Droit De Concurrence dissertations et mémoires
128 979 Droit De Concurrence dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Quelle est l'origine des droits de la personne ? La responsabilité
THEME 5 : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ? Chapitre 13 : La responsabilité La responsabilité légale est l’obligation de répondre de ses actes. 1 – La responsabilité civile La responsabilité civile est une responsabilité individuelle, où l’auteur d’un dommage (ou son responsable), est tenu de le réparer, moyennant la remise en état de la chose ou le versement de dommages-intérêts. La responsabilité civile à une fonction de réparation et d’indemnisation. 11
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Droit Des Sociétés: le fonds de commerce
Droit des sociétés Suite au départ à la retraite de Monsieur Pierre commerçant et l’exploitant de son fonds de commerce de libraire à paris, dans un local en location à Monsieur Henry ; Monsieur Michel veut se porter acquéreur en son nom propre du fonds et, celui-ci souhaite exercer son activité dans le même local. Ainsi, Monsieur Michel hésite entre le statut de commerçant, d’artisan, et d’Auto-entrepreneur. Dès lors il faut se poser la question
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Droit De La Preuve: l'actes juridiques
Actes juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets juridiques. L'acte lui-même est : - volontaire - ses conséquences sont prévues et acceptées C'est une source essentielle d'obligation dans un système juridique. La plupart des actes juridiques sont consensuels, c'est à dire qu'il ne nécessite aucune formalité particulière pour être valable. Exceptionnellement, la validité de quelques actes peut être subordonnée à la rédaction d'un écrit (acte solennel) ou à la remise d'une
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Introduction au Droit Des Contrats
Chapitre introductif : Introduction au droit des contrats. Le contrat est la rencontre de deux ou plusieurs volontés humaines, (personne juridique physique ou morale), pour effectuer soit une opération de type économique (contrat de vente par exemple) ou pour créer une organisation du type contrat de société, ou encore contrat d’association. (I) A quoi sert l’étude du droit des contrats ? Etudier les règles générales applicables au contrat c'est-à-dire comment il se forme, s’exécute, comment
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Contre le droit de vote des femmes
Contre le droit de vote des femmes - Assemblée nationale www.assemblee-nationale.fr/.../femmes/citoyennete_politique_anthol... En vain prétend-on que l'égalité civile accordée à la femme a pour corollaire ... Extrait de la thèse d'Émile Morlot (1884) : « De la capacité électorale » .. Assemblée nationale - La citoyenneté politique des femmes www.assemblee-nationale.fr/.../femmes/citoyennete_politique_ECRIT... Bibliothèque de l'Assemblée nationale. Yvonne Netter (1889-1985). Auteur d'une thèse sur le droit au travail de la femme mariée. Avocate en 1920. Membre de ... Aucun
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La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen
PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent
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Droit Des Biens: La distinction entre la chose et le bien
Introduction générale « il est dc vrai de dire que le code napoléon n’a que deux objets : les personnes et les choses » C. DEMOLOMBE, De la distinction des biens, Tome 1er , 1854, N°4 En 1804, la distinction de base du CV est opérée entre les personnes et les biens. Définition d’un bien : Exple : le vol est une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ; dc le CP défini par rapport
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Droit De L'informatique
Droit de l'informatique Etre responsable à l'ère du numérique (compétence D2) I) Maîtriser son identité numérique A) Qu'est-ce que l'identité numérique ? Ce sont toutes les traces découlant des activités numériques que l'internaute laisse sur son passage. Elle se construit sur plusieurs éléments : - les informations qu'on laisse consciemment ou non (visite sur un site) par nos données publiées par d'autres (envoyer le mail d'un ami pour obtenir un cadeau par ex). - les
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Le Droit De Propriété
Le droit de propriété La notion de droit de propriété semble devoir se rattacher au vocabulaire juridique : la propriété est un droit, garantit par des lois, qui repose sur des actes formels et des documents qui la légitiment. C'est un droit sur des biens qui se fait valoir dans un cadre juridique et légal. Plus fondamentalement, le droit de propriété consiste en la possession légitime d'un bien. Il repose sur l'idée que ce bien
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Droit Civil: le droit de superficie
LIVRE II. DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE. TITRE III. - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION. CHAPITRE I. - DE L'USUFRUIT. Nu-propriétaire : Il cède ses 3 attributs (usus, fructus et abusus) et attend la fin de l’usufruit pour les recomposer. Il n’a plus aucun revenu de ce bien. SECTION I. - DES DROITS DE L'USUFRUITIER. SECTION II. - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER. SECTION III. - COMMENT L'USUFRUIT PREND FIN.
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La Cour Européene Des Droit De L'homme (dates)
1) Chronologie : 5 mai 1949 Création du Conseil de l’Europe 4 novembre 1950 Adoption de la Convention 3 septembre 1953 Entrée en vigueur de la Convention 21 janvier 1959 Première élection des membres de la Cour par l’Assemblée Consultative du Conseil de l’Europe 23-28 février 1959 Première session de la Cour 18 septembre 1959 La Cour adopte son Règlement 14 novembre 1960 La Cour rend son premier arrêt : Lawless c. Irlande 1er novembre
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Cours Droit Des Obligations
01 COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de
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Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les GIE Dans L'Espace OHADA
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada Dissertation Sur Le Droit Des Sociétés Commerciale Et Les Gie Dans L'Espace Ohada Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Le Monde du Travail Soumis par: Caresse 27 mai 2012 Mots: 19250 | Pages: 77 ... t les sociétés commerciales (rédaction des statuts, souscription, immatriculation au RCCM).
