Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations et mémoires
129 854 Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Droit De La Societe
l’entreprise. Pour être valable, la modification de la situation juridique de l’employeur doit être liée à : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société… Le maintien des contrats de travail s’applique si l’entreprise continue à fonctionner dans les mêmes conditions. L’article L. 1224-2 précise les obligations de tous les acteurs. Dans le cas présent, pour la SA GALABIO : – Il y a bien modification de la situation juridique de l’employeur via la
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Le droit des contrats (théorie général)
DROIT Ière Partie : le droit des contrats (théorie général) I/La formation du contrat II/ La classification des contrats III/ Exécution et l’Inexécution IIème Partie : Droit du travail (salarié) I/Contrat de travail(les clauses du contrat de travail) II/la rupture du contrat de travail III/les Institution Représentative du Personnel (Délégué du personnel/Comité d’Entreprise/Délégué syndicaux) IV/Accord et convention collective IIIème partie : Droit des Entrepreneurs I/ Les sociétés(les diverses formes sociales, les critères de choix) II/Les
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Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes
Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet
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Un employeur a-t-il le droit de consulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés?
Un employeur soupçonne une de ses salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Il demande à un huissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve un sous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de
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Droit Des Assurances: le contrat
Droit des entreprises Droit des assurances Droit des assurances : droit tout à fait spécifique par rapport au droit commun (civil). Il reprend des règles du droit commun mais a ses spécificités. Il est attaché au droit des obligations. La source des droits évoque : • Le fait juridique : une action entrainant des conséquences qu’on assume. C’est un fait de tous les jours, banal. Elle entraine la responsabilité civile (dommages et intérêts). • L’acte
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Droit De La Famille, qu'est-ce?
L'écrivain français, Honoré de Balzac, disait que « la famille sera toujours la base des sociétés ». Cette conception de la famille suppose celle de l'évolution de la famille contemporaine. Cette évolution se fera en trois étapes : la famille souche, la famille nucléaire, puis la famille monoparentale ou unilinéaire. La famille, c'est « l'ensemble des personnes descendant d'un auteur commun et rattaché entre elles par le mariage et la filiation » Cette notion a connu beaucoup d'évolutions. La première
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Droit De La Famille en France
Le droit de la famille en France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille . La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage . Le statut familial du pacte civil de solidarité (PACS)
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Commentaire De L'article 36 Du Projet De réforme Du Droit Des Contrats
L’article 136 du projet de réforme du droit des contrats voulue par la Chancellerie L’influence du droit communautaire est variable selon les secteurs dans le cadre du droit des obligations. Le droit de la famille reste marqué par des traditions nationales. Alors que le droit des échanges marchands, le droit des affaires et le droit de la consommation sont majoritairement d'origine communautaire, et donc relativement uniformes. Le droit des obligations n’a connu aucune révision depuis
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Cours Droits Des Contrats: les conditions de formations du contrat
Droit Des Contrats TITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT Chapitre I : les conditions de formations du contrat : Les conditions de formations du contact sont prévues par l’article 1108 du code civil. Il y a en a 4 : -->Le consentement : Il faudra démontrer que les parties au contrat ont véritablement voulu s’engager. -->La capacité des parties : C’est la deuxième condition, ce qui signifie que lorsque l’on s’engage, il faut avoir
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Droit Des Entreprise sur le marché international
Elle est même présente sur le marché international depuis 2009 en exportant vers l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Europe du Sud. La société, qui emploie aujourd’hui 850 personnes, couvre plusieurs segments du marché dont le grand public, avec les articles de literie et d’ameublement, et le segment de l’industrie, en fournissant du non-tissé pour des composants de matelas. Sans oublier l’hôtellerie, avec les articles de literie, ameublement et décoration ainsi que l’export puisque le groupe fabrique
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D'un Prétendu Droit De Mentir Par Humanité - Kant
Introduction: Présentation générale de l’auteur ( dates, oeuvres principales, les 3 critiques ) Présentation des caractéristiques de sa morale RIGORISTE : subjectivisme ( c’est le sujet qui pose les principes de son action, il ne se soumet pas à une morale extérieure ( sociale, religieuse…) d’où hétérénomie, mais il obéit à sa raison, d’où autonomie ; purisme ( c’est seulement par devoir que l’on fait son devoir, morale de l’intention pure et désintéressée); a prioricité
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Le Combat Pour Le Droit De Vote Des Femmes
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21 avril 1944 : Les femmes obtiennent le droit de vote.
21 avril 1944 : Les femmes obtiennent le droit de vote La France accorde le droit de vote aux femmes, près d'un siècle après l'adoption du suffrage universel masculin. Il était temps... En effet, les Françaises sont parmi les dernières femmes du monde occidental à acquérir le droit de voter et celui de se faire élire, juste avant l'Italie, la Belgique, la Grèce et la Suisse. Pourquoi la France a-t-elle accordé ce droit si tardivement
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Cours De Droit De L'Union Européenne: Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ?
