Droit Des Successions
Commentaires Composés : Droit Des Successions. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 14 Mars 2012 • 556 Mots (3 Pages) • 2 286 Vues
Première partie :
1/ Les héritiers réservataires en droit français sont les descendants et le conjoint survivant en vertu de l’article 913, 914-1 du code civil.
2/ La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt a pu disposer par libéralités.
3/ S’il y a atteinte à la réserve héréditaire ceux qui ont trop perçu pourront être amenés à rendre tout ou partie sous la forme d’une indemnité de réduction.
4/ Le but de la représentation est de favoriser l’égalité des souches.
Deuxième partie :
exercice 1 :
1/ Il convient ici de former la masse de l’article 922 du code civil car on est en présence d’héritiers réservataires, il faut donc vérifier qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la réserve.
2/ Part de chacun dans la succession :
Bien au décès :
Réunion fictive des libéralités :
- Aldo :
- Joëlle :
- Vincent :
TOTAL :
Réserve globale :
Réserve individuelle : 130 000
150 000
200 000
0
480 000
480 000
160 000
La part de chacun dans la succession est de 160 000 euros.
3/ Joëlle devra à ses cohéritiers une indemnité de réduction de 40 000 euros, soit 10 000 euros pour Aldo et 30 000 euros pour Vincent.
4/ Violaine la femme de Martin opte pour un quart en pleine propriété.
Il convient ici de former la masse de l’article 922 car les enfants et le conjoint survivant constituent des héritiers réservataires, il va falloir vérifier qu’il n y ait pas eu d’atteinte à la réserve.
Biens au décès :
Réunion fictive des libéralités :
-Aldo :
-Joëlle :
-Vincent :
Total :
Quotité disponible :
Soit :
Réserve globale :
Reserve individuelle : 130 000
150 000
200 000
0
480 000
¼
120 000
360
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