Intangibilité de la Constitution dissertations et mémoires
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Constitution et état de droit
A l’origine les règles régissant l'organisation du pouvoir ne sont pas posées par un acte écrit mais par la coutume : il s'agissait, alors, de définir les règles d'organisation du pouvoir politique dans une charte fondamentale afin d'éviter l'arbitraire et le despotisme. . Mais ce qu'il faut retenir est que cette dernière ne peut jamais aller à l'encontre d'une règle écrite, tout au plus peut-elle combler un vide ou préciser le sens d'une disposition confuse
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Les compétences de la Confédération et la Constitution
Les compétences de la Confédération doivent figurer dans la Constitution, mais pas expressément: il y a des exceptions. Il y a des compétences fédérales tacites par la nature des choses: la Confédération a des pouvoirs inhérents. FF 1992 III p.870 (p.131). La Confédération veut réglementer pour toute la Suisse, le 1er août: jour férié. Est-ce que la Confédération est compétente? La Constitution (en 1992) ne mentionne rien. Mais la détermination de la fête nationale appartient
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Droit, la Constitution de 1958
La Constitution de 1958 avait l’ambition de créer un régime parlementaire. L’effort pour définir le domaine de la loi est l’une des mesures qui fut entreprises pour y parvenir. Avant 1958, comme l’ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d’entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l’expression de la volonté générale, et donc rien
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La Constitution Et Le fédéralisme Sous L'angle Des États-Unis
Sujet: la Constitution et le fédéralisme sous l'angle des États-Unis Introduction: La Constitution des États-Unis est un document vieux de deux cents ans et qui détermine la forme du gouvernement du pays. En effet, la "Loi suprême du pays" établit un gouvernement fédéral, c’est-à-dire un mode d'organisation dans laquelle chacun des membres dispose d'une large autonomie et délègue certains de ses pouvoirs à un organisme central, dit fédéral. La constitution américaine a été un modèle
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La révision De La Constitution
« La révision de la Constitution de 1958 » I) Une procédure lourde pour la révision de la constitution A) L’article 89 de la constitution : une procédure ordinaire En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Elle s'effectue en trois phases successives : initiative, discussion et adoption, ratification. La loi constitutionnelle est ensuite promulguée par le président de la République. Elle appartient « concurremment au Président de
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La Constitution De 1958
La constitution Le droit constitutionnel repose sur une catégorie spécifique de texte/lois que l’on appelle la Constitution. L’essentiel : Toute société politique comporte un corps de règles, écrites ou non, destinées à fixer les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique. Ces règles constituent la Constitution. Il ne peut exister d’Etat sans Constitution, par conséquent celle-ci occupe une place prépondérante. Définition : C’est une catégorie spécifique de textes qui présente un certain nombre de caractéristiques
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La Constitution De Est-elle démocratique
La Constitution de 1791 est-elle démocratique ? « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » dispose l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. A la veille de la Révolution, la France se trouve dans un système de monarchie de droit divin, c'est à dire un régime politique monarchique dans lequel le pouvoir du roi,
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La Suprématie De La Constitution De 1958
« La suprématie de la Constitution de58" L’aura d’un texte fondateur et prestigieux se voit décuplée par la primauté qui lui est reconnue sur le plan normatif. Il en va ainsi de la Constitution du 4 octobre 1958, acte fondateur et statut juridique de la Ve République. Texte constitutionnel présenté par le gouvernement du Général de Gaulle dont la rédaction s’est déroulée démocratiquement, le peuple français l’ayant adopté par référendum constituant le 28 septembre 1958,
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Comment s’est déroulé l’établissement de la constitution du 3 novembre 1960 ?
Thème de recherche de droit constitutionnel Sujet : l’établissement de la constitution ivoirienne du 3 novembre 1960. Tous les Etats, quelque soit leur régime politique, économique et idéologique, possèdent une constitution au sens matériel ou formel de ce terme, en ce que tous sont régis par des règles fondamentales (écrite ou non écrite) relatives à leur organisation politique et au mode de dévolution et d’exercice du pouvoir politique. La constitution est ainsi l’instrument par lequel
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Dissertation : La Constitution De La 5ème république à L'épreuve Du Temps: Comment fonctionne une révision de la constitution ?
