Droit De Concurrence dissertations et mémoires
128 997 Droit De Concurrence dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Biens
Droit des biens Nanterre – L1 – Semestre 2 INTRODUCTION 3 I Qu'est ce qu'un bien ? 3 A définition : la notion de bien 3 B classification du Code Civil : meubles et immeubles 4 1) les caractéristiques générales de cette distinction 4 2) La typologie des immeubles 5 a) immeubles par nature 5 b) immeubles par destination 6 c) immeubles incorporels 7 3) typologie des meubles 7 Meubles par nature 7 Meubles par
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Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil
Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code
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Thème : « Les Droits De L'enfant », Ici Les Maisons De Redressement
Ce premier devoir avait pour but de vérifier les connaissances acquises ou consolidées par l’étude du module 2 de votre cours de 1ère année de BTS. Il fallait avoir assimilé l’essentiel des notions concernant le paratexte, la façon d’extraire les principales idées d’un texte en les reformulant dans un langage personnel et, enfin, être capable de comparer trois documents axés autour d’un même thème. Au-delà, ce travail avait comme second objectif de vous faire appliquer
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Les droits de la femme
Largement défavorisée à travers les siècles précédents, aujourd’hui la femme voit son statut évoluer. En effet, avec cette abondance de nouveaux droits depuis le droit de vote qui leur est accordé en 1944 et leur permettant de défendre aussi bien leur vie professionnelle que privée, on constate l’apparition d’un nouveau type de femme: la femme égalitaire qui s’oppose dorénavant à la femme strictement ménagère. On analysera la place tenue par la femme dans la société
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Les droits de l'enfant dans les maisons de redressement
Theme : á Les droits de lfenfant â, ici Les maisons de redressement Rappel : bareme sur 60, note finale ramenee a 20. Question 1. Etude des paratextes (14 points) 1.1. Dans le premier document (1/2 et 2/2), relevez et identifiez precisement tous les elements du paratexte en indiquant leur fonction, cfest-a-dire les informations qufon peut en deduire avant meme de lire le texte de Prevert. Vous pouvez organiser votre reponse en distinguant les renseignements
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Cas Pratique du Droit De La Famille: la filiation
Cas pratique sur les présomptions légales : articles 311 et 312 du Code Civil. Jean et Corinne se sont mariés le 1er Juillet 2001. Corinne a donné naissance à Juliette le 4 Septembre 2001. Cependant les époux se sont séparés de fait en été 2007. Leur divorce a été prononcé le 12 Décembre 2008. Ensuite, Corinne a mis au monde un petit garçon le 16 Mars 2009. Que désire Corinne? I)La filiation de Juliette a)
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Cours De Droit Des Procédures Collectives
Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises en difficulté est une branche du
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Le transfert du droit de propriété
PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT 2122 Transfert du droit de propriété Le transfert du droit de propriété sur les titres résulte de leur inscription au compte de l'acheteur ou au compte de la SGI intervenant pour celui-ci, selon le cas. 2123 Marché au comptant La Bourse Régionale est un marché au comptant. Dès qu'une négociation est
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Droit de la propriété intellectuelle: le droit d'auteur
Droit de la propriété intellectuelle LE DROIT D'AUTEUR I) L'objet du droit : un bien immatériel, oeuvre de l'esprit / invention, contrat de louage de chose, licence exclusive non exclusive. Mais immatérielle, richesse sans corpus. Mais c'est un bien immatériel particulier qui doit rentrer dans un cadre avec certaines qualités. Ex : une nouveauté de l'état de la technique, le progrès Droit d'auteur : originalité de l'oeuvre avec un emprunt de la personnalité de l'auteur
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Droit De L'entreprise
Droit de l’entreprise Introduction générale Droit objectif : Ensemble de règles sociales dotées de fonctions et auxquelles les personnes vivant ensembles dans une société sont tenus de se conformer. Si elles y contreviennent, elles s’exposent à être frappées de sanction. Ex : Interdiction de tuer Droit subjectif : Ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les
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Les droits de Sarah en matière de formation
1) Les droits de Sarah en matière de formation : a) Selon l’article L.931-1 du code du Travail le congé de formation a pour objectif de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa formation d’origine ou du métier qu’il exerce dans son entreprise. Elle consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, à permettre
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Droits Des Enfants
I. Une mise en œuvre pour les droits de l’enfant. a. Organisations en lutte. Le commencement Partout dans le monde des millions d'enfants sont maltraités, contre cela de nombreuses organisations se sont mise en lutte. Chronologie: 1882 : En France Jules Ferry rend l’école laïque et gratuite, peu à peu des lois sur le travail arrivèrent donc l'éducation à amélioré certaines choses. 1919 : 1ère Convention sur l’âge minimum par l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
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Charte Des Droits De L'homme
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de
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Le Droit De Vote
Intro Dès le début du 20ème siècle, les femmes se sont battues pour obtenir leur indépendance. En effet, avant la première guerre mondial, les femmes étaient généralement considérées comme intellectuellement inférieur par rapport aux hommes et même ne pouvant pas penser par elles-mêmes. Il paraissait donc évident qu’elles ne pouvaient prétendre aux mêmes droits que les hommes. Les affaires politiques étaient considérées comme hors de portée de l’esprit féminin et il n’était donc pas question
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Les fondamentaux du Droit des contrats
Droit des contrats Contrat = acte juridique On distingue les contrats juridiques des contrats moraux. Les contrats moraux n’ont pas de valeur réelle. Chapitre 1 : les fondamentaux du Droit des contrats Les contrats font partie de la vie quotidienne, personnelle et professionnelle. Il y a donc plusieurs types de contrat, mais un socle juridique unique, c’est-à-dire une obligation de livrer ou de faire quelque chose moyennant par exemple le versement d’une
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Le droit de l'OMC est-il d'effet direct ?
