Des règles De Droit dissertations et mémoires
129 057 Des règles De Droit dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Étude d'un cas pratique de Droit Administratif
Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant
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Déclarations Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 L'année 1789 marque le passage de la France à un régime constitutionnel. Deux événements majeurs se sont produits pendant l'été : le serment du Jeu de Paume (qui entérinait la naissance de l'Assemblée nationale constituante) et la prise de la Bastille (14 juillet 1789). Lors du mois d'août, les députés de l'Assemblée rédigent et votent un texte fondateur, La Déclaration des droits de l'homme et du
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Les usages de droit
Aussi appelés «Les usages de droit», par opposition aux usages de fait, ils sont à valeur légale, justement parce qu'ils constituent une véritable coutume. Les différences avec les usages de fait sont les suivantes : 1) La formation de l'usage de droit n'est pas « à priori » différent de celle de l'usage conventionnel, mais le juge a ici un rôle actif. Il donne à la coutume une valeur propre, indépendante de la volonté des
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L'animal Est-il Un Sujet De Droit ?
Résumé: Monsieur Alfred Kastler a dit « Une société ne peut se dire ni civilisée, ni socialement évoluée si elle ne respecte pas les animaux et si elle ne prend pas leur souffrance en considération » (La personnification de l'animal : une tentation à repousser, D. 1990, Chron. 33, Sohm-Bourgeois A-M). Un animal est un être vivant doué de sensibilité et de mouvement, c'est aussi un être vivant privé de langage, de la faculté de
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Cours De Droit Civil, L2, Premier Semestre: droit des obligations
Droit civil – Droit des obligations Le droit ça n'est pas apprendre par cœur les textes de loi. Le droit ça n'est pas que la loi, c'est aussi la jurisprudence qui va parfois jusqu'à s'opposer à la loi. Il faut donc connaître les interprétations doctrinales du texte. Cela passe par la lecture des manuels, des revues. Le droit n'est pas une matière approximative. Le droit est synonyme de rigueur. Il faut donc adopter un comportement
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Cas pratique de droit: la modification des horaires de travail
DOSSIER 2/LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL Monsieur Barbaroux désire affecter l’un de ses agents de sécurité, Jacques Roset, qui travaille de jour depuis 16 ans, à un service de nuit. Son contrat de travail mentionne pourtant un horaire en « 3 × 8 » et la convention collective prévoit que le fait d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit, constitue « une modalité normale de
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Les titulaires des Droits Subjectifs: les personnes
COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire
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Cours De Droit : La Filiation
LA FILIATION Un sujet posé dans un lycée public était le suivant « les obstacles à l’établissement de la filiation »… Plan suggéré : I – obstacles absolus à l’établissement de la filiation A interdiction d’établir la filiation d’un enfant né d’une convention de maternité pour autrui B interdiction d’établir la double filiation d’un enfant incestueux II – obstacles mesurés à l’établissement de la filiation A fins de non recevoir à l’établissement non contentieux de la filiation B
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Cas pratique de droit: un mari est-il tenu de payer les dettes contractées par son conjoint ?
Cas pratique Différents pb se posent : -celui de la voiture (cheque en bois) -emprunt de 10000e -adultère -donation -Aucune participation du mari aux dépenses (on peut faire introduction dans laquelle on peut dire qu’on procedera 1) au pb de la voiture de luxe) -voiture de luxe Une femme mariée commande une voiture de luxe et ne peut régler le montant de cette voiture, le vendeur demande le paiement au mari. Question de la solidarité
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Cours De Droit Civil: le droit de la famille
Le courle 05/01/12 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Introduction; I)La notion de famille: L e Droit Français ne donne aucune définition de la famille et d'ailleurs dans le Code Civil, la famille est intégrée au livre intitulé "des personnes" et le livre intitulé "des différentes manières dont on acquiert la propriété". D'autres droits comme le Code civil italien, le code marocain de la famille comporte des dispositions propres à la famille mais sans en
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Les Principes généraux De Droit
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Fiche De révision De Droit International Privé
Séance 1 : Objet et sources du droit international privé Vocabulaire Droit International Privé : matière qui tend à régir une situation présentant un élément d’extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Conflit de juridiction : concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d’une même situation Conflit de lois : concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation. ATTENTION : plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une
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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948-1998) DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente
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La Garantie Des Droits Fondamentaux Dans L'UE
La garantie des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'U.E. « (…) Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament ». Extrait du Préambule de la Convention Européenne des
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Dissertation De Droit Constitutionnel: La classification en régime et système est-elle pertinente ?
