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Droit Des Contrats: La modification du contrat et sanctions de l'inexécution

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Par   •  13 Février 2013  •  748 Mots (3 Pages)  •  1 283 Vues

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La modification du contrat et sanctions de l'inexécution

Lorsque le contrat est à durée déterminée (de 1 mois à 5 ans), ou lorsqu'il est à durée indéterminée, donc lorsque le contrat n'est pas à exécution instantanée, la question se pose de la NECESSAIRE ADAPTATION du contrat en fonction de plusieurs critères :

- le temps et les aléas pouvant se produire tels qu'une exécution rendue plus honéreuse (exemple : augmentation du cours de la monnaie le coût de la vie augmente).

- changements de circonstance

=> Est-il possible de modifier le contrat ? Un élément du contrat, le prix, les conditions de livraison, certaines clauses ?

=> Qui peut modifier le contrat ? Personne physique ?

- la loi

- le juge

- les parties

En principe, une fois le contrat signé, il est intangible = l'intangilité du contrat.

Art. 1134 C. Civ. Alinéa 1 => les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le respect de la parole donnée ou la force obligatoire du contrat. Une fois le contrat signé, seules les parties peuvent le modifier à la condition que les parties soient d'un commun accord, accord mutuel.

Toutefois, une fois le contrat signé, il est rare que les deux parties soient d'accord pour modifier le contrat parce que l'une des deux a négocié au mieux. Par conséquent il est difficile de modifier un contrat une fois celui-ci signé sauf si les parties ont inséré dans le contrat des clauses permettant l'évolution et l'adaptation du contrat. Exemple de la clause d'adaptabilité du prix => clause de révision de prix.

1 - Modification par la loi

En principe, un contrat conclut sous l'empire d'une loi, ne peut être modifié par une loi postérieure => c'est la sécurité contractuelle.

Il est rare de pouvoir modifier une situation contractuelle par la loi.

2 - Modification par le juge

En principe, le contrat est la chose des parties et le juge ne peut modifier le contrat (arrêt Canal de Craponne). Toutefois, dans certains cas, le juge peut à certaines conditions modifier certains éléments du contrat. Ainsi en est-il de la clause pénale (Art. 1152 C. Civ). Une clause pénale est une clause (insérée dans le contrat) par laquelle les parties prévoient qu'en cas d'inexécution, ou de retard dans l'exécution, l'une des parties devra verser une somme forfaitaire, aussi appelée une amende contractuelle (somme déterminée dans le contrat).

Lorsque la clause est manifestement excessive, ou dérisoire, le juge peut la modifier. Mais le juge ne peut la modifier que s'il y est autorisé par la loi, c'est le cas de la clause pénale.

Le principe de l'impossibilité pour le juge de modifier une disposition contractuelle date de l'Arrêt Canal de Craponne du Cass. Civ. 6 mars 1876. Principe de limitabilité du contrat.

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