Etude Comparative Entre Le Système Américain Et Le Système Français En Droit De La Concurrence

Etude comparative entre le système américain et le système français en droit de la concurrence

Introduction

1ére partie : Les politiques de la concurrence en droit américain et droit français

A- Le droit de la concurrence aux états unis

a) Sherman Anti-Trust Act

b) Clayton Antitrust Act

B- Le droit de la concurrence en France (l’union européenne)

2éme partie : Une réelle convergence transatlantique

A- Convergence et non pas conflit

a) Les raisons historiques d'une convergence

b) Les divergences de fond ne mènent que rarement à des conflits

B) analyse des politiques américaine et française en matière de concurrence

a) Une coopération transatlantique de plus en plus étroite

b) Avantages et ses inconvénients de chaque système

Etude comparative entre le système américain et le système français en droit de la concurrence

Introduction

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon.

«La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.»

En effet, ce droit de la concurrence est apparu aux Etats-Unis avec le Sherman antitrust act de 1890, codifié aux paragraphes 1 à 7 de l'article 15 de l'United States Code (U.S.C.) et le Clayton Antitrust Act codifié aux articles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53). Le Sherman Anti-Trust Act du 2 juillet 1890 est la première tentative du gouvernement américain de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises : il signe ainsi la naissance du droit de la concurrence moderne.

Cette première loi américaine porte le nom du Sénateur John Sherman de l'Ohio qui s'éleva contre le pouvoir émergent de certaines entreprises constituées en quasi-monopoles : « Si nous refusons qu'un roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits. » L'expression d'"anti-trust" vient du fait que la proposition de loi visait à contrer les agissements d'un groupe pétrolier, la Standard Oïl, qui était constitué en trust et non sous la forme d'une société dont les droits étaient, à l'époque, limités. Ironiquement, lorsque la Standard Oil fut démantelée, elle avait pris déjà la forme d'une société et le Sherman Antitrust Act ne s'appliqua plus guère aux trusts. Il est complété par le Clayton Antitrust Act de 1914.

Le Clayton Antitrust Act du 15 octobre 1914 fut voté pour remédier aux insuffisances du Sherman Antitrust Act de 1890, la première loi du droit moderne de la concurrence rendant illégales certaines pratiques anticoncurrentielles. Il fut introduit par le représentant démocrate de l'Alabama, Henry De Lamar Clayton, sous la présidence de Woodrow Wilson.

La législation américaine a servi de modèle à l'élaboration des textes fondamentaux de plusieurs droits de la concurrence à travers le monde.

Ce droit très récent a tout d'abord été développé aux Etats-Unis pour combattre les trusts, à la fin du 19ème siècle, puis a été développé en Europe sous l'égide de la Commission européenne (...)

Le droit français de la concurrence a été instauré quant à lui par l'ordonnance du 1er décembre 1986. "Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence". L'ordonnance a institué le Conseil de la concurrence. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce.

Le droit français de la concurrence prévoit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce). Il comprend également un système de contrôle des concentrations. Les autorités françaises en charge de faire respecter le droit français de la concurrence sont la DGCCRF, qui dépend du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, et le Autorité de la concurrence, une autorité indépendante.

Nous allons donc nous interroger sur la nature des similitudes et sur les principes convergents respectifs des politiques de concurrence Américaine et française, en étudiant dans un premier temps comment les deux organisations gèrent respectivement la régulation des pratiques anti concurrentielles et des concentrations, puis en étudiant les aspects de la politique française absents de celle des Etats-Unis.

1ére partie : Les politiques de la concurrence en droit américain et droit français

La politique de la concurrence désigne les actions pour éliminer ou du moins pour restreindre les comportements publics ou privés visant à limiter la concurrence. Par ce biais, elles cherchent à favoriser la croissance et le bien-être des citoyens. Les États-Unis ont été pionnier en ce domaine avec le Sherman Act de 1890. Si en Allemagne de telles politiques ont été mises en œuvre dès la fin de la seconde guerre mondiale sous l’impulsion notamment des ordo-libéraux, il faudra attendre le traité de Rome de 1957 pour qu’elles soient généralisées au niveau de l’Union européenne

C- Le droit de la concurrence aux états unis

Les États-Unis ont été pionniers en matière de concurrence avec l’adoption dès juillet 1890 du Sherman Act suivi

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