La Constitution, Norme Suprême

La Constitution, norme suprême ?

Le juriste français Michel Troper définit la norme constitutionnelle comme une « métanorme », car c’est elle qui établit la forme du gouvernement et qui détermine les rapports gouvernants-gouvernés ainsi que l’organisation des pouvoirs publics. Norme fondamentale, elle organise la production de toutes les autres normes, et occupe donc une position de supériorité hiérarchique. Hans Kelsen a théorisé cette hiérarchie des normes qu’il décrit comme «une pyramide, une hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes successives. » Il regroupe les normes juridiques en blocs hiérarchisés, au sommet desquels il place le bloc de constitutionnalité.

La Constitution de 1958, héritière de cette théorie juridique, se place donc au sommet de cette pyramide hiérarchique. Sa suprématie au sein de l’ordre juridique interne ne fait pas de doute, elle découle de sa définition même. C’est la place des sources externes de droit qui pose question. La France est liée par plus de 7000 engagements internationaux (autres que communautaires) : le droit international a progressivement envahi le droit français. Sa valeur supra législative est explicitement reconnue. Mais la question du lien à la Constitution est problématique, et particulièrement dans le cas du droit communautaire. A mesure que se renforce l’intégration européenne se pose en effet la question du rapport entre Constitution nationale et droit communautaire. Oscillant entre extériorité et supériorité, il vient perturber la hiérarchie des normes clairement établie du droit interne.

Nous tenterons de comprendre dans quelle mesure les normes externes remettent en cause la suprématie de la Constitution, en montrant d’abord que le droit international n’apporte pas de réel bouleversement dans la hiérarchie juridique. Puis nous verrons que c’est le droit communautaire qui vient remettre en cause l’ordre interne, en brouillant les rapports hiérarchiques pour s’inscrire dans une logique d’harmonisation.

I La suprématie de la Constitution dans l’ordre interne n’est pas réellement remise en cause par le droit international

1°) La Constitution fixe implicitement le caractère infra constitutionnel de la norme internationale

A_ Rapport entre C et norme internationale moins facile à déterminer que celle du rapport loi-norme int, en raison du silence du constituant.

L’alinéa 14 du préambule de 1946 (bloc de constit) :

« La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. »

- Mais plus déclaration de principe que véritablement opératoire.

Dans la pratique, pas de moyen de faire céder norme C devant une norme internationale, c’est la C qui définit conditions d’application sur sol nat du droit int.

- L’article 54 C implicitement : traité s’efface devant C ds l’ordre interne, autorisation de ratification d’un traité ac clause contraire à C est suspendue jusqu’à la révision. (donc ds les faits le traité est suspendu)

B – Cependant dans la réalité la supériorité de la Constitution peut être affectée l’imperfection du contrôle

Nombreuses normes internationales échappent au contrôle du CC

 Parce que n’entrent pas ds énumération article 53,

 ou parce que le gouv n’envisage pas de saisir le législateur, empêchant saisine du CC fondée sur l’article 54

2°) Mais la supériorité de la Constitution sur les normes internationales a été unanimement consacrée par les juridictions internes

C- CE arrêt Sarran 1998,

« La suprématie conférée aux engagements internationaux de s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. » (art 5)

« Ecran constitutionnel ». CE gardien constitutionnalité des traités.

D- CCass l’arrêt Pauline Fraisse en 2000

«la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliqu[…] pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle »

E- CC, l’arrêt IVG de 1975 ne lui appartenait pas de vérif conformité loi à traité int. Refus d’intégrer traités int dans bloc de const, et donc à contrôler loi

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