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TD droit civil

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Par   •  31 Mars 2012  •  1 057 Mots (5 Pages)  •  984 Vues

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TD droit civil

28/03/12

Séance 17 : Les effets du divorce

Droit applicable + citer les faits de l'arrêt + analyser

Un couple marié, l'épouse quitte le domicile en 1990, et en février 1999 le juge prononce une ordonnance de non conciliation et autorise les époux à avoir une résidence séparée. De 1990 à 1999 ils sont séparés de fait, mais sont encore mariés. Puis séparation légale. En 1999 il est établi par constat que l'époux à une liaison extraconjugale donc l'épouse l'assigne en divorce et il fait une demande reconventionnelle en divorce aux mêmes fins.

Le fait de quitter le domicile conjugal est une faute. Il y a une obligation de cohabitation. Sauf exceptions : le fait d'entamer une procédure de divorce, ou des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Pour une faute : 4 conditions (art. 242). Ici il y a les 4 conditions.

1999 : prononcé de la séparation légale. Mais maintien de toutes les obligations du mariage, sauf celle de cohabitation. Cette séparation légale peut faire l'objet de mesures provisoires.

1999 : établi que l'époux à une liaison extraconjugale. => Cela peut-il être considéré comme une faute ? : Oui.

Jugement de 1ère instance prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, et le condamne à payer à son épouse une prestation compensatoire. L'époux interjette appel ; et la Cour d'appel prononce le divorce aux torts partagés des époux. L'époux fait alors un pourvoi en cassation.

Il fait un pourvoi en cassation en fondant ses arguments sur l'art. 245. Il estime que son adultère est excusé par l'abandon du domicile conjugal -> citer l'arrêt.

Le devoir de fidélité est-il maintenu en matière de séparation légale (quand les époux sont autorisés par le juge à ne plus cohabiter) ? La faute du conjoint qui a quitté le domicile conjugal est de nature à priver l'adultère commis par l'autre de son caractère fautif ?

La Cour de cassation confirme l'arrêt attaqué ; la Cour de cassation retient que "le comportement du mari n'était pas excusé par la faute de l'épouse" ; et confirme le prononcé du divorce aux torts partagés.

Même dans le cadre d'une séparation légale, le devoir de fidélité persiste. Il y a donc faute de la part de l'époux. La Cour de cassation ne diminue pas la gravité de la faute d'époux. Mais l'épouse a commis une faute, ce sera donc bien un divorce aux torts partagés.

La date d'extinction des devoirs et obligations des époux

La possibilité d'anticiper l'extinction du devoir de cohabitation

La période de la séparation de fait :

L'épouse a quitté le domicile conjugal sans motif légitime. Cet abandon de domicile : expliquer en quoi cela peut constituer une faute. Par principe : obligation de cohabitation due au mariage (art. 215, al. 1) => ce qui impose d'avoir un habitat commun. Art. 242 : 4 conditions de la faute. Par principe le fait d'abandonner le domicile conjugal est une faute. Exceptions à expliquer (voir supra). En l'espèce l'épouse est bien partie, et les exceptions ne semblent pas fonctionner, elle a donc bien commis une faute.

La période de la séparation légale :

Ordonnance de non conciliation qui autorise les époux à ne plus cohabiter. La séparation de fait est reconnue légalement, cela devient une séparation

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