Droit De Concurrence dissertations et mémoires
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Droit Des Nouvelles Technologies de l'information et de la communication
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Cours du jeudi 28 octobre 2010 Contrôle a priori de la CNIL : elle contrôle avant que le fichier ne soit mis en œuvre. Pouvoir de contrôler les déclarations que les entreprises ou les administrations font à la cnil. Contrôle a posteriori : contrôle sur place, d’instruction de plainte, et prononciation de sanctions. Possibilité qu’à la cnil au-delà de son contrôle sur pièces, de contrôler sur le
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Le Droit De véto Du Président
Le chef de l'État est : * le détenteur du pouvoir exécutif, * le chef des armées françaises, * le plus haut magistrat de France, * le grand maître de la Légion d'honneur, * le co-prince d'Andorre. Ses principales prérogatives sont définies dans la constitution de 1958 et ses amendements: * Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que
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Droit Des Consommateurs Dans L'UE: Rappel Des Faits
Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs. En France, la loi Châtel de janvier 2008, la
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Revue ERSUMA droit Des Affaires
Reevvuuee ddee ll’’ERSUMA Droit des Affaires - Pratique Professionnelle Réalisée avec le soutien financier de l’Union Européenne et l’appui institutionnel de l’UEMOA Numéro spécial - Novembre/Décembre 2011 Version Electronique sur http://revue.ersuma.org Etudes Législation Jurisprudence : Commentaires d’arrêts Pratique professionnelle Bibliographie Présentation du plateau technique TIC de l’ERSUMA, « Partie intégrante du Système d’Information Intégré de l’OHADA (SII-OHADA) » Par Patrice TOSSAVI, Informaticien-Webmaster de l’ERSUMA Editorial : L’OHADA EN MARCHE « On
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Le droit des affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Codes[modifier] En France, les codes concernés par le droit des affaires sont, entre autres : Droit des assurances : code des assurances Droit boursier : code monétaire et
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La Variété Des Statuts Des Personnes En Droit Des Affaires
Chapitre 3 : La variété des statuts des personnes en droit des affaires I- La notion de personnalité juridique A- La personnalité juridique des personnes physiques L’art. 6 de la déclaration universelle des droits de l’H de 1946 dispose que chacun a le droit à la reconnaissance en tt lieu de sa personnalité juridique. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. B- L’acquisition de la personnalité juridique La
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Droit De Sol: la réforme des autorisations d'urbanisme
Section préliminaire : la réforme des autorisations d'urbanisme Le PC est né en 1905: c'était à l'époque une règle de police de la sécurité et de la salubrité. Extension très progressive. La loi de finances du 13 juillet 1911 prévoit la possibilité pour l'administration de préserver les perspectives monumentales et les sites (base de l'arrêt Gomel). La loi Cornudet (1919) étend elle aussi le champ d'application du PC en le liant aux premières tentatives de
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Droit Des Contrats: la rencontre des parties
SEANCE N°2 LA RENCONTRE DES VOLONTEES Dans ce cas pratique, il existe essentiellement un problème de droit celui ci concerne la rencontre des volontés en vue de la conclusion d'un contrat entre les société. Il sera étudié en premier temps la rencontre des volontés concernant les sociétés BLOC et ACTIVE(I), en deuxième temps la rencontre des volontaires entre les sociétés BLOC et BLITZ (II) I) La rencontre des volontés entre la société BLOC et la
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de
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Droit De La Distribution (cours)
DROIT (séance 3) B : Le régime du gérant nn salarié : 1/ le régime de droit civile : le gérant nn salarié es un mandataire civile càd qu’il n’a pas la qualité de commerçant Les obligations du mandataire :Comme tt mandataire le gérant doit exécuter la mission qui lui est confiée et il doit rendre des cptes, l’exécution de la mission consiste en l’accomplissement des actes de diffusion (des pdts) mais également des actes
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Droit des obligations en France
Droit des obligations en France Aller à : Navigation, rechercher Cet article doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. PaletteDroitObligs.png Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France Droit des contrats Principes directeurs Notion de contrat - Preuve Eléments du contrat consentement - vice l'objet - la cause - la capacité Types de contrats Droit des contrats spéciaux travail -
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Droit Administratif: droit de la peine
Droit pénal général : droit de la peine Le droit de la peine est du droit, il y a édiction d'une règle, en cas d'observation d'une infraction : sanction. C'est un droit qui va représenter la sanction . La peine est la sanction d'une commission d'une infraction. La code pénal distingue l'auteur (commet l'infraction il commet tout les éléments constitutif ou celui qui se rend coupable d'une tentative punissable) et le complice de l'infraction (acte extrinsèque à
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Faut-il Reconnaître Un Droit De Mourir Dans La Dignité?
