Des règles De Droit dissertations et mémoires
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Plan du cours de Droit commercial
UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG - France COURS DROIT COMMERCIAL ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 SEMESTRE 5 DROIT COMMERCIAL PLAN DU COURS DE DROIT COMMERCIAL Introduction : Section 1 : Le domaine du droit commercial Section 2 : L’évolution du droit commercial. 1) Les sources historiques du droit commercial 2) Le code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1) La Loi 2) Les usages 3)
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Devoir de droit fiscal, analyse d'un arrêt
Droit fiscal I. Analyser rapidement l’arrêt ci-joint A. Donner la description des faits en retraçant le conflit entre les parties ainsi que la procédure suivie Faits : En 1980, la commune de Genas a versé des subventions à la communauté urbaine de Lyon de l'ordre de 80 584 euros afin de financer la réalisation d'un tronçon de collecteur permettant le branchement au réseau d'assainissement de certaines habitations situées sur le territoire de la commune. Les
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Cas Pratique de droit: la Société En Nom Collectif (SNC)
Cas pratique : La société en nom collectif Sujet : La société ALOZ est une SNC travaillant dans le domaine de la mécanique au capital de 120000 DHS. Composées de trois associés gérants statutaires, Mr ALI ; Mr MOUNIR ; Mr NAOUAFAL et cinq associés. L’article des statuts stipule : « les gérants assurent la gestion courante de la société. Toutefois, toute vente d’un immeuble de la société devra être précédée d’une délibération unanime des
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Cas pratique de droit: Un pacte signé par les deux époux peut-il aménager le devoir de fidélité, et par conséquent le statut matrimonial ?
La situation des époux Machin suscite trois séries de questions, toutes relatives aux effets que produit le mariage, sur le ménage alors constitué. L’épouse nous interroge sur la légalité des liaisons extraconjugales de son mari, sur le remboursement des dettes qu’il a contracté seul et sur sa possibilité de quitter le domicile conjugal sans avoir à payer les loyers réclamés par le bailleur. I. Quant aux relations extraconjugales L’époux fréquente des clubs échangistes contre l’accord
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L’Etat et l’OI, sujets complémentaires et autonomes de droit international
I- L’Etat et l’OI, 2 sujets autonomes de droit international A- Une autonomie matérialisée par l’existence de deux personnalités juridiques distinctes B- Une autonomie avec prééminence de l’Etat sur l’OI II- L’Etat et l’OI, sujets complémentaires de droit international A- une coopération indispensable entre Etats et OI B- le transfert de compétence de l’Etat à l’OI Le droit international en tant que système juridique international met aux prises des acteurs auxquels sont destinées les
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Cours De Droit Commercial
DROIT COMMERCIAL Introduction : Le droit des affaires est un terne qui a un sens très large, le droit des affaires est le droit des affaires économiques au sens large et plus généralement, c’est le droit qui s’applique à toutes les entreprises publiques et privées. Le droit commercial a un sens beaucoup plus stricte, c’est l’ensemble des règles qui sont applicables aux commerçants (personnes physiques et morales). SECTION 1 : L’évolution historique Le droit commercial
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La Personnes Sujet De Droit
SOYEZ LES BIENVENUS SUR SENDROIT N'hésitez pas à poster vos commentaires Nous vous souhaitons une bonne lecture Mardi 3 novembre 2 03 /11 /Nov 14:43 De la personne en droit Sénégalais Notion purement philosophique, le mot « personne » constitue le principal socle sur lequel repose notre système juridique. La notion de personne est au cœur de notre Droit. Sans la personne, il ne peut y avoir existence du Droit. Le Droit est bien entendu
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Mythe et héros: Selon la constitution américaine, tous les hommes naissent égaux. En ce qui concerne votre étude du mouvement des droits civiques, dans quelle mesure est-ce vrai? (document en anglais)
Myths and Heroes According to the US constitution, all men are born equal. In relation to your study of the civil right movement, to what extent is this true? Introduction I) Equality between blacks and white only a myth Few would dispute the fact that the myth of a total equality between human beings is only partly right. Segregation is not over yet. Testimonies of students, workers, and citizens prove that racism still happens at
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Rédiger Une Dissertation De Droit
Méthode de la dissertation juridique La dissertation est sans doute des épreuves juridiques la plus classique, mais également la plus dangereuse. Son intérêt réside dans la part qu’elle laisse { la personnalité de l’étudiant qui va trouver ici un moyen de s’exprimer qu’il ne trouvera pas dans d’autres épreuves plus encadrées. Cette liberté constitue toutefois le risque majeur de l’exercice dans la mesure où la brièveté de l’énoncé entraîne un fort risque de hors sujet.
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Cours de droit pénal: la loi pénale dans le temps
SUITE COURS SEMESTRE 3 : B) L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Les règles concernant l’application de la loi pénale dans le temps respectent le principe édicté par l’article 2 du Code civil.Cet article précise que «la loi ne dispose que pour l’avenir;elle n’a point d’effet rétroactif»ainsi l’article 112-1 alinéa Iier du code pénal dispose que «sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis».
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Cas Pratique de Droit Constitutionnel: est-ce que le scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution?
