Intangibilité de la Constitution dissertations et mémoires
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Caractéristiques principales de la constitution française
CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONSTITUTION Caractères généraux La Constitution de 1958 établit un régime parlementaire de type orléaniste, c'est-à-dire que, comme le stipule l’article 50, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Il démissionne donc en cas d’adoption d’une motion de censure (qui émane des députés, et adoptée à la majorité absolue). Ainsi, l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement. Lors des débats relatifs à l’instauration de la nouvelle constitution, Michel Debré et le général de
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Dissertation : La révision De La Constitution Par Le Biais De L'article 11
Dissertation : La révision de la Constitution par le biais de l’article 11 La France adopte le 4 octobre 1958 une nouvelle constitution qui fixe les institutions de la Cinquième République, toujours en place actuellement. Cette nouvelle Constitution permet le retour d’une certaine stabilité en acquérant un pouvoir exécutif fort, après une forte instabilité gouvernementale sous la Quatrième République. La Constitution se définit comme l’ensemble des règles régissant l’organisation, le fonctionnement et l’orientation générale du
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Anglais: La constitution des Etats-Unis
two hundred and twenty-one years ago, founding fathers wrote into the US Constitution that slaves were to be counted as three-fifths of a human being in the representative democracy that was being born. One hundred and forty-seven years ago, the states of the South launched the Civil War to defend the white citizen's power to hold others in bondage. One hundred and twelve years ago, the US Supreme Court ruled that laws consigning blacks to
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Texte Intégral Du Projet De Nouvelle Constitution
PREAMBULE Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre
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La Constitution de la Vème République
La Constitution de la Vème République de 1958 est née de circonstances historiques liées a la guerre d’Algérie mais aussi réaction a l’instabilité des régimes précédents et le premier d’entre eux est la IVème République. L’un des grands apports de la Veme République consiste dans la rationalisation du parlementarisme cad une organisation équilibrée entre les pouvoirs. La Constitution de la Vème République instaure un régime parlementaire mais dans le même temps elle va restaurer l’exécutif,
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Mythe et héros: Selon la constitution américaine, tous les hommes naissent égaux. En ce qui concerne votre étude du mouvement des droits civiques, dans quelle mesure est-ce vrai? (document en anglais)
Myths and Heroes According to the US constitution, all men are born equal. In relation to your study of the civil right movement, to what extent is this true? Introduction I) Equality between blacks and white only a myth Few would dispute the fact that the myth of a total equality between human beings is only partly right. Segregation is not over yet. Testimonies of students, workers, and citizens prove that racism still happens at
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Cas Pratique de Droit Constitutionnel: est-ce que le scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution?
En France, le mode de scrutin en vigueur pour les élections législatives est le scrutin majoritaire. En l’espèce la question qui se pose est celle de savoir si passer au mode de scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution. L’article fixant les modalités de déroulement des élections législatives, est l’article 25 de la constitution qui dispose que : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
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Le référendum Est-il Un Moyen De réviser La Constitution ?
Un référendum est un vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat, en l’occurrence la France sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le recours au référendum est prévu par la Constitution de 1958, elle en est même née, puisque la Constitution de la Vème République a été adopté le 28 Septembre 1958 à une majorité de
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Elaboration de la constitution 1958
Document 4 : Interview du Professeur Yadh Ben Achour – Religion, révolution et Constitution, l'exemple tunisien. Note : Invité du Centre d'Etudes sur le Moyen Orient à l'Université de Harvard, le Pr Yadh Ben Achour devait traiter de la révolution et de la religion et de la Constitution, s'appuyant particulièrement du contexte tunisien. « Le découpage du temps juridique, au cours de la période transitoire pourrait être présenté de la manière suivante : dans une
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La Constitution De 1958 établit-elle Un régime Parlementaire
Contrairement aux régimes précédents (les IIIème et IVème Républiques), la Vème République n’est pas un régime né de compromis entre tendances ou partis politiques. La Constitution de la Vème République est l’œuvre d’un seul homme : le Général De Gaulle aidé par ses fidèles partisans comme Michel Debré. C’est pourquoi elle est fondée sur une logique ou un système juridique tout à fait cohérent et originaux. Ce système se justifie par une finalité très claire
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Cours de comptabilité : la constitution des sociétés
1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES La comptabilité doit constater les promesses d’apports en capital faites par les associés, la réalisation de ces promesses ainsi que les frais de constitution qu’on a présenté dans l’aspect juridique et qu’on va expliciter dans l’aspect fiscal. 1. Promesses d’apports Ce sont des promesses faites par les associés en vue de mettre en commun certains biens constituant les apports. Du point de vue comptable, ces biens peuvent prendre
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Commentaire Article 5 De La Constitution: « Le président est le clé de voutes des institutions »
commentaire de l’article 5 de la constitution française « Le président est le clé de voutes des institutions », c’est ainsi que Michel Debré appréhende la fonction présidentielle. Cette vision se retrouve plus particulière ment au niveau de l’article 5 de la constitution, et qui reste aujourd’hui inchangé depuis l’adoption de la constitution de la Vème république, le 4 octobre 1958, par voie de référendum. Le peuple souverain est certes en principe l’auteur de la
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Mise En Place De La Constitution
La crise du 13 mai 1958, aggravée par le putsch d'Alger mené par l'armée, conduit l'arrivée au pouvoir du général Charles de Gaulle. Nommé président du Conseil le 1er juin 1958, il obtient du Parlement, deux jours plus tard, l'autorisation de faire procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Tandis que celle de 1946 avait été préparée par une Assemblée constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement
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Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution: commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ?
Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conformes aux
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La constitution de l'échantillon
La constitution de l’échantillon : L’échantillon représente un sous ensemble de la population à étudier pour le bâtir, il faut procéder aux prélèvements d’un certain nombre d’éléments de cette population, il doit la représenter aussi fidèlement que possible de façon à ce que le résultat de sondage sera proche le plus possible de ce que l’on aurait obtenu si l’on avait pratiquer un recensement. Avant de procéder à un échantillonnage, il faut définir et déterminer
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Titre VII de la Constitution
Le Titre VII de la Constitution le concerne entièrement, il contient 9 articles qui traitent de la nomination, des incompatibilités, des compétences, des délais, etc... C’est un organe spécialisé qui contrôle les textes qui lui sont soumis par rapport à des normes de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel occupe plusieurs fonctions, il est juge constitutionnel (article 61), juge électoral (articles 58 et 59), contrôle les procédures référendaires des articles 11 et 89 (article 60) et
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Constitution de la Ve République
Le 4 Octobre 1958, la France adopte la Constitution de la Vème République. Cette dernière met en place, comme le souhaitait le Général de Gaulle, un exécutif fort et bicéphale. Le président de la République est le chef de l’état. Depuis la réforme constitutionnelle de 1962 il est élu au suffrage universel direct, ce qui lui a permis de bénéficier d’une véritable légitimité. En vertu de l’article 5 de la Constitution, il a un rôle
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La révision de la Constitution sous la Vème République
Dissertation : la révision de la Constitution sous la Vème République « Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Cette citation de Napoléon III, montre bien que la révision de la constitution reste un acte important et solennel dans la vie des institutions. Quid de la révision constitutionnelle sous
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La constitution de 1958
La constitution de 1958 est le fruit d'une grave crise politique . Elle se veut comme étant une volonté des constituants de 1958 de réagir contre la dérive vers le régime d'assemblée qui avait caractérisé la IIIème et IVème République. En effet au printemps 1958, le fragile régime de rationalisation qu'est la IVème république va affronter une crise (la révolte algérienne) qu'il ne va pouvoir gérer. Pour régler cette situation et de peur d'un coup
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La révision De La Constitution
1. « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution... » : la preuve de l’importance de cette précision figure à l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la Constitution de 1793. 2. Afin de pouvoir donner une réponse a la question du sujet, il urge de définir les termes « Constitution » et « révision de la Constitution ». Au sens
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TD : l'administration et le respect de la Constitution
Td : L’administration et le respect de la C Administration : -- Qui doit respecter la Constitution ? L'Administration au sens général donc également tous les actes qu'elle peut faire. -- Qui est chargé de faire respecter les actes à la Constitution ? Le juge administratif. actes de l'administration. + juge administratif Respect : ces décisions doivent être conformes à la Constitution. Lorsque je dis bloc de légalité je n'entends pas le bloc de
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Commentaire De L'article 42 De La Constitution
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la grande importance de la réforme de l'article 42 de la Constitution de 1958 destiné à renforcer le Parlement. L'article 42 de la Constitution, figurant au
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Dissertation : En quoi la constitution britannique se caractérise-t-elle, comme l'écrit Walter Bagehot en 1865, par la « fusion des pouvoirs »?
Dissertation : En quoi la constitution britannique se caractérise-t-elle, comme l'écrit Walter Bagehot en 1865, par la « fusion des pouvoirs ». Introduction : Les institutions en Angleterre sont « à l'image de ses jardins : nulle perspective bien ordonnée, nulle allée rectiligne, comme tracée au cordeau, ni plantations régulières, ni arbustes taillés, mais un aimable désordre apparent, des méandres et des ouvertures découvrant brusquement des vestiges du passé, une fantaisie raisonnable rendant presque vulgaire
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Droit Administratif: Supériorité De La Constitution
La constitution de 1958, représente la clé de voûte dans l’ordre juridique interne Français. En effet, elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes dans le cadre de l’ordre juridique interne. Cependant, dans le cadre de l’ordre juridique internationale et européen, se pose la question de la place de la constitution, notamment par la montée en puissance des normes supranationales. En effet, le développement du droit communautaire a entraîné de nombreuses modifications dans
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La Constitution Des Sans
Droit Des Sociétés : Les Sociétés Anonymes : Constitution La SA a été créée en 1867 et est incontestablement la première société par son rôle économique ( quasiment toutes les grandes entreprises françaises ont adoptées son statut juridique car il permet de mobiliser les capitaux dans une économie de marché). 30.12.90 création de la SELAFA. 08.10.2001 création de la SE Il existe deux formes de SA : la SA classique avec conseil d’administration (94%) et
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