BTS Economie Droit 2013: Cas Patrick Vankis, spécialités périgourdines

DNS de Droit - PME2

Cas Patrick Vankis, spécialités périgourdines

1ère Partie Le statut juridique de Patrick Vankis

1) Même si Patrick acceptait la proposition du commerçant de Périgueux, sonstatut juridique d’auto-entrepreneur pourrait rester inchangé car la somme totale de son chiffre d’affaire ne dépasserait pas les 80 300 euros pour l’année 2010.

Accepter la proposition ducommerçant lui permettrait de doubler son chiffre d’affaire ainsi que de se faire connaître dans une grande ville comme Périgueux. L’entreprise porte officiellement son nom patronymique, il prend seul sesdécisions, il est dispensé de s’inscrire au RCS, il n’a que 12% de charges à payer et en plus de sa résidence principale, il pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tousses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

2) Afin d’aider Patrick dans le choix de son statut d’entreprise voici un tableaurécapitulatif qui lui permettra de voir les différents types qui lui sont proposés :

EntrepriseIndividuel | L’entrepreneur gère seul et dispose de tous les pouvoirs, pas de capital social |

EURL | Un seulassocié, le montant du capital est libre, EURL est dirigé par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités et celui-ci peut être soit l’associé unique soit un tiers. |

SARL | 2 associés minimum à100 maximums, le montant du capital est libre, la SARL est dirigée par 1 ou plusieurs gérants, les décisions de gestion courante sont prises par le gérant et les autres décisions sont prises enAssemblée générale |

SA | 7 associés minimum, un capital de 37 000€ minimum, là SA est dirigée par un Conseil d’administration comprenant 3 à 18 membres obligatoirement actionnaires. |

SAS/SASU |Souplesse Contractuelle, Responsabilité des actionnaires limitée aux apports, Structure évolutive facilitant le partenariat, Crédibilité vis à vis des partenaires, Capital minimum librement fixé par...

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