En France, le mode de scrutin en vigueur pour les élections législatives est le scrutin majoritaire. En l’espèce la question qui se pose est celle de savoir si passer au mode de scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution. L’article fixant les modalités de déroulement des élections législatives, est l’article 25 de la constitution qui dispose que : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
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Cas Pratique de droit: le Divorce
CAS PRATIQUE Faits : Paul et Colette sont un couple qui s'est marie en 1995. Ensemble ils ont deux enfants Jean et Jacques. Alors qu'elle s'ennuie Colette rejoint la secte des témoins de Jéhovah et s'investit de plus en plus dans cette association et délaisse peu à peu sa famille. Ne supportant plus cela, le couple décide de séparer de fait mais temporairement. Pendant cette séparation Paul a une liaison avec une collègue. Après réflexion
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La charge de la preuve incombe-t-elle au médecin dans la mesure où il n’a pas appliqué la règle de l’exécution d’information sur le patient sur les risques concernant l’intervention chirurgicale ?
Cet arrêt rendue par la première chambre civil de la Cour de Cassation le 25 février 1997 qui oppose Hédreuil et Consin et associés est information porte sur l’obligation d’information du professionnelle. fiche de jurisprudence Les faits : Un patient a eu une intervention chirurgicale dans lequel on lui fait une coloscopie avec une ablation d’un polype. Celui-ci subit une perforation intestinale. La procédure : En première instance, le patient assigne le médecin auquel on
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Sujet d'un Cas Pratique de Droit: infraction
Grâce au prêt que lui consent une banque, M. Dupuis vient d’acquérir une superbe villa à Cassis pour la modique somme d’un million d’euros. Construite sur les hauteurs, la villa possède quelques dépendances. Le contrat de vente est passé devant notaire. M. Dupuis se satisfait de sa nouvelle acquisition. Quelle n’est pas sa désillusion lorsqu’il apprend que son nouveau voisin prétend être le véritable propriétaire des dépendances et des annexes de la villa. M. Dupuis
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Responsabilité Des Sociétés Transnationales Pour La Violation Des Droits De L'homme
EXPOSE : QUELLE RESPONSABILITE POUR LA VIOLATION DES DROITS DE L’HOMME COMMISES PAR LES SOCIETES TRANSNATIONALES ? 1- Définition des termes du sujet : Responsabilité : Dans le cas des sociétés transnationales, le type de responsabilité recherchée est une responsabilité pénale. Selon le lexique des termes juridique de Dalloz, la responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale, dans les conditions et selon les formes prescrites dans
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La Notion De Droit
CM de droit La notion de droit : Des que les hommes ont vécu en société ils ont été amenés a suivre et à respecter des règles. Le droit c’est l’ensemble des règles qui permettent de vivre en société et chaque individu doit s’y plier. Tantôt des règles obligatoires qui régissent la société : le droit objectif Tantôt des règles qui s’appliquent à une personne ou a une société en particulier : le droit subjectif.
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Déclaration Des Droits De L'homme Et Du Citoyen De 1789
Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes
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Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme
Chapitre 3 Les droits garantis par le droit international des droits de l'Homme Il existe une première opposition entre les droits consacrés par les deux pactes de 1966, droits civils et politiques d'abord, droits économiques, sociaux et culturels ensuite. De même qu'il y aurait une convention européenne des droits de l'Homme consacrés aux droits civiques et politiques, et une charte sociale européenne. Le problème est que cette dichotomie a d'abord l'inconvénient de reconduire l'opposition idéologique
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Les règles de construction d’un Vlan
Les règles de construction d’un Vlan un commutateur puisse gérer plusieurs Vlan et qu’un même Vlan puisse être réparti sur plusieurs commutateurs. En conséquence, une trame qui circule dans un commutateur et entre les commutateurs doit pouvoir être associée à un Vlan. Les méthodes de construction d’un Vlan doivent donc déterminer la façon dont le commutateur va associer la trame à un Vlan. Les Vlan par port (Vlan de niveau 1) On affecte chaque port
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Les règles de la méthode
Les règles de la méthode Voici sept points simples qu'il convient d'énoncer au départ afin d'éviter tout malentendu. Si vous les suivez scrupuleusement, il n'y a aucune raison de rater son devoir. Il est donc requis: 1. Que le candidat ait vu que le sujet soulevait un problème, qu'il ait formulé celui-ci et tenté de le résoudre. 2. Que la solution proposée repose sur une argumentation qui la justifie et non sur de simples affirmations.
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Cours de droit administratif français
Partie 1: l'ordre juridictionnel A : 1790 : que faire des particuliers qui forment des recours contre le roi ? Refus des TA car pas de juridiction d’exception. On veut des juridictions communes. Et refus des tribunaux judiciaires car crainte des parlements d’Ancien régime. La solut° est que l’A se juge elle-même : « administrateur juge ». Principe de séparation des autorités A et judiciaires posé par 2 textes : loi des 16 et 24 août 1790 et loi du 16
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TD de Droit Civil
La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une indemnisation notamment. On divise la responsabilité civile en deux branches : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. On s’intéressera ici exclusivement à la responsabilité civile délictuelle. En effet, la question du fondement de la responsabilité civile contractuelle ne semble pas controversée : la force obligatoire du contrat jouerait pleinement
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Fiche de droit de BTS
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Fiche Droit Bts 2 Fiche Droit Bts 2 Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Religion et Spiritualité Soumis par: Russell 26 avril 2012 Mots: 15419 | Pages: 62 ... a eu l'initiative de la relation contractuelle ; - l'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ; - il
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Cas de droit sur le droit à L'image
Faits matériels : Lors de son édition du 3 décembre 1999, le quotidien « le parisien » publie dans un article intitullé « Reconstitution gare du nord les caïds rejouent leur dernier bracage » avec une photographie dans laquelle on peut reconaitre trois policiers, M X et Y et Mme Z. fait judiciaires MX Y et Z, demandeurs,assignent la société Intra presse, société éditrice du parisien défenderesse, en réparation de l'atteinte a leur droit a l'image, sur le fondement de
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