Cas Pratique de droit: La Nulitté De Mariage

Un quinquagénaire se marie avec une jeune femme de vingt ans, lors de son testament, il déclare léguer tous ces biens a sa mort a son épouse. Mais quelques mois après il apprend que celle ci n'hésitait pas à l'insulté aupres de son entourage et il la soupconne de vouloir l'empoissoner. Ce couple marié n'a jamais vécu ensemble.

Mr X se demande si il peut obtenir l'annulation de ce mariage?

En vertu de l'article 183 du Code civil qui dispose que "l'action en nullité ne peut etre intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement etait requis toutes les fois que le mariage a été approuvée expressement ou tacitement par ceux dont le consentement était necessaire ou lorsqu'il s'est écoulé 5 années sans reclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut etre intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est écoulé 5 années sans reclamation de sa part depuis qu'il a atteint l'age compétent pour consentir par lui même au mariage".

Mr X et Mme X se sont marié le 10 juillet 2012, il n'ont pas dépasser ce délai de 5 ans. Mr X aurait pu demander l'annulation de ce mariage, mais la nullité d'un mariage est possible sous certaines raisons limitatives, qui sont l'impuberté, le défaut total de consentement, le défaut de comparution personnel, la bigamie ou polygamie, l'inceste, l'incompétence juridique de l'officier de l'état civil, la clandestinité, l'hypothése de l'identité des sexes. Mais Mr X ne peut pretendre a aucune de ces raisons. Donc la nullité de ce mariage ne peut etre intentée. Si Mr X veut rompre tout lien avec Mme X il devra intenté une action en divorce.

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