Economie Droit Bts dissertations et mémoires
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Qu est que le droit administratif
plan detaillé de dissertation qu est que le droit administratif Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l’administration conforme à l’état de droit (faire respecter la loi par l’administration) * Assurer la discipline interne de l’administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l’ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations
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Qu est que le droit administratif
plan detaillé de dissertation qu est que le droit administratif Le droit administratif répond à deux grandes idées : * Garantir à tous une fonction de l'administration conforme à l'état de droit (faire respecter la loi par l'administration) * Assurer la discipline interne de l'administration (faire fonctionner le mieux possible les services publics) DEFINITION : le droit administratif est l'ensemble des règles (droits et obligations) qui régissent les rapports entre les administrés et les administrations
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Devoir économie générale: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
Éco-Droit QUESTION 1 : Pour quelles raisons les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 ? Les constructeurs automobile ont réduit leur capacité de production afin d’éviter une surproduction. En effet, la demande ayant fortement baissé, ils ont été contraints d’ajuster leur production afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande. De plus, une surproduction de véhicules aurait généré des coûts considérables et ainsi fragilisé les sites de production.
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Cas pratique de droit: cas de Roxane: le contrat
Cas pratique : cas de Roxane Question 1 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. - Les faits : Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause
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Le terme économie politique
Introduction générale Le terme économie politique est chargé de sens multiples parfois contradictoire et flou il apparaît pour la première fois chez les mercantilistes pour distinguer l’économie au sens grec d’économie domestique de l’économie au niveau national outil de gestion du prince. Le premier visage du terme économie politique est ainsi attribué a Montchrestien dans son ouvrage traité de l’économie politique en 1615 avec les physiocrates le terme garde son sens de gestion publique mais
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Exercices de droit juridique
EXERCICE 1 Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine fiduciaire. Selon l'article 421 C.c.Q «lorsqu’un bien du patrimoine familial a été aliéné dans l’année précédant de l’introduction de l’instance de divorce, séparation ou annulation du mariage,…. Un paiement compensatoire soit fait à l’époux à qui aurait profité l’inclusion de ce bien dans le patrimoine familial… ». Chantal aurait donc droit à
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L'évolution de la reation de travail par le droit négocié
IX-L’évolution de la relation de travail par le droit négocié 1-Les acteurs de la négociation collective -Un syndicat est représentatif par son influence et son activité au profit d’un nombre significatif d’adhérents. Il se trouve mieux placé pour représenter les intérêts des salariés et exprimer aux mieux leurs aspirations. -Pour être représentatif dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité : Le respect des valeurs républicaines, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la transparence
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Devoir d'économie sur les banques
Devoirs 01 Economie Question 1 : Le role des banque est necessaire pour le financement de l’activité economique des menages et des entreprises. Les banque interviennent par le biais des emprunts en faveur des menage afin qu’il puisse financer des achat onereux et pour les entreprises elle sert a financer des investissement car l’entreprise doit beaucoup investir dans les équipement pour garantir son bon fonctionnement. L’etat emprunte aux banques pour financer generalement les deficit budgetaire.
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L'économie Allemande De 1914 à 1929
En 1914, l’Allemagne est la première puissance économique et militaire de l’Europe. Ses point forts sont l’industrie lourde (17 millions de tonnes d’acier sont produites alors que l’Angleterre en produit que 10 millions), les industries nouvelles : l’électricité, l’optique et la chimie, la recherche, le lien université-entreprise, le système bancaire lancé dans une politique financière dynamique basé sur les investissements depuis 1870 (la célèbre DEUTSCHE BANK créée en 1870 passe de millions de marks
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Corrigé Management Bts Am- Ag: cas IKEA
83516CTPA0211 BTS Tertiaire première année Management des entreprises Devoir 2 Le cas IKEA – HP 1. L’organisation IKEA (5,5 points) IKEA est une entreprise suédoise privée dont le capital est détenu par des fondations. Sa finalité est lucrative, ses objectifs, économiques (faire du profit). Son dirigeant était jusqu’en 1986, Invar Kamprad, le créateur, aujourd’hui ce sont ses trois fils. Son champ d’action est international car elle intervient dans 44 pays. Sa clientèle est composée essentiellement
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Droit Public économique
Prénom et nom : Moussa OUATTARA Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme
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Devoir Management Des Entreprises Bts Ci Première Année: cas du groupe CACHAREL