La Constitution de la 5ème République est née grâce à une idée du général De Gaulle le 4 octobre 1958 et a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Ceci dit, lors de l'écriture d'une constitution, les constituants ne peuvent pas prévoir tous les problèmes de la société car celle-ci est destinée à évoluer. Ainsi, au lieu de réécrire la constitution à chaque changement dans la société, il suffit d'y apporter des retouches, des
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Commentaire D'arrêt: le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution
Arrêt de rejet rendu par le Conseil d’Etat le 3 juin 2009 à la demande faite par la société Arcelor Atlantique et Lorraine et autre . Cet arrêt reprend celui en date du 8 février 2007, à l’occasion duquel le ce a pu se prononcer sur le contrôle des directives communautaires par le juge administratif ainsi que sur la suprématie de la Constitution. En l’espèce, une directive communautaire relative aux quotas d’émission de gaz à
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La Constitution De La Société
La constitution de la société obéit à une procédure spécifique et à un certain formalisme. L'accomplissement de certaines formalités (Il) devant aboutir à la naissance d'une personne juridique dotée de certains attributs, droits et obligations suppose établi l’acte de société (I) dont il faut préciser le régime juridique avant d'étudier les sanctions dont est assorti le non respect des conditions requises (III). I- L'acte de société/ Si l'on devait donner la définition légale de la
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La séparation Des Pouvoirs Dans La Constitution Du 3 Septembre 1791
Référence bibliographique sur rapports entre théorie de Montesquieu et Consti Malin – Dictionnaire critique de la Révolution française (Flammarion, 1988), p.786 et s. Plusieurs historiens du XIXè siècle, notamment Michelet ou encore Quinet ont vu dans le régime établit par la Constituante une République de fait ayant conservé temporairement le Roi dans l'Histoire. Définition et présentation sujet : Cette Constitution est la première de l'Histoire française qui fut rédigée sous l'influence directe des Lumières et
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La Constitution de la Vème République
I- La Constitution de la Ve République : Une définition restrictive du domaine de la loi. 1. La distinction de deux domaines normatifs. L’innovation majeure de la constitution de la Ve République consiste à distinguer clairement deux domaines normatifs : l’un appartenant au Parlement, le domaine de la loi, l’autre au gouvernement, le domaine réglementaire. Désormais, le Parlement ne peut intervenir que dans des matières limitativement définies par la Constitution (essentiellement dans l’article 34) ; tous les autres
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Séparation Des Pouvoirs Selon La Constitution Du 1791
La séparation des pouvoirs selon la Constitution du 24 juin 1793 - Convention Il s'agit d'un régime semi-direct; moins libérale, plus démocratique. Ainsi le pouvoir part du peuple qui est, selon la conception de Rousseau , la source unique du Pouvoir. Le législatif lui est subordonné et l'exécutif est lui-même subordonné au législatif. Il serait donc plus approprié de parler d'une hiérarchie des fonctions que d'une réelle séparation des pouvoirs comme au sens de Montesquieu.
