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Constitution et état de droit

Cours : Constitution et état de droit. Recherche parmi 265 000+ dissertations

Par   •  21 Mars 2013  •  Cours  •  1 193 Mots (5 Pages)  •  1 200 Vues

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A l’origine les règles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume : il s'agissait, alors, de définir les règles d'organisation du pouvoir politique dans une charte fondamentale afin d'éviter l'arbitraire et le despotisme. . Mais ce qu'il faut retenir est que cette dernière ne peut jamais aller à l'encontre d'une règle écrite, tout au plus peut-elle combler un vide ou préciser le sens d'une disposition confuse La Constitution permet, alors, la limitation du pouvoir et institue un Etat de droit. C’est ainsi que la Constitution en est l'acte fondateur d'un Etat.

La Constitution peut être définie d'un point de vue matériel et formel. C'est-à-dire du point de vue de son contenu, la Constitution règle l'organisation et l'exercice du pouvoir : attributions de chaque organe, relations entre ces différents organes, droits des citoyens. Au sens formel, c'est-à-dire du point de vue des procédures d'élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut être élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d'élaboration se distinguent alors de ceux de la loi ordinaire.

Il faut ici distinguer le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé. Le premier correspond au pouvoir d'établir les règles fondamentales d'organisation du pouvoir politique c'est-à-dire de fonder le nouvel ordre juridique. Cela peut se produire en cas de révolution ou lors de la naissance d'un Etat nouveau, comme lors de la décolonisation de nombreux pays africains. Le pouvoir constituant dérivé tient son pouvoir de la Constitution même, cette dernière précisant l'organe apte à la modifier, ainsi que la procédure à suivre.

Normalement le pouvoir constituant originaire appartient au peuple. Mais, dans les régimes non démocratiques, le peuple peut être totalement exclu du processus d'adoption. Ce fut le cas avec la charte octroyée de 1814. Autre procédé : le peuple peut être appelé à ratifier un Constitution élaborée en dehors de lui par une autorité sur laquelle il n'avait aucun contrôle. Dans d'autres hypothèses, démocratiques celles-là, le peuple désigne une assemblée constituante chargée d'élaborer le projet de Constitution. Cette assemblée peut n'avoir que cette compétence; ou elle peut aussi exercer le pouvoir législatif. Parfois, le peuple peut être appelé à intervenir une seconde fois pour adopter la Constitution, ce fut le cas avec le Constitution de 1946.

Il faut ici distinguer les constitutions souples des constitutions rigides. Les premières peuvent être modifiées par les organes et les procédures prévus pour les lois ordinaires. Dans cette hypothèse, les règles constitutionnelles n'ont pas une valeur différente de celle des règles législatives. Dans la seconde hypothèse, la Constitution ne peut être modifiée que par un organe spécifique ou/et selon une procédure particulière. C'est le cas de la France, puisque la procédure fait intervenir les deux assemblées réunies en Congrès et statuant à la majorité des 3/5° des suffrages exprimés, ou le peuple par la voie du référendum. Ici, la Constitution se distingue nettement des lois ordinaires et leur est supérieure. Cette hypothèse correspond à la volonté des constituants de mettre à l'abri de toute modification hâtive certaines règles ou certains principes.

Concrètement, dans le cas d'une Constitution rigide, les organes aptes à réviser la Constitution peuvent être des représentants élus spécifiquement pour cette tache, on parle, alors, de convention, ou des parlementaires "ordinaires" mais siégeant dans une formation spécifique. De plus, le pouvoir constituant dérivé peut aussi appartenir au peuple, ou, dans l'hypothèse des Etats fédéraux, aux Etats membres.

Du point de vue procédural, l'initiative de la révision appartient la plupart du temps à l'exécutif et aux parlementaires, plus rarement au peuple, comme en Suisse. Par le suite, le texte

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