Economie Droit Bts dissertations et mémoires
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Droit Des Successions
Première partie : 1/ Les héritiers réservataires en droit français sont les descendants et le conjoint survivant en vertu de l’article 913, 914-1 du code civil. 2/ La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt a pu disposer par libéralités. 3/ S’il y a atteinte à la réserve héréditaire ceux qui ont trop perçu pourront être amenés à rendre tout ou partie sous la forme d’une indemnité de réduction. 4/ Le
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La représentation d'ensemble de l'économie: les tableaux de l'INSEE et les agrégats
Chapitre 6 : La représentation d’ensemble de l’économie : les tableaux de l’INSEE et les agrégats. La comptabilité nationale développe 2 approches : une approche par la production des B et S qui débouche sur la construction d’un grand tableau : le tableau des entrées et sorties qui va permettre de calculer le PIB. Mais la production permet aussi de créer des revenus grâce auxquels les agents peuvent acheter et produire. une approche par les
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Cas Pratique de droit: les Successions
Cas pratique 3 Une femme veuve, Lucienne est décédée le 31 juillet 1990 après avoir réparti par testament authentique daté du 24 février 1990 ses biens entre plusieurs légataires. Ainsi elle a désigné le directeur de clinique où elle avait été hébergée entre le 17 janvier et le 19 février de l'année 1990 comme bénéficiaire de 100 000 francs. par ailleurs, son ami d'enfance pharmacien et retraité depuis 1980 recevrait la somme de 50 000
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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Merchatique Devoir 1 BTS AGTL 2e A
1. Réaliser un produit évènementiel consiste à monter des manifestations touristiques plus ou moins inhabituelles ou exceptionnelles pour promouvoir un produit touristique, une organisation ou un lieu. C’est une source de notoriété qui confère une visibilité festive et séduisante au territoire, participant ainsi à l’installation d’une image dynamique. L’évènement a comme caractéristique d’être ponctuel, et de rassembler une grande quantité de personnes. Il fait revivre le patrimoine local, met en valeur un territoire ou encore
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Peut-on aujourd'hui parler d'un Etat kosovar en droit international ?
Sujet : « Peut-on aujourd’hui parler d’un État kosovar en droit international ? ». Suite à la Seconde Guerre Mondiale, le Kosovo devint une province autonome de la Serbie, puis il fut placé sous administration de l'Organisation des Nations Unies (ONU), par la résolution 1244 en date du 10 juin 1999, après de violents affrontements opposant les serbes et les albanais. Suite à cette administration de l'ONU, qui dura neuf années, le parlement du Kosovo
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Les Droits Subjectifs
La notion de patrimoine renvoie à une définition particulière, habituellement on considère le patrimoine comme un ensemble de biens et de droits susceptibles d’être évalués en argent. En un mot le patrimoine c’est la fortune d’une personne. Au contraire, juridiquement le patrimoine s’entend d’une universalité de droits. 1 : l’approche classique de la notion de patrimoine On doit cette approche classique à 2 auteurs du 19°: AUBRY et RAU. Ces 2 auteurs envisagent le patrimoine
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Droit De La Guerre et de la paix
Droit de la Guerre et de la Paix Semestre 4 20 Janvier 2012 INTRODUCTION.- Le système international est anarchique. Il est un système caractérisé par la pluralité des états, même unis dans des organisations internationales. Il est caractérisé par l’absence d’autorité supérieure à ces états. Des états qui sont égaux en D mais inégaux en puissance. Les États en question (sous la vision réaliste), garantissent leur sécurité en se dotant, en disposant des forces armées,
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Cas BTS NRC: l'entreprise Gilbert Joseph
MDE : CAS GILBERT JOSEPH 1) En vous appuyant sur la méthode PESTEL, le modèle LCAG et l’analyse FFMO, réalisez un diagnostic interne et externe de la situation de l’entreprise Gilbert Joseph. ANALYSE EXTERNE -Préconisation d’une coopération entre les libraires et la technologie pour créer des livres numériques, par le syndicat. -Le marché du livre en baisse de de 5%. -Forte hausse des charges personnels et de transport pour les librairies -Manuel scolaire gratuit -Difficulté
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Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » qu'est-ce que cela veut dire?
la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 Novembre 1950, qui déclare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique de la
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Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
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L'économie sociale et solidaire - une voie d'accès au développement durable
L’économie sociale et solidaire - Une voie d’accès au développement durable Introduction Économie solidaire et développement durable apparaissent souvent comme deux notions proches mais dont les points de rencontre sont souvent peu mis en évidence. Définition Économie solidaire :« Composante spécifique de l’économie aux côtés des sphères publique et marchande, l’économie solidaire peut être définie comme l’ensemble des activités économiques soumis à la volonté d’un agir démocratique où les rapports sociaux de solidarité priment sur
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Cours De Droit Pirvé
Le droit privé est un ensemble de règles qui gouverne les relations des particuliers (personne physique ou morale) entre eux. Ouvrage : Patrick Morvan et Malaurie : introduction au droit édition Defrênois( jaquette noire !) Matières générales du Droit privé : Le droit civil, commercial, du travail, le droit pénal. Droit Commercial : Branche du droit privé qui regroupe les règles qui gouvernent les commerçants dans l’exercice de leur activité professionnel et dans leur rapport
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Droit Commercial: Les origines du droit commercial
1er THEME : Les origines du droit commercial Définition : Le droit commercial est une partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites soit par les commerçants entre eux, soit par les commerçants et les biens dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit commercial a toujours 3 objectifs : - efficacité - rapidité - sécurité C’est par ces 3 objectifs qu’on distingue le droit commercial du droit civil à partir essentiellement du
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Faut-il encadrer le droit à l'image?
