Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations et mémoires
129 718 Droit De Dissolution Sous La III Republique dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Quelles Ont été Les Transformations De La Ve République ?
La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La Ve République apparaît donc comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel et au régime parlementaire. C’est cette
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Droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : Prof. Mazeaud « Leçon du droit de la famille », 1998 Prof. Hauser et prof. Huet-Weiller « Traité de droit Civil », volume droit de la famille, 1998 Les précis Dalloz : Prof. Terré, dt personne et famille 10 séances de TD : Courtage et fiançailles ; le mariage ; 2 TD divorce ; le concubinage ; le PACS ; 2 TD filiation ; l'autorité parentale ; séance récapitulative
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La naissance de la Ve République
Mots-clés Photo : Matignon/Yves Malenfer Dès la naissance de la Ve République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier ministre. La fonction première du Premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Retour au sommaire du dossier : L'élection présidentielle 2012 Cette responsabilité, affirmée par l’article 21 de la Constitution d’octobre 1958, donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe d’ailleurs
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Définition de dissolution
Définition de dissolution Etymologie : du latin dissolvere, dissoudre, séparer, désunir. Au sens général, la dissolution est l'action de dissoudre quelque chose, c'est-à-dire de le décomposer par la séparation de ses parties. Synonyme : dislocation. En chimie, la dissolution est un mélange intime de deux corps dont l'un au moins est liquide. Ex : la dissolution du sucre dans l’eau. Dans un sens littéraire, la dissolution est une attitude de dérèglement des moeurs, de débauche.
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La Constitution de la Vème République
La Constitution de la Vème République de 1958 est née de circonstances historiques liées a la guerre d’Algérie mais aussi réaction a l’instabilité des régimes précédents et le premier d’entre eux est la IVème République. L’un des grands apports de la Veme République consiste dans la rationalisation du parlementarisme cad une organisation équilibrée entre les pouvoirs. La Constitution de la Vème République instaure un régime parlementaire mais dans le même temps elle va restaurer l’exécutif,
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Droit de la famille (cours)
DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION : Le droit de la famille est le droit de la vie, c'est le droit de la naissance et de l'enfance, du mariage mais aussi des parents. Le droit de la famille dépasse celui de la protection des membres d'une famille, il concerne tous les membres de la collectivité c'est un instrument de cohésion social. L'état doit protéger la famille, c'est le reflet d'une culture, d'une morale. I) Définition du
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Dissertation sur le droit des contrats, le terme et la condition
Introduction Un terme est, avec la condition, une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un évènement futur et certain dont on fait dépendre l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. La condition est un événement futur, incertain qui est susceptible de se produire dont les parties font dépendre la naissance ou l'extinction. Le terme est un événement futur et certain dont dépend la durée de l'obligation et son exigibilité Intérêt du sujet ? La
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Droit des instruments de paiement et de Crédit
jjjsDroit des instruments de paiement et de Crédit Le droit offre à l’agent économique des instruments élaborés qui le dispense d’avoir à gérer ou à stocker des liquidités. Ces instruments répondent à deux fonctions distinctes. Certains réalisent une fonction de paiement, c'est-à-dire que ces instruments emportent l’extinction d’une obligation (Chèque ou CB). Il y a d’autres instruments qui réalisent une fonction de crédit. Ces instruments permettent à ces entreprises de se procurer de la trésorerie
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Droit De La Famille: les évolutions historiques
SECTION 1 : LES ÉVOLUTIONS HISTORIQUES ET SOCIOLOGIQUES Les évolutions historiques A. La période du droit romain Le fondement de la famille en droit romain est différent. Elle était fondée sur l’idée de puissance. On comprenait la famille comme composé de tous les descendants mâles soumis à la puissance d’un père de famille : Pater familias. Le rôle de la famille en droit romain ne servait pas éduquer les enfants, ni à crée des cellules
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Les évolutions Du Droit De La Famille
Selon Will Durant (philosophe, historien et écrivain américain du XXe siècle), «La famille est le noyau de la civilisation ». Il n’existe aucune définition juridique de la famille. Cependant, nous pouvons voir que dans le droit romain, la famille c’est le groupe de personnes sur lequel un homme a du pouvoir, étend sa puissance. C’est la potesta d’un homme. Le rôle de la famille, dans cette conception, est politique. C’est un groupe social qui a
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Droit Des Obligations