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Le Droit De Vote Des Femmes
I-Historique A) De l’Antiquité au Moyen-âge : une inégalité Pendant l’Antiquité, les femmes ne jouissaient d’aucun droit civil et politique. Elles étaient considérées comme : « impotenti naturae et indomito animali » d’après Caton, III° siècle. C’est-à-dire : « des natures incapables et des animaux indomptables ». Les hommes ne voyaient en elles que des objets de procréation. Elles avaient pourtant un rôle important dans la religion, de plus elles transmettaient la citoyenneté et elles
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Droit Des Sociétés: cas pratique
MENUT Laure Devoir numéro 4 Droit des sociétés. Exercice 1 : Cas pratique Partie 1 : Question 1 : Problème de droit Le projet de Mme Goteborg correspond-il à un projet de fusion ? Un projet de fusion doit-il être mis en place ? Quelles sont les conditions de forme à respecter ? Règles de droit • Une fusion est une opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une. Il existe plusieurs
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Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
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L'obligation imposée par le droit de savoir: le droit d'obtenir d'autrui une information
1. L’INFORMATION IMPOSÉE PAR LE DROIT DE SAVOIR : LE DROIT D’OBTENIR D’AUTRUI UNE INFORMATION 1.1. L’obligation d’information 1.1.1. Obligation d’information et contrat 1.1.1.1. Contrats civils et commerciaux 1.1.1.1.1. Obligation d’information en matière de bail 1.1.1.1.1.1. Droit de savoir et exécution des relations contractuelles 1.1.1.1.1.1.1. Droit de savoir du preneur 1.1.1.1.1.1.2. Droit de savoir du bailleur 1.1.1.1.1.2. Droit de savoir et cessation des relations contractuelles 1.1.1.1.2. Obligation d’information et vente immobilière 1.1.1.1.2.1. Le droit commun
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Le droit des sociétés
LE DROIT DES SOCIETES Introduction Définition du contrat de société : art 1832 du CCiv « La société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des bien en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter ». Il est caractérisé par des conditions de forme et des conditions de fond. • Conditions de forme : - Il doit être écrit - Il
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Droit De Propriété
Le code civil des Français, appelé usuellement code civil (C.Civ. ou CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes , celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Or, Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant :« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue
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Le droit des biens
Introduction Le droit des biens est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence
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Droit De La Santé: Politique de santé et territoire
Politique de santé et territoire L’actualité automnale nous a amené inévitablement à se poser la question de la place du territoire dans les politiques de santé. Le 19 octobre 2012, une femme a perdu son nouveau né suite à un accouchement sur la route de la maternité qui se trouvait à une heure de chez elle dans le lot, département de 170.000 habitants ne comptant qu’une maternité, à Cahors, depuis la fermeture en 2009 de
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Droit Des Obligations: La notion de contrat
Titre 1 : La notion de contrat Contrat : article 1101, convention (acte juridique, un accord de volonté) par laquelle une(s) personne s'oblige envers une(s) autre à faire ou à ne pas faire quelque chose = générateur d'obligations. Chapitre 1 : Les fondements du contrat Contrat, expression de la liberté, égalité et justice. 2 règles : Seuls sont justes les obligations librement consenties / On ne peut se soustraire à une obligation. => Théorie de
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Peut - On Et Doit - On défendre Les Droits De L'homme Par Tous Les Moyens Y Compris La Force Armée ?
PLAN DU TRAVAIL Introduction 3 I – la notion de droit de l’homme 4 A. Historique des droits de l’homme 4 B. Les spécificités des droits de l’homme 5 C. L’enjeu de la défense des droits de l’homme 6 II – Les Moyens de défense et de protection des droits de l’homme 7 A. Mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme 7 B. Les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme 9 III
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Les Droits De L'enfant
I.Historique des droits de l'enfant. Enfant vient du mot infans en latin qui signifie celui qui ne parle pas. Aujourd’hui l'enfant est protéger par le droit en raison de sa vulnérabilité. Dans l'antiquité, le pater familias ( maitre de la maison) a le droit de vie et de mort sur ces enfants. Le père pouvait les élever ou les abandonné, et il avait aussi le droit d'infanticide. Exemple : Platon proposait un garçon par famille
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Histoire du droit des institutions, le Second Âge Médiéval
Histoire Du Droit Des Institutions - Le Second Âge Médiéval ... décrits depuis longtemps par Tacite. Dès le Ier s. après J.C., ils sont connus des Romains qui sont au fait de leur puissance et qui parviennent par conséquent soit à exterminer ces peuples germaniques soit à les soumettre à leur domination. Au IIème s., Rome traverse des difficultés, d’autres peuples germaniques qui étaient implantés à l’est, les Goths les Burgondes, les Vandales, profitent de
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