La classification en régime et système est-elle pertinente ? Le 13 octobre dernier, la classe politique tunisienne s'est, d'après une source politique mis d'accord sur l'adoption d'un régime parlementaire aménagé, dans lequel le président serait élu au suffrage universel. Cette nouvelle marque un tournant décisif pour le pays, puisque que le qualificatif de régime parlementaire induit de nombreux bouleversements dans le mode de gouvernement du pays. En effet, on entend pas régime politique la manière
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En quoi consistent les études de droit ?
Introduction au Droit Civil En quoi consistent les études de droit ? Le droit est une science. Même si à l’époque romaine, un célèbre juriste consulte préfère dire que c’est un « art, l’art du juste et du bon » (« jus est ars boni et aequi »). Mais c’est une science molle, contrairement aux sciences dures (science reposant sur le calcul et l’expérimentation). C’est une science humaine car l’Homme est au cœur de l’étude
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INTRODUCTION A L'ETUDE DE DROIT
INTRODUCTION A L'ETUDE DE DROIT Le préalable à l’étude de droit est celui des éléments qui caractérisent le droit et le différencie des autres matières. Suivant le droit objectif, le droit est défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. Le droit subjectif, quant à lui définit le droit comme étant l’ensemble des prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt pour
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La Jurisprudence Est Elle Source De Droit
Introduction I) Les limites à la reconnaissance de la jurisprudence en tant que source de droit formelle A. Des limites théoriques refusant la jurisprudence comme source de droit formelle B. Des limites techniques à la création de droit par la jurisprudence II) La jurisprudence, une source de droit indirecte A. Le raisonnement juridique en tant que modèle de droit B. La jurisprudence a un rôle créateur dans l'interprétation des règles de droit et dans le
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Cours De Droit 1ère Année
DROIT I. LE CADRE JURIDIQUE GENERAL Le droit peut se définir comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose, d’en disposer ou d’exiger une chose d’une autre personne ou de la collectivité. La règle de droit va servir à réguler la vie en société, elle est générale, obligatoire et sa violation est sanctionnée. Section I Le droit objectif Le droit objectif c’est l’ensemble des règles obligatoires régissant la vie en société et
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Notion De Droit
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT I. Définition Le droit : Ensemble des règles générales, obligatoires et permanentes qui règlent les rapports des individus entre eux. Il fixe les droits (de vote, de protéger sa vie privé…) et des devoirs (obligation de réparer le préjudice causé à un individu, le devoir de respecter un certain nombre de règle). Les règles de droit s’imposent à tous et des sanctions sont prévues quand elles ne sont pas respectées.
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Règle De Succession
HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS INTRODUCTION 6 PARTIE I. L’INSTITUTION DU ROI AU MOYEN AGE 7 TITRE I. L’EDIFICATION INSTITUTIONNELLE 8 CHAPITRE I. LES LOIS FONDAMENTALES 8 SECTION I. LA LOI DE SUCCESSION 9 §1. UN GAGE DE STABILITE 9 A. Le principe d’hérédité 9 1) Le sang royal 9 2) La primogéniture 10 B) Le principe de représentation 10 1) Le principe de droit privé 10 2) Le principe de publicité 10 §2.
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Cours De Droit Constitutionel L1
Le 20/09/2012 Définition : Un juriste continental, romain germanique, a envie de définir le droit comme un système de norme cad un enchevêtrement de normes, qui au sein d'un état culmine dans la constitution. Du côté du monde anglo-saxons, du common law, on a envie de définir le droit comme la solution qu'adoptera le juge dans la prochaine affaire qui lui sera soumise. Ulpien est considérer comme le père de la distinction droit public/privé. Le
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La jurisprudence est-elle une source de droit ?
ROUSSELET Carole Groupe 04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du
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Cas Pratique de droit: La Nulitté De Mariage
Un quinquagénaire se marie avec une jeune femme de vingt ans, lors de son testament, il déclare léguer tous ces biens a sa mort a son épouse. Mais quelques mois après il apprend que celle ci n'hésitait pas à l'insulté aupres de son entourage et il la soupconne de vouloir l'empoissoner. Ce couple marié n'a jamais vécu ensemble. Mr X se demande si il peut obtenir l'annulation de ce mariage? En vertu de l'article 183
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Devoir de droit: La réorganisation de la société T
Devoir de droit La réorganisation de la société T. 1. Tout d’abord il faut connaître les conditions de validité de la clause de mobilité, clause qui prévoit l’éventuel changement du lieu de travail du salarié : * Etre rédigé avec précision et définir la zone géographique d’action * Avoir un délai de prévenance raisonnable * Etre proportionné au but recherché et être mis en œuvre pour l’intérêt de l’entreprise Ici la clause de mobilité présente
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