Droit De Concurrence dissertations et mémoires
128 902 Droit De Concurrence dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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CM de droit des affaires et de la concurrence
CM DROIT DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE L'examen consistera en 5 ou 6 questions de cours (définitions ou définitions plus élargies). 20.09 Une loi émane du gouvernement. C'est un projet de loi qui doit ensuite être voté par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) pour ensuite faire l'objet d'une promulgation par le président et d'une publication. Le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionnalité de la loi. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le conseil.
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Droit de la concurrence
Droit de la concurrence Introduction : L’idée de concurrence est une idée récente mais aussi à la mode, actuelle. Il faut rejeter une idée reçue qui voudrait que la concurrence appartienne exclusivement au monde des entreprises. Elle se situe en fait dans des domaines multiples. Le terme de concurrence renvoie à celui d’une course, compétition mettant aux prises plusieurs compétiteurs. Il y a une idée de sélection mais aussi d’un gain attribué au vainqueur du
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Droit de la consommation et de la concurrence / contrôle
Droit de la consommation et de la concurrence 1/ Quelles sont les exigences importantes à respecter en matière de présentation des clauses des contrats à destination des consommateurs ? L’existence de nombreux renvois et de clauses difficilement compréhensibles vous paraît-elle compatible avec ces exigences ? (barème : 4 points) 2/ Quelles sont les garanties que les conditions générales de vente devraient légalement mentionner ? En quoi l’absence de la mention de ces garanties légales dans
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Droit de la concurrence
Intro : Organisations supranationales : Union européenne (héritière des communautés européenne dont la vocation est économique) et le conseil de l’Europe (1949, États membres ont signé la CEDH et sont pour la défense des droits humains en Europe) Références bibliographiques : mémento du droit de l’UE/Laurent Coutron/Dalloz Droit institutionnel de l’UE/Claude Blumann/Louis Dubouis/Litec Jérome Roux/droit général de l’UE/Lexis Nexis Droit général de l’UE/Marc Blanquet/Sirey Partie 1 : L’union européenne L’UE est une organisation intergouvernementale singulière
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Droit de la concurrence
Droit de la concurrence Fait parti du droit privé Vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie Le droit de la concu interdit certaine pratique appellé pratiques anti-concurrentielles Interdiction de conccurence déloyale qui relève du droit civil. Elle consiste à mettre en oeuvre des pratiques commeriales abusives vis à vis de ses concurrents Pratiques restrictives de concurrences Le but du droit de la concu est de protéger le consommateur,
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La protection de la liberté en droit des pratiques restrictives de concurrence
La protection de la liberté en droit des pratiques restrictives de concurrence Le droit de la concurrence repose sur le principe de libre concurrence (affirmation du principe de la liberté d’entreprendre, c’est une valeur constitutionnelle affirmée par les lois le Chapelier 1791 et par le décret d’Allarde). La libre concurrence est le fondement de l’économie de marché, elle implique en pratique la garantie de la propriété privée, la liberté contractuelle et le respect des contrats.
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Droit de la consommation et de la concurrence
Fiche droit de la consommation Le droit de la concurrence repose sur le principe du respect de la libre concurrence * Libre concurrence Objectif : « établir un espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales » volonté de respect de ce principe dans l’ue Initiative de rendre accessible les act éco mm aux privés La libe Partie 1 : les grandes notions du droit de
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Droit de la concurrence M1
DROIT DE LA CONCURRENCE Année 2022/2023 Epreuve 1h sans documents autorisés. Avoir un code civil ou code de commerce avec soit. RAPPEL DES PREMIERS COURS : La Pratique anticoncurrentielle renvoie aux comportements anti concurrentiel. Quand on contrôle les concentrations, sur la base de source nationale 1430-1 règlement UE de 2004. Le contrôle de concentration n’est pas dans le traité. Il s’agit d’un contrôle des structures. Autre différence notable entre comportement et structure : quand on
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Droit de la concurrence et de la consommation
2) la présomption de préjudice : La jp considère désormais que atteinte à la ppté ou au droit de la personnalité = préjudice. Ainsi elle présume que dès qu’il y a une faute il y’a un préjudice. Ce mouvement s’est étendu à l’action en CD, et de fait la cass a consacré cette présomp de préjudice dans le cadre de l’action en CD : ch com 12 mai 21, n°19-17942 décide … un trouble dans
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La régulation de l’activité économique : Le droit de la concurrence
Thème 2 : La régulation de l’activité économique Chapitre 3 : Le droit de la concurrence I. Quel est le rôle du droit dans la régulation Activité page 88 1. De quoi se plaint ce représentant du syndicat de l’hôtellerie ? Le représentant du syndicat de l’hôtellerie se plaint d’une concurrence qu’il juge déséquilibrée entre les particuliers ayant recours aux services d’Airbnb et les hôtels qui supportent des charges élevées s’imposant aux professionnels. 2. Quelles
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Droit de la concurrence
L’activité économique comme critère Etant indéniablement un critère de l’activité économique, il conviendra de définir l’activité économique (A) avant de déterminer les critères des activités économique sur le marché (B) A. Définition de l’activité économique La jurisprudence européenne définie l’activité économique comme toute activité consistant à offrir des biens et services dans un marché donné. Toute fois le marché peut être réel ou potentiel, cela dit le marché en question doit répondre aux lois du
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BTS GPME, CEJM 1ère année, Le droit de la concurrence
Chapitre 9 : Le droit de la concurrence (D) BTS GPME, CEJM 1ère année Cours du 19/01/2024 Introduction Enjeux du droit de la concurrence, de la régulation des rapports entre les entreprises : * il y a une forte intensité concurrentielle entre les entreprises * protéger la partie faible au contrat (l’entreprise ayant le moins de moyen financier, par exemple) * protéger le consommateur Oligopole : peu d’offreur à une multitude de demandeurs, ex :
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Les droits de la concurrence
K:\KIT DE COMMUNICATION\Elements graphiques\Logos\IFA - Logo coin - A4.png CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économique Culture économique, juridique et managériale Thème 2: La régulation de l'activité économique Question : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Compétences Savoirs associés - Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l'entreprise - Le rôle du droit dans la régulation - Le rôle des
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Religion D'état Et Droits De L'homme
CAN DEMOCRACY BE IMPOSED BY FORCE Introduction It is well known that democracy is government of the people, by the people, for the people as defined by Abraham Lincoln, former President of the United States, and it seems unjust for it to be imposed on the mass, since it’s an agreement established for their common good in which the interest of all should be secured within the social contract as laid by Jean Paul Satre.