Séance 4 Faut-il encadrer le droit à l'image? Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à l’article 9 du Code civil, un droit subjectif accordé
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Qu'est-ce que l'économie?
Economie politique : Introduction : Qu est ce que l économie ? Étymologiquement, cela vient d un terme grec disant « celui qui tient la maison », car il y a eu nombreux points communs entre un ménage et l économie. En effet, un ménage doit faire face a de nombreuses décision (Ex : répartir les taches, ce que chacun retire de son travail…). De manière général, le ménage doit allouer ses ressources rares entre
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Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ?
A quoi sert le conseil constitutionnel ? mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et
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La Crise Et Le Financement De L'économie
La crise et le financement de l’économie Depuis août 2007 la crise économique ébranle l’économie mondiale. Cette crise a eu comme point de départ les crédits subprimes. Les subprimes sont des crédits extrêmement risqués accordés à des ménages qui n'ont pas accès aux crédits classiques par faute de moyens. Alors comment évolue le financement de l’économie ? Pour répondre à cette question nous présenterons : les mécanismes financiers à l’origine de la crise, après nous
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Devoir De Gestion CNED 2e Année BTS AGTL: le plan de financement
50t4 C02 – 1/4 Gestion Corrigé 2 3 50t4 CT PA 02 09 Cette analyse que vous avez dû mener n’est qu’une partie de l’analyse (pour des questions de temps) que vous devrez réaliser si vous avez à réaliser un plan d’affaires. 1. Élaboration de la partie financière du plan d’affaires du projet « s’activer à la montagne » (26 points) Cette partie du plan d’affaires va vous permettre de prendre connaissance des moyens financiers
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Devoir Economie, Gestion Des Entreprises : les français sont-ils les plus productifs au travail ?
Question 1 : Après avoir rappelé les enjeux de la productivité pour l’entreprise, vous analyserez l’affirmation selon laquelle les Français sont les plus productifs au Monde. Réponse : Pour commencer, la productivité se défini par le rapport entretenu entre la production d’un bien ou d’un service et l’ensemble des intervenants (salariés, capitalistes etc. …) à cette production. Elle permet d’observer l’efficacité de l’entreprise. Dans un premier temps seront définis les enjeux de la productivité pour
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BTS NRC (Négociation Relation Client )
Fiche De Situation Bts Nrc BTS Négociation Relation ClientSession 2011 | E4 - Communication Commerciale | Fiche de situation N°3 | Situations de | | Communication/ NÉGOCIATION MANAGERIALE | | NÉgociation Vente | | AUTRE SITUATION DE COMMUNICATION COMMERCIALE | Titre : situation de prospection avec un responsable d’agence | ÉTUDIANT(E) | Nom : GUILLEUX | Prénom : LAURIE | | CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE | Nom de l’entreprise : WURTH France SA | Adresse
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BTS CGO comptabilité et gestion des organisations 2011 Mathématiques Sujet
Brevet de technicien supérieur session 2011 Comptabilité et gestion des organisations Nouvelle–Calédonie Durée : 2 heures Exercice 1 8 points On jette un dé non truqué, la partie est gagnée si on obtient un 5 ou un 6. On joue 50 parties de suite. Dans cet exercice les résultats approchés sont à arrondir à 10−2 A. Loi binomiale On considère la variable aléatoire X qui associe le nombre de parties gagnées au cours d’une suite
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Questions d'examen de droit commercial
Questions d’examen de droit commercial !! 1- À quelles conditions, un comparant à l’acte notarié peut-il rejeter la qualité de fondateur ? (pg 67) Un comparant à l’acte notarié peut rejeter la qualité de fondateur et rester simple souscripteur. Il faut 3 conditions : - Le reste des fondateurs doivent posséder ensemble au moins 1/3 du capital - Les apports en nature sont le seul fait de fondateurs - Seuls les fondateurs peuvent recevoir des
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Présentation Du Droit
Présentation du droit Les définitions du droit sont nombreuses et complexe. Pour le définir il suffit de savoir à quoi sert le droit Quel but ? Fonction ? Finalité ? … On se rend compte que le droit présente de nombreuses fonctions : Attribution de nom à une personne, détermination de la propriété d’un bien, donne un statut au couple, organise la circulation routière et organise de la circulation, justifie l’organisation quotidienne. Le droit est
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Etude Comparative Entre Le Système Américain Et Le Système Français En Droit De La Concurrence
Etude comparative entre le système américain et le système français en droit de la concurrence Introduction 1ére partie : Les politiques de la concurrence en droit américain et droit français A- Le droit de la concurrence aux états unis a) Sherman Anti-Trust Act b) Clayton Antitrust Act B- Le droit de la concurrence en France (l’union européenne) 2éme partie : Une réelle convergence transatlantique A- Convergence et non pas conflit a) Les raisons historiques d'une
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