TD De Droit De La Famille

TD 1 : Evolution contemporaine du droit de la famille

Sujet théorique : la juridiction familiale

Juridiction = terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction du juger les différends qui lui sont déférés.

Deux sens :

- Au sens formel = juris dictio c'est dire le droit, c’est l’activité du juge, l’acte de juger.

- Au sens matériel = la juridiction c’est aussi l’étude de l’organisation des juridictions et leurs compétences.

Famille = Une famille est la partie d’un ménage comprenant au moins deux personnes et constituée : soit d’un couple marié ou non avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage ; soit d’un adulte avec son ou ses enfant(s) appartenant au même ménage (famille monoparentale). Pour qu’une personne soit enfant d’une famille, elle doit être célibataire et ne pas avoir de conjoint ou d’enfant faisant partie du même ménage. Un ménage peut comprendre zéro, une ou plusieurs familles (df° de l’INSEE).

Sociologiquement une famille est un ensemble de personnes unies par les liens de parenté ou d’alliance.

Juridiquement, le droit de la famille concerne le mariage, le divorce, les fiançailles, le concubinage, le PACS et la filiation (légitime, naturelle ou adoptive).

Existe-t-il une juridiction familiale ?

Avant c’était le TGI.

Puis le Juge aux Affaires Matrimoniales (loi de 1975 sur la réforme du divorce).

Puis JAF (loi de 1993). Le contentieux de la famille s’accentue (= judiciarisation) donc on a crée le JAF pour la proximité du citoyen avec les juridictions familiales.

Compétences du JAF : autorité parentale, époux, tutelle des mineurs. Il partage des compétences avec le TGI comme par exemple en matière d’adoption, de retrait d’autorité parentale…

Le JAF effectue des actes non juridictionnels, il a alors un rôle de conciliateur, de médiateur et passe des conventions de procédure participative. Le développement de la médiation familiale qui peine à trouver sa place, est un impératif. Elle permet aux parties, avec l’aide d’un tiers compétent, le médiateur, de trouver elles-mêmes une solution à leur différend et est organisée par la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996. La généralisation, en matière familiale, du pouvoir aujourd’hui reconnu au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, pour une réunion gratuite d’information sur la médiation, pourrait constituer un facteur important d’incitation. Un dispositif public de médiation familiale extrajudiciaire garantirait la qualification et le contrôle des médiateurs, ainsi que la prise en charge financière de la médiation.

Il effectue également des actes juridictionnels : il tranche des litiges ce qui est sa fonction principale, il est compétent en matière gracieuse pour par exemple les actions qui concernent le prénom, le changement de statut matrimonial…

Le JAF ne peut pas avoir toutes les compétences en matière familiale car il y aurait un encombrement.

Le droit de la famille nécessite une juridiction donc il a influencé les juridictions familiales. Le JAF a aussi influencé le droit de la famille car on étend la famille à d’autres types de couples comme le concubinage par exemple.

Idée générale : le rôle de la juridiction familiale a évolué au regard de l’évolution du droit de la famille. On a besoin d’avoir une juridiction adaptée qui a eu des influences sur le droit de la famille.

Plan :

I - La juridiction familiale, mécanisme adapté au droit de la famille

A/ La judiciarisation du droit de la famille, facteur de renforcement de l’office juridictionnel

1 - Office contentieux : fonction principale du JAF

2 - Office gracieux : fonction secondaire du JAF

B/ La déjudiciarisation du droit de la famille, facteur de développement du juge conciliateur

II - La juridiction familiale, mécanisme d’unification du droit de la famille

A/ Unification certaine

1 - Instauration progressive d’un droit commun des couples

2 - Extension de la notion de famille

B/ Unification à parfaire

1 - Difficultés matérielles (encombrement des procédures)

2 - difficultés théoriques

TD 2 : Le mariage

Sujet pratique : commentaire de l’arrêt Cass. Civ 1ère 4 novembre 2011

Mariage = union d’un homme et d’une femme dans les règles prévues par la loi dans la perspective d’une vie commune. Le mariage est laïc (C° de 1971), c’est un acte solennel car il doit être célébré par un officier de l’état civil et selon certaines modalités. Le mariage est avant tout une liberté.

Il y a des engagements antérieurs à la célébration :

- Les fiançailles : situation de fait dont la rupture est libre et a priori insusceptible d’engager la responsabilité.

- Le courtage matrimonial : un intermédiaire s’engage à mettre en relation des personnes aux affinités communes en vue d’un mariage.

Pour qu’un contrat de courtage matrimonial soit légal, il ne faut pas qu’il porte atteinte à la liberté de consentement par l’incitation au mariage. Il ne doit pas non plus avoir une cause ou un objet licite (le mariage blanc, le mariage d’une personne déjà mariée…).

Ces contrats doivent être établis pour une durée déterminée, ils ne peuvent être supérieurs à 1 an renouvelable une fois. Le contractant bénéficie d’un délai de rétractation dans les 7 jours suivant la signature du contrat. Les deux parties peuvent résilier le contrat pour une cause légitime.

Faits : Le 10 mai 2007, M.F. signait un contrat d’adhésion avec une agence de courtage matrimonial, aux termes duquel celle-ci se chargeait de rechercher « les personnes

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