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Droit Des Affaires: Correction cas pratiques

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Par   •  11 Février 2013  •  2 327 Mots (10 Pages)  •  1 342 Vues

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Correction cas pratiques 1/3/4

I.

Conformément à la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de l’Ingénieur programmeur rédigée ainsi « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Apple accepte dès à présent tout changement de lieu de travail au sein de l’ensemble des sociétés composant le groupe MAC + », Monsieur MAC envisage de modifier unilatéralement le lieu de travail en envoyant ce salarié à Paris au sein de la société IPAD. Il craint, toutefois, de s’opposer au refus du salarié.

La mutation d’un salarié non soumis à une obligation conventionnelle ou contractuelle de mobilité, ou dont le contrat ne prévoit pas de manière précise et claire que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass.soc. 3 juin 2003, n° 01-40.376) et n’emporte modification du CT que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent (Cass.soc., 3 mai 2005, n° 04-41.880.

Le changement du secteur géographique doit être apprécié objectivement, sans tenir compte de ses conséquences pour le salarié : trajet supplémentaire faible, ou inexistant notamment (Cass.soc., 4 mai 1999, n° 97-40. 576). En revanche, il peut être tenu compte de l’accessibilité de chacun des sites de travail et de leur desserte par les transports publics (Cass.soc., 15 juin 2004, n° 01-44.707).

Exemples de JP pour apprécier la notion de secteur géo:

- Mutation à l'intérieur d'une même couronne urbaine :

Mutation de Clichy aux abords de Vélizy et de Trappes, lieux situés dans la région parisienne (CA Versailles 27 mai 2008 n° 06-1805, 11e ch., Ahamada c/ SA Aspheria) : pas de modification

- Prise en compte du temps de trajet ou des facilités de transport

Lieux de travail successifs séparés par une faible distance (25 km) et reliés par une route expresse et donc situés dans le même secteur géographique (Cass. soc. 27 septembre 2006 n° 04-47.005 (n° 2067 F-D), Atten c/ Sté Coredime : RJS 12/06 n° 1247) : pas de modification

Mutation de Marseille à Roquefort-la-Bédoule, villes situées dans deux bassins d'emploi différents. Le temps de trajet du salarié, au moyen de transports en commun, est allongé de près de 5 heures par jour en raison de l'absence d'une desserte suffisante (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-40.286 (n° 266 F-D) Sté Brosserie Jeanne d'Arc c/ Leuci ép. Canas) : modification du CT

- Prise en compte de la distance

Nouveau lieu de travail distant de 58 km (Cass. soc. 4 janvier 2000 n° 97-45.647 (n° 27 D), SA Volailles Coeur de France c/ Gautier : RJS 2/00 n° 152) : ^pas de modification

Nouveau lieu de travail distant de 58 km (Cass. soc. 4 janvier 2000 n° 97-45.647 (n° 27 D), SA Volailles Coeur de France c/ Gautier : RJS 2/00 n° 152).

En l’espèce, le contrat de travail de Monsieur Apple contient une clause de mobilité rédigée comme suit : « « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Apple accepte dès à présent tout changement de lieu de travail au sein de l’ensemble des sociétés composant le groupe MAC + ».

Quid de la validité de cette clause ?

Il résulte de la JP que l’employeur peut, en principe, imposer une mutation au salarié dont le CT comporte une clause de mobilité (Cass.soc., 23 noc 1999, n° 97-41.295), sous réserve que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d’application (Cass.soc., 14 octobre 2008, n° 06-46.400).

La clause ne peut conférer à l'employeur le droit d'en étendre unilatéralement la portée.

Exemple de JP sur la zone géo précise :

- En présence d'une clause de mobilité prévoyant que le secteur initial d'intervention du salarié sera susceptible d'être modifié à tout moment selon les besoins de l'entreprise, les zones indiquées n'ayant aucun caractère de fixité et pouvant varier au gré de la société, une cour d'appel ne saurait admettre le licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié ayant refusé l'attribution d'un nouveau secteur géographique.

Cass. soc. 21 février 2007 n° 05-45.319 (n° 381 F-D), Giorgi c/ Sté SAS Développement.

- La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement sa portée.

En l'état d'une clause stipulant que « compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes », une cour d'appel, constatant l'indétermination de l'étendue géographique de la clause de mobilité ne saurait déclarer fonder sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié ayant refusé de l'appliquer.

Cass. soc. 17 mars 2010 n° 08-43.368 (n° 516 F-D), Rimet c/ Sté Teuchos.

- La validité d'une clause de mobilité ne dépend pas de son étendue géographique, aucune distance maximale n'étant fixée, mais de la précision de sa définition. En l'espèce, la clause de mobilité litigieuse est nulle, dès lors que si la localisation des établissements de l'employeur est déterminable, celle de ses clients, « tant en France qu'à l'étranger » ne comporte aucune limite au regard de la nature internationale de l'activité de l'employeur.

CA Versailles 18 mars 2010 n° 09-859, 5e ch., Riehl c/ Sasu Geci Systèmes.

De même, la clause de mobilité une mutation dans une autre société du groupe est nulle, (Cass.soc., 23 sept 2009, n° 07-44.200). La Cour de cassation considère que le salarié ne peut, par le moyen d'une clause de mobilité, renoncer par avance à son droit de refuser un changement d'employeur.

De même, l’employeur doit respecter la convention collective subordonnant l’application d la clause contractuelle à une concertation préalable (Cass.soc., 13 octobre 2004, n° 02-42. 271), à une notification écrite, à l’observation d’un délai de préavis ou encore de l’existence de sérieuses nécessités de service (Cass.soc., 15 novembre 2006, n° 05-41.772) ou à l’existence de sérieuses

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