La Retenue à La Source Sur La TVA En Droit Tunisien

PLAN

I. Champs ou domaine d’application de la retenue à la source au titre de la TVA

1. Définition de la notion de marché :

2-Les contrats et opérations exclus de la RAS au titre de la TVA :

II. L’alourdissement de l’imposition engendré par le mécanisme de la RAS /TVA:

1. Les manifestations de l’alourdissement de l’imposition par la RAS au titre de la TVA :

a. Marché avec un client ordinaire :

b. Marché conclus avec l’ETAT :

2. Les mesures apportés par le législateur enrue d’atténuer la charge fiscale pesant sur les titulaire de marché publique :

III. Retenue à la source de la TVA sur les services rendus par les non résidents

a. La retenue à la source au titre des opérations réalisées au profit des personnes morales ou des personnes physiques n’ayant pas d’établissement en Tunisie :

b. La retenue à la source au titre des opérations réalisées au profit de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises et des établissements publics :

c. L’option pour la déclaration de la taxe par les personnes ayant supporté la retenue à la source de la TVA :

INTRODUCTION

La généralisation de la retenue à la source n’a pas concerné seulement les impôts directs d’est à dire l’IRPP et l’IS puise que la loi de finance pour l’année 1998 a prévu l’institution d’une RAS au titre de la TVA due sur les opérations réalisées dans le cadre des marchés conclus avec l’Etat ,les collectivités publiques locales , les entreprises et les établissement publics.

L’intrusion de la RAS dans le domaine de la TVA n’est pas spécifique au droit tunisien, en droit français et en vertu de l’art 285 du CGI, les éditeurs, sociétés de perception et de réparation des droits et les producteurs qui versent des droits d’auteur doivent, à compter du 01/01/1992 ,retenir sur le montant de ces droits le TVA due par l’auteur et acquitter cette taxe au trésor pour le compte de l’auteur dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La TVA retenue à la source concerne en Tunisie les marchés publics .Aujourd’hui l’ai l’honneur de vous présenter un exposé ayant pour thème la retenue à la source au titre de la TVA , et pour commencer il est impératif de répondre à trois principaux question tout d’abord quel est le champ d’application de cette technique c-a-d la RAS au titre de la TVA qui constitue la première partie de l’exposé et ensuite on va étudier l’alourdissement de l’imposition qu’engendre ce mécanisme et enfin on va vous exposer le régime des non résidents.

I. Champs ou domaine d’application de la retenue à la source au titre de la TVA

1. Définition de la notion de marché :

Une certaine imprécision grève le domaine d’application de la TVA retenue à la source .L’art 36 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 modifiant l’art 09 du code de la TVA a institué une RAS au titre de la TVA du sur les opérations réalisées dans le carde de marchés conclus avec les tiers par l’Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques et les établissements publics. Pour délimiter le champ d’application de la RAS, il faut préciser d’abord la notion de marchés. Il n’existe pas à prévoir une définition légale de la notion de « marchés » ce qui rend difficile la délimitation du domaine d’application de la RAS.

Cependant, la doctrine administratives dans une NC N°10/98 tout en admettent l’absence de définition a affirmé sur la base des dispositions combinées de art 564 et 828 du COC que les marché peut être défini comme étant une convention comportant engagement de faire par l’une des parties contractantes moyennent un prix convenu entre elles. Sur la base de cette définition large sont concernés par la RAS/tva les paiements au titre des marchés –vente tel que les marchés de construction d’immeubles, de barrages, de ponts, de routes et des marchés de service de toute nature comme par exemple les contrats de réparation, d’entretien , de service après vente…

Il faut noter que les marchés publics présentent des spécificités par rapport aux marchés « ordinaires » .En Effet, le marché est dit « public » par référence aux personnes qui le passe, Etat, collectivités publiques locales, l’établissement publics à caractère administratifs et les entreprises publiques. Ces derniers sont les personnes tenues de retenir à la source 50% de la TVA sur les marchés publics dont le montant atteint 1000 TTC. Aux termes de l’art 1 du décret n°89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des marchés publics « les marchés publics locaux sont des contrats écrits passés par l’Etat, les collectivités publiques locales, les établissement publiques à caractère administrative ou les entreprises en vue de la réalisation de travaux , de fournitures , de service ou d’étude ».Il ressort de cette définition que les marchés publiques doivent faire l’objet d’un contrat écrit .En revanche , ne constituent pas de marchés publics et par conséquent ne sont pas concernés par la RAS , les contrats d’association , groupement, assistance, ou sous-traitance conclus entre des entreprises publiques et d’autres partenaires envie de la réalisation d’une commende publique ou privé selon l’art 1 paragh 2 du décret du 22/04/1989.Voulant élargir au maximum le champ d’application de la RAS pour certains contrats non écrits et exclure d’autres, la doctrine administratif a prévu une nouvelle définition de la notion de marché dans la NC n° 31/99.Elle s’est basée seulement sur l’art 828 suivants du COC pour définir le marché comme étant : « une convention comportant des obligations à exécution différée dans la mesure ou l’une des parties s’engage à l’avance envers l’autre à fournir un bien ou une service, à accomplir un travail ou à exécuter un ouvrage déterminé moyennent un prix convenu » l’objectif affiché par la NC n°31 étant de préciser la définition de la notion de marché, or, en observent la nouvelle définition constate qu’elle élargit le domaine d’application de la dite notion. L’exécution différée concernant dans la NC n°10/98

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