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Cours: L’élaboration de la révision de la constitution
il s’agit dans un premier temps, de situer dans l’espace le régime mis en place en 1958, puis dans un second temps, d’étudier de manière général les modes de fonctionnement du régime, d’en préciser sa nature ainsi que sa pratique. Au fil de cette présentation de la Vème République, nous allons exposer les principales institutions en commençant par le Président, car si c’est bien le peuple qui est la source du pouvoir, c’est le président
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La Genèse De La Constitution De 1958
CHAPITRE 1 LA GENESE DE LA CONSTITUTION I. L'évolution historique II. L'intention du constituant La droite a disparut, PC puissant à l'époque. Républicains vont mettre en place un régime ou le PDR est très faible, effacé, n'a quasiment aucun pouvoir. Suffrage universel indirect. La sconde chambre est supprimée. Pouvoir appartient à l'AN, un Président du conseil et à un gouvernement qui doit avoir la confiance de la chambre. Projet rejeté par le peuple français. Les
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Commentaire Article 5 Constitution De 1958
Il faut « qu'au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons ». Le Général de Gaulle, dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 prévoyait déjà la fonction d’arbitrage du Président de la République et l’idée de continuité de l’Etat. La constitution de 1958, cadre de la vie politique de la Vème République, aspire à l’établissement d’un renouveau constitutionnel visant à la stabilité gouvernementale,
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De la constitution des sociétés
CHAPITRE PRELIMINAIRE 1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES 8 11 I- Aspect juridique 11 II- Aspect comptable 14 III- Aspect fiscal 15 2EME CHAPITRE: LA REPARTITION DES BENEFICES 29 I- Définition des concepts 29 II- Aspect technique 30 3EME CHAPITRE: LA MODIFICATION DU CAPITAL DES SOCIETES 38 I- L'augmentation du capital 38 1. Sociétés de personnes 39 2. Sociétés de capitaux 44 II- La réduction et l'amortissement du capital 47 A. La réduction du
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La Constitution de 1958
Intro : la constitution de 1958 Première partie : Grandes notions juridiques relatives au droit français Il y a 2 familles : Le système de droit romain (auquel appartient le droit français) et le Common Law (Etats anglo-saxons) Nous verrons : - Notions de droit comparé – Common Law Les grandes divisions du droit français L’organisation juridictionnelle Les juridictions internationales Les tableaux et leurs comparaisons Leurs fonctionnements Leur personnel Le système de droit romain est un système codifié droit
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L'autorité De La Constitution De 1946
Sujet : L’autorité de la Constitution en France depuis 1946. (Phrase d’accroche) Quand on observe le fonctionnement des institutions de la IVème et de la Vème république, sans conteste, se pose la question de l’autorité de la norme fondamentale. (Définition des termes du sujet) Quatre définitions nous permettent de restituer correctement ce sujet. Quand on parle d’autorité, on parle de la capacité à se faire obéir. Ici, le vocable s’entend en termes de légitimité, de
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Commentaire des articles 5, 20 et 21 de la Constitution
Commentaire des articles 5, 20 et 21 de la Constitution. « Je décide et il exécute », proclamait l’ancien Président Jacques Chirac à l’égard de la politique d’immigration de son ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy. La répartition entre la fonction présidentielle et gouvernementale a fait l’objet d’un consensus rapide auprès des constituants de 1958. Conformément au principe de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, selon laquelle le futur régime sera de nature parlementaire, le
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Comptabilité De Societé: la constitution des sociétés
1ER CHAPITRE : LA CONSTITUTION DES SOCIETES I- ASPECT JURIDIQUE La constitution de toute personne morale se traduit par des formalités juridiques et administratives qu’on peut résumer dans les étapes suivantes : Etape 1 : Formalités (Dahir n°1-96-83 du 15 Rabi I 1417 portant promulgation de la loi 15 ‘ 95 formant code du commerce) Pièces à fournir Demande faite sur imprimé fourni par l’OMPIC contenant les informations suivantes : • Qualité du déposant s’il
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Politique, Constitution marocaine de 2011
La Constitution marocaine de 2011-Analyses et commentaires, est le titre du nouveau livre initié et réalisé sous la direction du Centre d’Etudes Internationales (CEI), paru aux éditions LGDJ le 24 avril 2012 et dont la commercialisation au Maroc aura lieu prochainement. Adoptant une démarche académique, l’ouvrage collectif opère une analyse essentiellement juridique de la nouvelle Charte fondamentale en y commentant les nombreuses innovations qu’elle comporte par rapport à celle de 1996. Dans son article titré,
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La constitution de la Société Anonyme
Premier Chapitre La constitution de la Société Anonyme Sommaire Textes de base (CSC) Section 1 : Introduction § A. Définition de la SA § B. Caractéristiques de la SA 1. La SA est une société commerciale 2. Les actionnaires de la SA ne sont pas des commerçants 3. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports § C. La classification des sociétés anonymes 1. Les critères d’appel public à l’épargne 2. Les
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