Cas pratique droit civil

1. LOI DANS LE TEMPS A. Les étapes à suivre Il faut toujours suivre les étapes suivantes afin de résoudre le cas pratique. 1) Y a-t-il des dispositions transitoires ? Si oui, vous les énoncez et vous pouvez résoudre le cas pratique. Dans le cas contraire, vous passez à l’étape suivante. 2) Est-on en matière civile ou pénale ? - matière pénale : principe de non rétroactivité de la loi pénale (art. L. 112-1, alinéa 1 et 2 du Code pénal ; art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit..."). Exception en cas de loi pénale plus douce (article L. 112-1, al. 3 : principe de la rétroactivité "in mitius"). Quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s'applique rétroactivement aux faits incriminés à condition que ceux-ci n'aient pas déjà été jugés définitivement. - matière civile (art. 2 du Code civil). Si vous vous situez en matière pénale, le cas pratique peut être résolu. S’il s’agit de la matière civile il faut passer à l’étape suivante. 3) Matière civile : est-on en présence d’une exception au principe de non rétroactivité de la loi civile ? - loi interprétative - loi de procédure - loi expressément rétroactive (elle suppose un intérêt supérieur d’ordre public) - loi de validation (elle permet au législateur de valider des actes jugés irréguliers, qui ont été passés par l’administration en leur donnant valeur rétroactive). Si vous n’êtes pas en présence de ces exceptions, vous envisagez l’étape suivante. 4) Matière civile : est-on en présence d’une situation légale ou contractuelle ? - situation légale : la loi nouvelle s’applique pleinement pour les effets futurs et sans modification des effets passés. C’est le principe de l’application immédiate. Exemple : avant 1938, la femme mariée était considérée comme incapable. En application de cette règle, tous les actes passés avant sont nuls et tous ceux passés après sont valables. - situation contractuelle : principe de survie de la loi ancienne. Exception si la loi est impérative ou d’ordre public. Dans ces hypothèses, elle s’applique tout immédiatement pour l’avenir.

B. Application au cas n° 1. Le 12 juillet 2015, Monsieur S et Monsieur C ont conclu un contrat de vente de denrées alimentaires pour animaux. Le terme du contrat est prévu pour le 31 décembre 2018. En octobre 2016, un nouveau décret interdit la vente des produits composant les denrées alimentaires pour animaux en raison des risques pour la santé humaine. Le contrat conclu entre M. S et M. C peut-il être exécuté jusqu’à son terme ? Etant en présence d’un problème d’application de la loi dans le temps, il convient de se poser les questions suivantes. 1) Y a-t-il des dispositions transitoires ? L’énoncé du cas pratique ne le précise pas, nous supposerons donc qu’il n’y a pas de disposition transitoire. 2) Est-on en matière civile ou pénale ? Les règles à appliquer ne sont pas les même suivant qu’on se trouve en matière civile ou en matière pénale. - matière pénale : principe de non rétroactivité de la loi pénale (art. L. 112-1, alinéa 1 et 2 du Code pénal ; art 8 DDHC 1789 : "... nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit..."). Exception en cas de loi pénale plus douce (article L. 112-1, al. 3 : principe de la rétroactivité "in mitius"). Quand la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, elle s'applique rétroactivement aux faits incriminés à condition que ceux-ci n'aient pas déjà été jugés définitivement. - matière civile (art. 2 du Code civil). En l’espèce, il s’agit d’un contrat, nous somme en matière civile. 3) Matière civile : est-on en présence d’une exception au principe de non rétroactivité de la loi civile ? - loi interprétative - loi de procédure - loi expressément rétroactive (elle suppose un intérêt supérieur d’ordre public) - loi de validation (elle permet au législateur de valider des actes jugés irréguliers, qui ont été passés par l’administration en leur donnant valeur rétroactive). En l’espèce, le contrat de denrées alimentaires ne dépend d’aucune de ces règles.

1. Matière civile : est-on en présence d’une situation légale ou contractuelle ? - situation légale : la loi nouvelle s’applique pleinement pour les effets futurs et sans modification des effets passés. C’est le principe de l’application immédiate. Exemple : avant 1938, la femme mariée était considérée comme incapable. En application de cette règle, tous les actes passés avant sont nuls et tous ceux passés après sont valables. - situation contractuelle : principe de survie de la loi ancienne. Exception si la loi est impérative ou d’ordre public. Dans ces hypothèses, elle s’applique tout immédiatement pour l’avenir. En l’espèce, nous sommes dans une situation contractuelle donc les contractants peuvent se prévaloir de la loi ancienne (existant avant le décret de 2016). Le contrat pourra s’exécuter sous l’empire de cette loi jusqu’à son terme en 2018. Cependant, il existe une exception à ce principe si la loi est d’ordre public. Rien n’est précisé dans l’énoncé mais on peut se demander si le décret de 2016 relatif à la sécurité sanitaire ne pourrait pas être considéré comme d’ordre public. Si tel était le cas il serait directement applicable en cours de contrat. 2) PREUVE A. Les étapes à suivre 1) Qui doit prouver ? La charge de la preuve appartient au demandeur (art. 1315 ancien du Code civil ; art. 1353 nouveau du Code civil). Il existe une exception en présence de présomptions. 2) Que doit-on prouver ? Pour répondre à cette question il faut suivre les étapes suivantes. a) S’agit-il d’un acte ou d’un fait juridique ? Il faut définir les deux termes et énoncer les règles de preuve s’y rapportant. - le fait juridique est un événement auquel la loi fait produire des effets juridiques, sans que ceuxci aient été directement voulus (ex : accident de a circulation). La preuve est libre pour les faits juridiques en vertu de l’article 1358 du Code civil. Ainsi tous les modes de preuves peuvent être utilisés. - l’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit (ex : un contrat). La preuve des actes juridiques est régie par les articles 1341 anciens et suivants du Code civil (art. 1359 nouveau du Code civil).

