Le droit de propriété

Le droit de propriété

Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est constante.

S'il y a contestation sur la propriété du terrain (une parcelle est revendiquée par le voisin, …), le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu.

Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en complainte, action possessoire (destinée à protéger sa possession) devant le tribunal de grande instance - elle doit établir qu'elle avait la possession depuis au moins un an avant que n'apparaisse le trouble. Cette action est ouverte dans l'année du trouble (art 1264). Au-delà de ce délai, c'est l'action en pétitoire. Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts (10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par l'accession, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable.

Dégradation de clôture : punissable pénalement de 1.500 € d'amende au maximum (art. R. 635-1 et 131-13 du Code pénal).

Le bornage

Mais pour éviter les conflits de voisinage, encore faut-il que les limites de sa propriété soient juridiquement fixées. Indispensable pour ne pas s'engager dans une construction en limite de propriété qui risque en fait de mordre sur le terrain mitoyen... et qui par conséquent devra être détruite. Mais tant que le bornage n'a pas été effectué, rien ne prouve que le voisin n'a pas construit son mur ou sa clôture en retrait et qu'il est donc propriétaire d'une bande de terrain située au-delà de la limite apparente. Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.

Le bornage évite de telles situations et constitue une garantie pour l'avenir.

le cadastre, document à caractère fiscal, ne peut être assimilé à un titre de propriété.

C'est un géomètre-expert qui procède à ce travail. La meilleure solution consiste à s'entendre avec le ou les voisins concernés pour que le bornage soit réalisé d'un commun accord et que les frais en soient partagés.

Le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine avec eux les différents actes de propriété et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Il effectue ensuite l'arpentage, déterminant la situation exacte de chaque propriété. Il procède enfin au bornage proprement dit par l'implantation de "bornes" à chaque angle (limite : droite entre les bornes).

Le bornage doit nécessairement se faire en présence des parties, ou des représentants accrédités par les parties et avec leur accord. Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.

En cas de désaccord

Lorsqu'il y a désaccord sur la limite proposée, ou refus catégorique d'un voisin de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui veut connaître ses limites a la possibilité de recourir au bornage judiciaire.

Faute de bornage à l'amiable, le propriétaire qui demande le bornage peut intenter une action en bornage puisque l'article 646 du code civil le lui permet: "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës".

Elle se fait auprès du juge du tribunal d'instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux –( Tribunal d'instance de Poissy 89 avenue Maurice Berteaux - 78300 PoissyTél. : 01.39.65.05.35 - Fax : 01.39.65.21.06 ). L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire mais l'assignation du voisin devant le tribunal se fait par voie d'huissier.

Le juge du bornage doit donc:

- vérifier les titres et, le cas échéant trancher les questions de propriété;

- fixer de façon précise la ligne séparative des terrains à borner. Il peut donc nommer un géomètre-expert inscrit sur la liste d'experts près de la Cour d'Appel, qui effectue sa mission dans le cadre des dispositions du nouveau Code de Procédure Civil et qui établit alors un procès-verbal de bornage avec plan de bornage à l'appui, accompagné de son avis;

- ordonner l'opération matérielle de bornage;

- ordonner, s'il y a lieu, les restitutions de fruits correspondant aux rectifications de limites.

Comment faire exécuter un jugement ?

Lorsque le jugement est rendu, les parties doivent faire exécuter matériellement le bornage éventuellement en présence du juge.

Après son exécution, le greffier dresse un procès-verbal d'abornement et le propose à la signature des parties. Si l'une refuse de signer, le tribunal d'instance lui donnera effet en l'homologuant à charge d'appel.

Le jugement comme le procès-verbal valent pour chacun des voisin un titre de propriété définitif.

A qui incombent les frais ?

Le bornage se fait à frais commun lorsque les parties sont d'accord y compris lorsque l'instance a débouché sur une transaction. S'ils sont partagés en ce qui concerne les bornes et leur pose, les frais de métrage et d'arpentage, sauf convention

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