À l'origine, l'euthanasie désigne l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie (Moment qui précède immédiatement la mort.). De nos jours, l'euthanasie est décrite comme une pratique visant à provoquer - particulièrement par un médecin ou sous son contrôle - le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables. L'espérance de vie a augmenté dans certains pays industrialisés s’est accompagnée d’une modernisation
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Droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation
De plus cette clause le protège car elle lui assure le droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation. -La clause 3 expose les conditions de durée du contrat qui obligent les deux parties à respecter cette obligation. Ainsi le fournisseur est assuré de l’engagement du distributeur durant trois ans. -La clause 4 qui concerne les prix et les modalités de paiement assure également une certaine sécurité au fournisseur car elle
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Droit De La Famille: les procédures et les conséquences du divorce
Sous titre 2 : les procédures et les conséquences du divorce CHAPITRE 1 : LES REGLES DE PROCEDURE On les retrouve dans les articles 248 a 259. Le juge compétent (JAF) prononce tous les cas de divorce et c’est lui qui modifie la prestation compensatoire, il est le juge du divorce mais aussi le juge de l’après divorce. Il est aussi compétent pour les litiges relatifs a l’autorité parentale et il peut modifier la contribution
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Droit Des Successions
Première partie : 1/ Les héritiers réservataires en droit français sont les descendants et le conjoint survivant en vertu de l’article 913, 914-1 du code civil. 2/ La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt a pu disposer par libéralités. 3/ S’il y a atteinte à la réserve héréditaire ceux qui ont trop perçu pourront être amenés à rendre tout ou partie sous la forme d’une indemnité de réduction. 4/ Le
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Droit De La Guerre et de la paix
Droit de la Guerre et de la Paix Semestre 4 20 Janvier 2012 INTRODUCTION.- Le système international est anarchique. Il est un système caractérisé par la pluralité des états, même unis dans des organisations internationales. Il est caractérisé par l’absence d’autorité supérieure à ces états. Des états qui sont égaux en D mais inégaux en puissance. Les États en question (sous la vision réaliste), garantissent leur sécurité en se dotant, en disposant des forces armées,
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Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
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Le droit de contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle,
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TD De Droit De La Famille
TD 1 : Evolution contemporaine du droit de la famille Sujet théorique : la juridiction familiale Juridiction = terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction du juger les différends qui lui sont déférés. Deux sens : - Au sens formel = juris dictio c'est dire le droit, c’est l’activité du juge, l’acte de juger. - Au sens matériel = la juridiction c’est aussi l’étude de l’organisation
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Le droit de propriété
Le droit de propriété Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est
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Droit Des Obligations: contrats, Quasi Contrats Et Responsabilité
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : L’obligation est un devoir qui devient juridique lorsqu’il existe une contrainte juridique qui a force d’exécution. On peut priver quelqu’un de sa liberté pour exécuter une décision. Cela traduit parfois un rapport de créance (relation entre le créancier et le débiteur). L’obligation peut prendre sa source dans un contrat, un délit, dans un quasi délit et dans un quasi contrat. Le droit : ici on parle de droit civil. Il
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Droit de la famille
Droit de la Famille Introduction : Le droit de la famille pour son étude va imposer que l'on définisse la notion de famille. I) La notion de famille A) La famille en tant que phénomène social La famille est un phénomène social bien connu de tous. Il existe diverses formes de familles dans la société. Le droit va s'emparer de certaines formes de familles et d'autres vont rester à la marge du droit. Les définitions
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Olympes Gouges Déclaration Des Droits De La Femme
SYNTHESE OLYMPE DE GOUGES Marie Gouze, dit Marie Olympe de Gouges, née en 1748 dans une famille bourgeoise et mort sur l’échafaud en 1793, est une femme de lettre française, l’une des premières féministes françaises. Engagée dans la Révolution aux côtés des Girondins, elle a gardé une certaine fidélité envers la Royauté ( la déclaration est d’ailleurs accompagnée d’une lettre dont la destinataire est Marie-Antoinette elle-même). Elle devra en particulier sa disgrâce à son opposition
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Droit de la famille: L’atteinte à la vie privée d’une personne célèbre
I- L’atteinte à la vie privée d’une personne célèbre Art9CC+Art8-1CEDH Chacun a droit au respect de sa vie privée. La vie privée étant la vie familiale, sentimentale, sexuelle, le domicile, les convictions religieuse et morale et les loisirs. Le divorce entre époux pour cause d’infidélité répond bien donc à la divulgation d’un élément qui appartient à la vie privée. Il y aurait donc stricto sensu atteinte à la vie privée. La distinction est généralement effectuée
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