1. Matière civile : est-on en présence d’une situation légale ou contractuelle ? - situation légale : la loi nouvelle s’applique pleinement pour les effets futurs et sans modification des effets passés. C’est le principe de l’application immédiate. Exemple : avant 1938, la femme mariée était considérée comme incapable. En application de cette règle, tous les actes passés avant sont nuls et tous ceux passés après sont valables. - situation contractuelle : principe de survie de la loi ancienne. Exception si la loi est impérative ou d’ordre public. Dans ces hypothèses, elle s’applique tout immédiatement pour l’avenir. En l’espèce, nous sommes dans une situation contractuelle donc les contractants peuvent se prévaloir de la loi ancienne (existant avant le décret de 2016). Le contrat pourra s’exécuter sous l’empire de cette loi jusqu’à son terme en 2018. Cependant, il existe une exception à ce principe si la loi est d’ordre public. Rien n’est précisé dans l’énoncé mais on peut se demander si le décret de 2016 relatif à la sécurité sanitaire ne pourrait pas être considéré comme d’ordre public. Si tel était le cas il serait directement applicable en cours de contrat. 2) PREUVE A. Les étapes à suivre 1) Qui doit prouver ? La charge de la preuve appartient au demandeur (art. 1315 ancien du Code civil ; art. 1353 nouveau du Code civil). Il existe une exception en présence de présomptions. 2) Que doit-on prouver ? Pour répondre à cette question il faut suivre les étapes suivantes. a) S’agit-il d’un acte ou d’un fait juridique ? Il faut définir les deux termes et énoncer les règles de preuve s’y rapportant. - le fait juridique est un événement auquel la loi fait produire des effets juridiques, sans que ceuxci aient été directement voulus (ex : accident de a circulation). La preuve est libre pour les faits juridiques en vertu de l’article 1358 du Code civil. Ainsi tous les modes de preuves peuvent être utilisés. - l’acte juridique est une manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit (ex : un contrat). La preuve des actes juridiques est régie par les articles 1341 anciens et suivants du Code civil (art. 1359 nouveau du Code civil).

Si dans le cas pratique, il s’agit d’un fait juridique, vous appliquez les règles énoncées pour résoudre le cas. S’il s’agit d’un acte juridique, vous passez à l’étape suivante. b) L’acte juridique est-il inférieur ou supérieur à 1500 euros ? - S’il est inférieur à 1500 euros la preuve est libre. - S’il est supérieur à 1500 euros il faut un écrit. En effet, l’article 1341ancien (1359 nouveau) du Code civil dispose en substance que celui qui est parti à un acte juridique doit prouver littéralement l’existence et le contenu de l’acte lorsque l’acte ou la demande en justice fondée sur lui porte sur une somme supérieure à 1500€. La définition de la preuve littérale résulte de l’article 1316 ancien, et 1365 nouveau, du Code civil (« la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signes ou symboles doté d’une articulation intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission »). c) Est-on en présence d’une exception à cette exigence d’une preuve littérale pour un acte supérieur à 1500 euros ? - exception en matière commerciale, ou plus précisément quand la preuve est administrée contre un commerçant (l’article L. 110-3 du Code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il en soit disposé autrement par la loi). - Exception en cas de commencement de preuve par écrit (art. 1347 ancien ; 1361 et 1362 nouveau C. civ) c’est-à-dire un écrit émanant de celui auquel on l’oppose et rendant vraisemblable l’acte juridique allégué. - Exception en cas de copie fidèle et durale (art. 1348, al. 2, ancien, art. 1379, al. 2, nouveau C. civ). - Exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (art. 1348, al. 1, ancien ; 1360 nouveau C. civ). - Exception en cas de perte de l’écrit par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure (art. 1348, al. 1, ancien, art. 1379, al. 2, nouveau C. civ). B. Application au cas n° 2. François est très ennuyé. Lors d’un déjeuner rassemblant des anciens élèves de son lycée, il a acheté la voiture de son vieil ami Nathan pour la somme de 2 000 euros. L’argent a immédiatement été versé mais François n’a toujours pas été livré. En dépit de plusieurs demandes, Nathan reste silencieux… Est-ce à lui de prouver la vente ? Comment peut-il faire ?

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