Droit des obligations L’obligation est la technique juridique centrale de la vie sociale. Il y a l’obligation volontaire (naissant par exemple d’un fait juridique). L’obligation involontaire, qui engage la responsabilité civile, obligeant le responsable à réparer un dommage. Et le quasi-contrat, on règle la situation « comme si » il y avait un contrat. I. Notion de l’obligation et classification Le passage entre l’obligation non juridique et l’obligation juridique se fait par une série de
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Droit des contrats: différence entre l'acte et le fait juridique
DROIT DES CONTRATS DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à
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Synthèse Droit Des Obligations
Synthèse droit des obligations Introduction L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. Le fait juridique produira des effets qui ne sont pas voulus même si le fait, lui, est volontaire. La volonté est l’élément central de la notion d’acte juridique. La théorie de l’autonomie de la volonté est fondée sur l’idée
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La Nature Du régime Politique De La 5ème République
La nature du régime politique de la 5ème République Introduction : Phrase d’accroche : « Contrairement à ce que l'on pourrait croire, pour rendre le Parlement plus actif et mieux à même de contrôler l'action du pouvoir exécutif, le changement de notre constitution ne s'impose pas : si le président de la république est, dans notre pays, la clef de voûte de notre système politique, notre régime est bien parlementaire. » de Nicolas Sarkozy. Le
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Droit Civil: Les évolutions contemporaines du droit de la famille
C’est un droit en perpétuelle évolution. La réponse faite par le Conseil Constitutionnel (fin janvier 2011) à une QPC, il considère que le droit français n’est pas en contradiction avec les droits fondamentaux lorsqu’il refuse le mariage de personne de même sexe. Le conseil constitutionnel estime qu’il appartient au législateur de se prononcer sur ces questions qui participent de choix de société. De plus une décision de TGI accorde à des grands parents la garde
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Le droit de la famille
Le dr de la famille, c’est le droit de la naissance, de l’affection familiale, de l’enfance, des 1ers amours, de ceux qui vont devenir parents. C’est aussi le droit des sentiments fanés, des désillusions sentimentales, des conflits humains. C’est un droit particulier, car la famille, malgré ses évolutions, est une structure mère / un pt de repère fondamental sur lequel se greffe des sentiments, une vision de la sté, des convictions religieuses parfois. C’est un
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Droit De La Concurrence (cours)
Droit de la concurrence Introduction Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le
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Responsabilité Des Sociétés Transnationales Pour La Violation Des Droits De L'homme
EXPOSE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME COMMISES PAR LES SOCIETES TRANSNATIONALES ? 1- Définition des termes du sujet : Responsabilité : Dans le cas des sociétés transnationales, le type de responsabilité recherchée est une responsabilité pénale. Selon le lexique des termes juridique de Dalloz, la responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale, dans les conditions et selon les formes prescrites dans
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Le Droit Des Affaires
DROIT DES AFFAIRES Droit des affaires : désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Commerçants: aux termes de l'article L.121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. On constate donc que l'activité commerciale définit le commerçant. Acte de commerce par nature: la qualification d'acte de commerce par
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Droit de la famille
DROIT DE LA FAMILLE Introduction générale : • Définition de la famille : d’un point de vue juridique il est difficile de donner une définition de la famille. Traditionnellement les juristes ont définis la famille comme un ensemble de personnes unis par un lien de parenté ou par un lien d’alliance. -Le lien de parenté est le lien juridique qui unit les personnes entre lesquelles ils existent un lien de sang, un lien biologique. La
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Déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes
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Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme
Chapitre 3 Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme Il existe une première opposition entre les droits consacrés par les deux pactes de 1966, droits civils et politiques d'abord, droits économiques, sociaux et culturels ensuite. De même qu'il y aurait une convention européenne des droits de l'Homme consacrés aux droits civiques et politiques, et une charte sociale européenne. Le problème est que cette dichotomie a d'abord l'inconvénient de reconduire l'opposition idéologique
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Le Président De La 5ème république : Arbitre Ou Capitaine
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : ARBITRE OU CAPITAINE ? « cette clé de voute, c’est le président de la république » cette phrase tirée du discours du 27 aout 1958 prononcé par Michel Debré représente une des caractéristiques de la 5ème rép. Celle d’un président fort. En effet, la 5ème république fortement inspirée par la conception de Debré et du général DG, fera du chef de l’exécutif la plus haute fonction de l’état grâce
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