Economie Droit dissertations et mémoires
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Dissertation sur l'État de droit
Selon un définition plus ancienne, l'Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissace publique est soumise au droit. Le juriste autrichien Hanz Kelsen, a redéfini cette notion d'origine allemande du XXème siècle, comme étant un "Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". En effet, la hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hanz Kelsen. Il s'agit
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Comment La Crise Alimente L'économie Souterraine
Comment la crise alimente l'économie souterraine Par Guillaume Guichard 30/08/2010 LE FIGARO L'activité informelle a progressé dans les pays développés depuis ces deux dernières années, selon les calculs de l'économiste Friedrich Schneider. Elle n'avait cessé de baisser ces dix dernières années. Petits boulots d'appoints «au noir», sociétés qui «oublient» de déclarer certaines prestations… Les petites et grandes combines pour gagner plus sans payer impôts, taxes ou charges sociales dans les pays développés deviennent de plus
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Cas Pratique de Droit Du Travail: le contrat de travail
CAS PRATIQUE I- Madame VINEY Problèmes de droit 1) Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée ? Règles juridiques applicables Le CDD prend fin de plein droit par l’arrivée du terme, sans préavis ni procédure spécifique. Toutefois, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peu survenir : 1. A la suite d’un commun accord des parties 2. D’un cas de force majeure (élément extérieur, imprévisible, inévitable, rendant impossible
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Les Droits Subjectifs
PARTIE 4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS CHAPITRE 8 - Les droits subjectifs, patrimoniaux et extra-patrimoniaux I. Les droits subjectifs A. Définition Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu et qu’il peut exercer sous la protection de l’État. Cette garantie de l’État est indispensable pour que le titulaire du droit puisse l’exercer en toute sérénité. Par exemple, le propriétaire d’une voiture exerce un ensemble de pouvoirs (il peut la conduire, la
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Droit Administratif: La méthodologie Du Commentaire à Travers L'arrêt Blanco
TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans la dissertation ou
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Droit Civil: Location de mobilier de bureau
1) Location de mobilier de bureau. Nature de l’opération Pour déterminer le champs d’application de la TVA , il faut tout d’abord rechercher le critère matériel. Il faut alors se pencher sur la nature de l’opération. L’article 256 -II-1° dispose que 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison s’entend donc du transfert de propriété. Dans notre hypothèse,il n’y a pas transfert
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Droit - DIP
Première partie Analyse de la situation : 1) Justine Rousseau est une jeune femme qui a fait des études dans le domaine de l’optique et qui souhaiterais ouvrir sa propre boutique optique, mais elle hésite entre ouvrir un commerce indépendant en centre ville et miser sur le moyen haut gamme ou ouvrir une boutique en galerie commerciale axé plus sur le bas et moyenne gamme. Eléments de droit positif : 2) Le document qu’a reçut
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Droit Administratif: Irresponsabilité de l'Etat: cause par Etat fiction et souveraineté
historique: Avant 1873: Irresponsabilité de l'Etat:cause par Etat fiction et souveraineté. Exception:Legislative:-pillage et destruction par attroupement -Emeute urbaine et travaux public jurisprudencielle civil:tentative de percage du JJ pour peronne publique physique; mais droit d'évocation du roi+droit de garantie(art constit). Apres 1873: Res de l'Etat: Blanco: Etat responsable+droit special et autonome+compétence suit le fond Pelletier: articulation decret loi de 1870 abrogant l'art constit et principe de separation des autorités adm et judiciaire. Les theories:
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Cours: Droit Constitutionnel
Introduction au Droit constitutionnel Une longue réputation de faux droit. Historiquement, c'est le droit de politique. C'est un vrai droit. Qui sert aujourd'hui aux avocats. C'est faux que cela ne sert qu'en première année. Vrai légende: le droit constitutionnel c'est facile, il suffit de lire les journaux. Faux! Faire le partage entre ce qui est juridique et ce qui ne l'est pas. Question de savoir ce qu'est la démocratie. Comment juge-t-on un gouvernant? Procès de
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Droit administratif: les collectivités
CE Section du contentieux sur le rapport de la 3 ème sous-section Séance du 23 mars 2007 Lecture du 6 avril 2007 No 284736 COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE 135 - Collectivités territoriales 135-01 - Dispositions générales 135-01-04 - Services publics locaux 135-01-04-01 - Gestion Obligation pour une collectivité territoriale de passer un contrat pour gérer un service public - a) Existence - Dévolution du service à un tiers - 1) Principe - 2) Exceptions (1) - b)
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Cas Pratique de droit: La Société En Formation
Séance 3_ La société en formation Cas pratique En l'espèce, trois individus envisageant de créer une SARL, signent les statuts de la société en novembre 2004. Le gérant de la société fit alors plusieurs acquisitions de matériels à crédit pour le compte de la société nécessaire à son fonctionnement. Suite au début de son activité commerciale en mars 2005 et la société n'ayant toujours pas été immatriculée en avril 2005, les différents créanciers de la
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Droit Commercial: Formation du cautionnement et protection de la caution
Formation du cautionnement et protection de la caution Le cautionnement est un contrat définit par l’ article 2888 du Code Civil en ses termes : « Celui qui se rend caution d’ une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur ne s’ y satisfait pas lui-même » Il engage donc la caution au paiement du montant dont ne pourra d’ acquitter le débiteur principal et celle-ci doit à payer
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Droit Administratif
• Cas d'Aurore Martin : = mandat d'arrêt délivré en 2010, n'a pas été exécuté pendant 2 ans. = principe français de l'extradition n'était pas acceptable car ce n'était pas une extradition mais un mandat d'arrêt européen. Mandat d'arrêt européen = est une décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre état membre d'une personne afin de poursuivre pénalement ou de lui faire exécuter une
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Droit de la propriété intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle Cas pratique : · Rappel des faits (résumé succinct) · Déterminer la question de droit posée dans le cas pratique · Principes juridiques : règles de droit énoncées / principes (le cours) · Résolution du cas à l’aide des principes énoncés. Il faut justifier chaque critère. Définition : Ensemble de droits qui va protéger une création intellectuelle et formelle en conférant au créateur un monopole d’exploitation limité dans le temps.
