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Cas pratique droit civil

TD : Cas pratique droit civil. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  7 Mars 2019  •  TD  •  496 Mots (2 Pages)  •  677 Vues

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La situation de M. X conduit à envisager les motifs juridiques de divorce aujourd’hui.

En effet, François, à la suite d’un voyage en Thaïlande au cours duquel il a rencontré une jeune femme. Ils se sont mariés en 2013 avec, peut être, dans l’idée de régulariser la situation de Saradou. Deux ans et de mois plus tard, François découvre le passé de prostituée de Saradou ce qui, en tant que croyant, très attaché à la virginité de la femme le pousse à vouloir obtenir la nullité de cette union.

M et Mme. X sont donc unis civilement par les liens du mariage que M. X souhaiterai dissoudre.

Le problème ici se rapportent aux conditions du mariage, si elles ne sont pas respectées, il est possible de rendre le mariage nul. Ainsi il s’agit de savoir si les croyances religieuses peuvent être considérées comme valable dans une procédure de divorce et si les intentions de Saradou étaient purement matrimoniales et donc motivées par son amour pour François ou s’il s’agissait en réalité d’une volonté de régulariser sa situation.

L’article 180 du code civil dispose que le mariage contracté sans le consentement libre des époux est nul. Ici, a priori chacun des époux était consentant, mais se pose la question du vice de consentement, on peut considérer que Mme. X a menti ou n’a pas tout dit à M. X ce qui a conduit à la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui. L’article 180 a.2 du code civil, évoque la possibilité de demander la nullité du mariage s’il y a eu erreur sur la personne et ses qualités essentielles.

Ce que M. X considère comme une qualité essentielle l’est au yeux de la religion, rien revanche, leur mariage a été contracté civilement or l’église et l’état étant séparés depuis 1905, l’argument de la virginité que M. X utilise ne peut être utilisé pour demander le divorce. La jurisprudence a d’ailleurs à de nombreuses reprises prouvé que l’attachement à des valeurs religieuses était ne justifiait pas l’action en nullité d’un mariage (cour d’appel de Douai le 17 Novembre 2008). M et Mme. X ont donc contracté un mariage en règle, pour le rendre nul, ils peuvent toujours divorcer. Ils peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel s’ils parviennent à trouver un commun accord et rédiger, en compagnie de leurs avocats respectifs, une convention conforme à l’article 229 -3 du code civil.

En l’espèce, l’article 180 a.2 du code civil peut être utilisé pour la nullité du mariage mais les chances sont grandes pour que JAF refuse de dissoudre le mariage ainsi, il reste aux époux la possibilité d’un divorce par consentement mutuel conformément à l’article 229 -3 du code civil, un divorce par acceptation du principe de rupture tel qu’énoncé dans l’article 233 du code civil, en dernier ressors, si les époux ne parviennent pas à s’entendre, il sera possible d’accéder au divorce à travers l’altération définitive du lien conjugal, cependant cette procédure sera très longue.

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