Dissertation : le droit de l'OMC est-il d'effet direct? Le principe de l’effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. Il favorise la pénétration du droit communautaire dans le droit national et il renforce son efficacité. En outre, il sauvegarde les droits des particuliers en faisant en sorte qu'ils peuvent invoquer une norme
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Aspects légaux Et Juridiques Du Droit Des Artistes En Belgique
Aspects légaux et juridiques 1. Introduction Il n'y a qu'un seul pouvoir judiciaire en Belgique. Il est exercé par les cours et tribunaux, c-à-d les juridictions judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresse pour faire connaître et protéger ces droits civils et politiques. Le pouvoir judiciaire est le pouvoir qui veille à l'application et au respect des lois en cas de litiges. Il contrôle la légalité des actes des pouvoirs exécutifs. Ce pouvoir est uniquement fédéral.
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Les Droits De L'enfant
BY STEVEN GREENHOUSE With job openings scarce for young people, the number of unpaid internships in the United States has climbed in recent years, leading regulators to worry that more employers are illegally using such internships for free labor. Convinced that many unpaid internships violate minimum wage laws, officials in Oregon, California and other states have begun investigations and fined employers. Last year, M.Patricia Smith, then New York Stte’s labor commissioner, ordered investigations into several
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Le Droit Des Contrats
Partie 2 : Les contrats : 1) La théorie générale des contrats : Contrat : conventions par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une au plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour qu’il y ai contrat il faut qu’il y a ai un accord de volonté dans le but de créer des effets de droit. a. Principe directeur et classification des contrats : • L’autonomie de
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Droit De L'homme, le préambule
Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres
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Le droit des affaires
Présentation Le droit Le Droit est « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante » [2]. Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait » , les « droits et devoirs » qui incombent aux acteurs participants d'une situation donnée. Ces règles, ou bien découlent de l'existence d'une source supérieure
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Le Droit De La Mer
Le droit de la mer Définition et évolution du droit de la mer Définition : ensemble des règles de DIP relatives à la détermination et au statut des espaces maritimes et au régime des activités ayant pour cadre le milieu marin. Il s’agit d’une branche du Droit international public qui régit les espaces maritimes et les activités maritimes. Espaces maritimes : étendues d’eau salée en communication libre et naturelle. Donc exclu les eaux douces et
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Commentaire De Droit Des Sociétés: responsabilité en cas de dommage
Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384 alinéa
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DC4 DEASS Droit des étrangers
DROIT DES ETRANGERS Existe une certaine confusion des termes d’usage pour désigner une personne étrangère : Clandestin : se dit d’une personne qui vit cachée. Demandeurs d’asile : étrangers entrés en France en séjour régulier, dans l’attente de la réponse à leur demande de statut de réfugié (= réfugiés « statutaires » à qui l’OFPRA ou la CRR leur a reconnu la qualité de réfugié). Les demandeurs d’Asile placés en « procédure prioritaire » ou
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Le droit de la famille en Tunisie
Mme Najiba ROUISSI Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Tunis – La Kasbah, Tunisie La Tunisie carrefour de civilisations connaît en conséquence, des problèmes transfrontaliers de droit de famille engendrés par les couples internationaux c’est-à-dire des couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidants dans des États différents. En effet, dans un mariage mixte, nombreuses sont les disparités génératrices de conflits pendant la
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