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Economie De Marché
DOSSIER 2 : Une économie de marché(s) Introduction - Qu’est-ce qu’un marché ? Notion à connaître : Droits de propriété - Marché versus économie centralement planifiée Documents p 158 I- COMMENT FONCTIONNE UNE ECONOMIE DE MARCHE ? 1) L’offre a) Définition b) Représentation graphique Exercice p 161 c) Les déplacements de la courbe d’offre 2) La demande a) Définition Document 4 p 160 b) Effet prix et effet substitution Notions à connaître :
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Droit Des Sociétés: la personnalité morale
la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment de ses associés,
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La notion de droit
Chapitre 1 Notion de droit Cours 06/09/11 • SECTION 1 : Signification du mot droit Caractères des règles de droit Règle de droit prà aux autres règles Droit= expression et instrument de civilisation, car pas de droit sans société et inversement. (Ex : Robinson sur son île, quand il est tout seul pas besoin de ce droit, mais ce besoin de droit apparait lorsqu’il rencontre Vendredi) Le droit se manifeste dès que l’homme vit
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Le droit se reconnaît-il à son caractère contraignant?
Le droit est ce que chacun peut exiger ce qui est permis, selon une règle morale ou sociale. Contraignant est une nécessité contraignante donc c’est une obligation qui peut prendre un statut penible. En répondant à cette question on voit d’abord le droit subjectif et après le droit objectif. Le droit se reconnaît-il à son caractère contraignant? Comme le dit Francois “Pour être juridique une règle doit être l’expression d’un voeu assorti d’une menace d
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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L’entreprise, propriétaire du bien, donc amorti comptablement et permet des économies d’impôt
L’entreprise est propriétaire du bien qui peut donc être amorti comptablement et permettre des économies d’impôt. • L’entreprise peut récupérer la TVA payée leur de l’achat (sauf exception). • La capacité d’endettement de l’entreprise reste intacte puisque pas d’emprunt. • L’entreprise peut perdre une partie de son indépendance vis-à-vis des apporteurs de capitaux, dans le cas d’une augmentation de capital. • Le vendeur doit s’assurer de la solvabilité de son client. Le financement par
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CJCE 15 AVRIL 2010 Le Droit De rétractation
Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter
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Droit Constitutionnel: le droit coutumier
Le droit coutumier : on constate que la coutume ne releve plus dutous du legislatif. Cette coutume se trouve sous l’emprise e la jurisprudence mais la coutume du droit privée disparaît des ordonnance royale , le roi aura une action sur cette source du droit .elle devient l’affaire des tribunaux , a c grâce o l’action des tribunaux qu le coutume est clarifiée et quel se provincialise. Pour le juge cette coutume doit se prouver
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Cas pratique de droit sur les laboratoires en France
cas pratique droitaboratoire en France. Ce laboratoire se spécialisera dans la rechercher et développement de nouvelle molécule. En 2001, pour la première fois un nouveau dirigeant, qui ne fait pas parti de la famille Moulin, entre dans la société. Il se nome Henri Bélidal. C’est lui qui va prendre l’initiative de faire changer de stratégie la société Smectane. En effet dans un premier temps il va accélérer le développement de l’entreprise vers de nouvelles pathologies,
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Le Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel 2) Etat unitaire et Etat fédéral Les compétences gérées par l’administration, et les décisions sont faites par unanimité, c’est donc une confédération, l’Etat crée une fédération, la souveraineté des Etats fédérées pour la fédération. Les Etats sont indépendants mais ont des relations entre eux. Le droit qui s’applique en France c’est le droit européen, mais les compétences sont transférées. L’Aventure européenne commence en 1952, six Etats décident de faire une communauté, c’est que
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