BTS Commerce International première année DEVOIR 2 MANAGEMENT DES ENTREPRISES ENTREPRISE CACHAREL 1. Caractérisation de l’organisation concernée Dénomination: CACHAREL, Localisation: rue Tronchet à Paris en France, Création: fondé par Jean Bousquet en 1962, Nationalité: Française, Capital: détenu par Jean Bousquet à 80% et par Vovinvest/Banque Rothschild pour les 20% restants, Type d'organisation: entreprise à but lucratif, Activités: prêt-à-porter pour hommes femmes et enfants; accesoirees diverses (parfums, sacs, ceintures, chaussures, maroquineries ... ), Ressource humaines: 1000 salariés, Chiffre
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Droit Des Nouvelles Technologies de l'information et de la communication
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Cours du jeudi 28 octobre 2010 Contrôle a priori de la CNIL : elle contrôle avant que le fichier ne soit mis en œuvre. Pouvoir de contrôler les déclarations que les entreprises ou les administrations font à la cnil. Contrôle a posteriori : contrôle sur place, d’instruction de plainte, et prononciation de sanctions. Possibilité qu’à la cnil au-delà de son contrôle sur pièces, de contrôler sur le
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L'application du droit communautaire de la concurrence
L'application du droit communautaire de la concurrence est mise en œuvre à la fois par la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence de chacun des États membres, mais aussi par les autorités judiciaires communautaires et nationales. Deux règlements communautaires sont venus remplacer les règles qui existaient jusque là, à la fois dans le domaine du contrôle des ententes et positions dominantes, et à la fois concernant le contrôle des concentrations. Nous ne
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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Le Droit De véto Du Président
Le chef de l'État est : * le détenteur du pouvoir exécutif, * le chef des armées françaises, * le plus haut magistrat de France, * le grand maître de la Légion d'honneur, * le co-prince d'Andorre. Ses principales prérogatives sont définies dans la constitution de 1958 et ses amendements: * Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que
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Rapports De Stage : Synthèse De Document Sur La Jeunesse (Bts Nrc)
BIENVENUE. Ce n'est pas un secret que le marché du travail de la musique se gère essentiellement par des réseaux relationnels, beaucoup plus que par des voies classiques. L'enjeu est donc bien, pour les artistes, d'avoir des contacts, de les entretenir, de fréquenter des lieux de rencontre. Music Academy International est un lieu de vie, un lieu d'échange, un lieu d'attraction. Des élèves de tout l'hexagone et hors des frontières, des organisateurs de concerts, des
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Economie: Quels Organismes Assurent La Coordination économique Au Niveau Mondial ?
1. Quels organismes assurent la coordination économique au niveau mondial ? Les organismes assurant la coordination économique au niveau mondial sont : * Banque mondiale ; * FMI Fond Monétaire Internationales ; * OMC Organisation Mondiale du Commerce ; * OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques ;… 2. Quelles sont les limites à l’action du FMI sur les politiques économiques nationales ? Les actions du FMI sont dépendantes de la volonté politique du
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Droit administratif
Conseil d'État N° 332126 Mentionné au tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le numéro 332126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux
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BTS MUC( Management de l’équipe commerciale ) ACRC Mission PEL: Crédit agricole
Fiche BILAN n°1 X RELATIONS AVEC LA CLIENTELE MANAGEMENT OPERATIONNEL DE L’EQUIPE COMMERCIALE (cocher la ou les cases concernées par la mission) STAGIAIRE : Nom : Prénom : UNITE COMMERCIALE : Raison sociale : Crédit Agricole Adresse : Intitulé de la mission : Contacts téléphoniques cible Plan Épargne Logement (PEL) Période : COMPETENCES MISES EN OEUVRE SAVOIRS ASSOCIES MOBILISES C12 Organiser le travail S41 Les bases de la mercatique C21 Assurer le fonctionnement de
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Civilisation Britannique: Politique Britannique, économie et société au XXè siècle (document en anglais)
BRITISH CIVILISATION: BRITISH POLITICS, ECONOMY AND SOCIETY IN THE TWENTIETH CENTURY I. 1900-1939 A. INTRODUCTION TO THE POLITICAL SYSTEM → The ‘British Democracy’ is very old: it has functioned alongside the monarchy from as early as the twelfth century (creation of Parliament). The House of Lords limited the individual power of the King. → As time passed, the power of the House of Lords decreased, while the power of the House of Commons increased, until
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Droit Des Consommateurs Dans L'UE: Rappel Des Faits
Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs. En France, la loi Châtel de janvier 2008, la
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La Connexité En Droit pénal
La connexité La connexité rend compte de la situation dans laquelle deux infractions sont reliées entre elles par des rapports étroits qui font qu’on ne peut considérer (et juger) chacune d’entre elles prise isolément. Le CP et la JCP de la C de Cassation ont tiré de cette situation des csq qui affectent tout autant les règles de compétence des juridictions qui sont appelées à connaître des infractions de l’espèce que les règles de prescription
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