INTRODUCTION GENERALE : Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, provoquant une révision profonde de la Charte constitutionnelle. C’est un privilège mais aussi une difficulté puisque ce traité modifie un certain nombre de points dans le fond et un certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif. I / L’objet du
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Droit De Travail: la subordination
Droit du travail Introduction : Il y a rapport de subordination juridique entre le salarié et l’employeur. Le travailleur salarié a droit à certains avantages tels que la protection sociale, l’indemnisation du chômage, donc l’employeur se doit immatriculer ses salariés et payer les cotisations salariales, et donc on commence à les nommer les auto-entrepreneurs (salariés). Titre 1 : présentation des sources du droit de travail Ce qui caractérise les sources en droit de travail c’est
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Droit Des Obligations
Droit des obligations Livre 3 : Responsabilité civile délictuelle (suite du semestre 3) La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes, c’est un concept plus général que la responsabilité civile contractuelle. Responsabilité morale : l’individu doit répondre de ses actes devant sa conscience. Responsabilité politique : un gouvernement est responsable de sa politique devant le parlement. La responsabilité est la sanction juridique d’un comportement dommageable. La notion de responsabilité est liée de morale. Responsabilité juridique et responsabilité
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Accord De Bâle III.
Bâle (Basel en allemand, Basilea en italien) est la troisième ville de Suisse et le chef-lieu du canton de Bâle-Ville. Elle est située dans le nord-ouest de la Suisse Bâle est une ville clef pour les banquiers : y sont nés de grands accords internationaux dans le but de réglementer la façon de fonctionner des Banques, les ratios de bilan qu’elles doivent respecter. L’objectif étant de garantir la stabilité du système bancaire international. Vous avez
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Qu'est ce que le droit des obligations ?
Le droit des obligations est l’une des matières la plus importante en droit privé. C’est une matière qui constitue le soubassement de nombreux pans du droit. Par exemple, le droit de la consommation, le droit de concurrence, le droit commercial. Ce sont des matières imprégnés du droit des obligations. On a vu aussi que le droit de la famille utilisé certains concepts. Le Pacs est un contrat qui obéit aux règles de formation des contrats
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Convention européenne de protection droits de l'homme et libertés fondamentales
Les cultures ne sont ni homogènes, ni stables, ni figées Si la culture conditionne largement la façon dont nous concevons le monde, nos valeurs et nos habitudes, elle est changeante, flexible, non statique et évolue au contact des unes avec les autres. Sous prétexte qu’elle est créditée de «culturelle», toute pratique ou toute tradition n’est pas acceptable : celle-ci ne peut être légitimée dès lors qu’elle viole les droits les plus fondamentaux, comme le droit
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Le Corrigé Du Sujet De BTS En économie-droit De Mai 2012 (groupe I)
Introduction (1 point)+ forme (qualité de l’argumentation, orthographe…) : (1 point) QUESTIONS 1. Vous analyserez l’évolution de la croissance chinoise sur la période 1996-2010 et la comparerez à celle de la Triade (Europe, Japon, États-Unis). (6 points) Définition de croissance (2 points) : En principe, la croissance économique se définit comme une augmentation significative de la production nationale (mesurée par l’évolution du PIB réel) sur une période longue, elle se distingue en cela d'une simple
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Droit Des Sociétés: les dispositions générales
S Sommaire Introduction…………………………………………………………………… I/ Disposition générale sur les sociétés commerciales …………....….……. A- Constitution des sociétés commerciales……………………………….. B- Régime de sanction et durée de la société commerciale …………..… II/ Dispositions particulières aux sociétés commerciales…….……………. A- Les sociétés de personnes……………………..………………………… B- Les sociétés de capitaux ………………….……………………………... Introduction La société est selon l’article 1832 du code civil ivoirien, un contrat par le quel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de
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Arrêt Baillard: Le droit de propriété
Le droit de propriété n'est pas un droit discrétionnaires, malgré son caractère absolu. En effet, même destiné à la satisfaction d'intérêts personnels, il ne confère pas à son titulaire, des prérogatives illimitées. Parmi ces limites au droit de propriété, existe la théorie de l'abus du droit de propriété. Mr Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Mr Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois
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Les Instituions De La Vème République
Les institutions de la Vème République Une institution est le fait d'établir quelque chose de nouveau. Les institutions sont écrites dans ce que l'on appelle la Constitution. La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre
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Cours Droit De La Famille: le PACS
LE PACS Article 515-1 du code civil : un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeurs, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. LA FORMATION DU PACS I. les conditions de fond Les conditions relatives à la personne : - Conditions générales : o Condition d’âge : majeure, aucune dispense o Pas de condition de sexe o Capacité : le juge doit donner son
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Droit Des Affaires:le Commerçant
Les usages : leur place est importante en matière des sources du droit commerciale puisqu'à l'origine le droit commerciale était uniquement fondé sur les usages et qui a été repris par le code. L'intérêt : s'adapte constamment à l'évolution des besoins dans la vie des affaires. On distingue les usages conventionnels qu'on appelle aussi les usages de fait, et les usages de droit. -Les usages de faits constituent des pratiquent habituellement suivient et considérées comme normal dans
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