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Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction
Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction I- Le critère de la spéculation A- Définition du critère C'est un critère psychologique. Selon ce critère est un acte de commerce celui qui est exercé avec l'intention de spéculer c'est à dire de rechercher un bénéfice, un profit. Peu importe le résultat, qu'il y ai des bénéfices ou des pertes, ce qui compte c'est l'intention lucrative : le spéculum. A l'inverse, n'est pas un acte de
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Devoir sur le Droit Des Affaires
QUESTION 1 a) L’objet du contrat, la réparation de la toiture de l’immeuble, est bel et bien couvert par la Loi sur la protection du consommateur (la L.P.C) et ce en vertu de ses articles 1 et 2 qui déterminent le statut de consommateur selon la finalité du contrat. Selon la cour supérieure, au paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, une interprétation généreuse des dispositions de la L.P.C doit être favorisée de
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Droit Des Obligations
Droit des obligations Introduction I. Notion d’obligation. - Définition : l’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une abstention. - Dans cette définition, il y a trois éléments importants : l’exigence d’un lien de droit, l’exigence d’une sanction étatique et l’exigence d’un créancier. 1. L’exigence d’un lien de droit (lien juridique). - Il y a un lien juridique entre
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Introduction £1 La notion d'obligation Définition : l'obligation vient de droit au qu'elle une personne, le créancier peut exiger du débiteur quelque chose pouvant être une prestation. Obligation conditions : lien de droit qui soit sanctionner par l'état et il faut que ce lien lie une personne à une autre. 1) L'existence d'un lien de droit Le lien de droit est entendu au sens immatériel. 2) La sanction étatique Obligation que si
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Droit Des Affaires: Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce
Travail élaboré par les étudiants chercheurs ; - Ali Abdi Ahmed - Hamadou abdoulaye - Mané iussufi Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce A. Les conditions du nantissement 1- l’assiette du nantissement 2- forme et publicité du nantissement B. Les effets du nantissement 1- à l’égard des créanciers chirographaires 2- au cas
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Droit Des Sûretés: les procédures collectives
JURISPRUDENCE PROCEDURES COLLECTIVES * - Crédit-bail - impossibilité pour le crédit bailleur de revendiquer le bien loué entre les mains du sous-acquéreur de bonne foi. * - Procédures collectives - créances connexes - paiement volontaire effectué par le créancier au débiteur soumis à la procédure collective - perte de la garantie attachée à la connexité des créances. * - Contrôle des fonds confiés aux mandataires judiciaires. * - Continuation des contrats en cours -
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Coopération, concentration et droit de la conccurence
Coopération, concentration et droit de la concurrence. I. Les opérations de concentration soumises à autorisation au niveau national. Un marché est dit peu concentré lorsqu’il se caractérise par la présence d’un nombre important d’entreprises entre lesquelles s’exercent une concurrence forte sans aucune d’entre elles ne puissent agir sur les règles de la concurrence. Pour cette raison les autorités de la concurrence surveille le degré de concentration de marché afin d’éviter que certaine entreprise acquièrent un
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Le Droit Des Contrats
I) Contrat et obligations contractuelle a)Définition du contrat : article 1101 qui dispose « le contrat est une conjonction par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » On parle aussi des cocontractants, et cette convention va générer des obligations juridiques b) Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. Il y a d’un
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Les Différents Acteurs En Matière De Droit De L'environnement
Les différentes acteurs en matière de Droit de l'environnement Chapitre 1 : les acteurs 1) les autorités publiques investies de la compétence d’élaborer le droit La principale difficulté est de faire coïncider des priorités opposées. Un 1ier ministre, un préfet, un maire, un président de CG a plusieurs objectifs qui ne sont pas toujours compatibles avec les impacts qu’ils ont sur l’environnement ; tels que le développement économiques (réduction de la dette, création d’emploi et
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L'application Du Droit De L'Union Européenne Par Le Conseil D'Etat
L’application du droit de l’Union Européenne par le Conseil d’Etat Depuis le traité de Maastricht signé en 1992 et posant les fondements de l’Union Européenne, celle-ci n’a cessé de croitre avec l’adhésion de plus de 15 pays depuis cette date. Ce développement entraine également l’augmentation des règles de droit qui régissent la vie communautaire. Le droit de l’Union Européenne est également appelé droit communautaire. Il est séparé en deux types de droit : On trouve
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Champ D'application De L'article 6 De La CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales)
SÉANCE No 1 : CHAMP D ́APPLICATION DE L'ARTICLE 6 CESDH INTRODUCTION Entrée en vigueur, recours individuel obligatoire. - La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, a été ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973. La déclaration d'acceptation du droit de recours individuel, qui a été formulée le 2 octobre 1981, pour
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