DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations et mémoires
15 132 DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit International Privé
Droit international privé Droit international • Privé : règles conflits entre privés • Public : règle les disputes entre états Terminologie du droit international privé • Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ? • Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays • Point ou circonstance de rattachement • Lex Fori (loi du tribunal saisi) • Lex Causae : loi applicable au rapport de
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Droit International Public: histoire
INTRODUCTION GENERALE DEFINITIONS Droit international public : ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux sujets de la société internationale, c’est-à-dire normalement aux Etats et aux organisations internationales, et exceptionnellement aux individus Droit international public (définition du XVIème siècle) : ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats Nation : multitude de personnes constituant une communauté de culture fondée particulièrement sur la race, la religion, la langue et les traditions, et dont la
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Droit international privé: qu'est-ce?
Droit International Privé, DIP CM1 Introduction générale 1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées. Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges
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Droit International Privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVE Avant-propos Un élément d’extranéité est un élément étranger. Un étudiant allemand rencontre une finlandaise en France. Ils se marient en Finlande, mais s’installe en France. Ils se séparent, la finlandaise reste en France et l’allemand retourne dans son pays. Ils divorcent : la finlandaise engage un procès contre son époux qui réside en Allemagne. Le droit international privé appréhende ce genre de situation. Les tribunaux français sont-ils compétents ? Si le
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Limite Du Droit Au Respect De La Vie Privée
Dissertation « Les limites du droit au respect de la vie privée » «Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir» (Civ-1ere .23 oct 1990). L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée» Le droit au respect de la vie privée défend le droit à
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Cours: le droit international public
Introduction. I- Définition du droit international public. Le droit international public est l’ensemble des normes juridiques internationales qui déterminent les droits et devoirs des membres de la communauté internationale. Il doit être respecté par tout les Etats ayant signés le traité. II- Importance de la souveraineté de l’Etat. Le droit international est né de contacts entre les Etats. L’Etat détient un pouvoir qui s’exerce sur un territoire et sa population. L’Etat est souverain et soumis
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Vocabulaire de Droit Privé
VOCABULAIRE 1) meuble/ immeuble : art 516 du CCiv a) meuble : art 527 CCiv = tout ce qui peut se déplacer d’un point à un autre OU que l’on peut déplacer. - meuble par nature : art 528 du CCiv = toute chose matérielle susceptible de déplacement = ex : table, chaise, livres, bijoux, animaux - meuble par anticipation : = ce sont des immeubles qui sont fictivement considérés comme des meubles, parce qu’ils
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Droit Judiciaire Privé: Organisation judiciaire
Partie I : Organisation judiciaire Code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire. Il y a des questions de compétences des tribunaux, si une affaire relève de l’ordre judiciaire et administrative, parfois on passe au sein du tribunal des conflits mais cela reste complexe. Nous avons eu des reformes, le code de l’organisation judiciaire a été réformé par la partie administrative dans la réforme de juin 2006 et la partie réglementaire en juin 2008,
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Fiche de Droit International Public
FICHE DROIT INTERNATIONALE PUBLIC INTRO I) Qu’est-ce que le DIP ? Définitions : Formelle : D est International car émane d’acteurs internationaux (origines, acteurs) Matérielle : D est international car régit les relations internationales. Historique du DIP : Droit récent et évolutif. Nait avec l’apparition des premiers Etats (1648) Traités de Westphalie (fait disparaitre le St Empire Romain Germanique et créer la majorité des Etats européens. Affirmation souveraineté et égalité des Etats + en cas
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Introduction au droit privé-
Introduction au droit privé Le droit ne doit pas être confondu avec la notion de justice. En effet, la justice est une notion subjective, chacun de nous peut avoir sa propre conception du juste. Le droit est une notion objective. Le droit droit être défini d'une double manière, il peut être appréhendé de manière subjectif et objective. D'un point de vue objectif, le droit est l'ensemble des règles de conduite ou ordres juridiques qui règne
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La définition Du Service Public En Droit Administratif S'est-elle Simplifiée
Dissertation : "La définition du service public en droit administratif s'est-elle simplifiée?" Citations : Patrick Weil " s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul, le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain, car en fin de compte presque toutes les activités humaines concourent à un titre ou à un
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Droit à l'image de la propriété (propriété privée, animaux)
1. Quel est l’organisme spécialisé en charge en Suisse ? Longtemps méconnu, le droit à l’image fait maintenant chaque jour davantage parler de lui, nouvelles technologies obligent, avec les réseaux sociaux, les plateformes de partage d’images (instagram, deviantart) Le photographe amateur ignore le plus souvent les règles en matière de droit à l’image des personnes qu’il prend en photo. Peut-on publier sur le web une photo d’une personne dont on ignore tout et qui n’a
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Droit de grève, continuité du service public. Deux principes incompatibles ?
TD Droit Administratif – Séance 9 Droit de grève, continuité du service public. Deux principes incompatibles ? Maurice Thorez (1900-1964) qui a beaucoup écrit sur la grève déclarait « S’il est important de bien conduire un mouvement revendicatif, il faut aussi savoir le terminer ». Le droit de grève s’affronte à la continuité du service public. Le service public est une notion qui s’est beaucoup développée au cours des siècles derniers, notamment depuis la fin
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Cours Droit privé: Les sources du droit et la hiérarchie des normes
DROIT PRIVE Chapitre 1 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1 Les sources du droit 1.1 Les règles étatique 1.1.1 Les règles nationales 1.1.1.a Constitution de la Veme République, : 4 octobre 1968, bloc de texte. Contient une centaine d'article, organise le pouvoir en France (fonction parlement, cmt devenir président,..) 89 articles + 3 gd article : 1- DDHC de 1789. Affirme liberté individuelle, s'adresse aux individus 2- Préambule de la constitution de 1946(IV
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Droit Privé Des Affaires
Droit privé des affaires le dt des aff est avt tout du dt des obli dc n'existe pas. C'est un carrefour car nécessite dts fiscal, dt de la concurrence, dt du W... le dt des aff est avt tout du dt des obli. Affaires : dt d'un certain nbre d'opérations destinées à faire gagner de l'argent. Le dt qd il s'applique aux aff est destiné à donner gain de cause. Le dt est un système conflictuel.
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Le problème de la compatibilité du service public à la Française et du droit communautaire
L’actualité met en exergue la remise en cause de certains monopoles publics. Des sanctions de la Cour de Justice des Communautés européennes sont prononcées à l’encontre de France Telecom ou au sujet de la mise en concurrence d’EDF-GDF. Le service public désigne tantôt les activités et missions d’intérêt général, tantôt l’ensemble des organismes publics ou privés chargés des missions d’intérêt général. Il s’organisait exclusivement en fonction des normes de droit interne jusqu’à l’avènement du droit
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Droit International Public
Remarques introductives : En France, instrumentalisation de la question des DH au service d’une stratégie diplomatique de l’Etat. Plusieurs phases : France très dynamique par rapport aux DH (ex : a participé très fortement à la DUDH), puis pendant la décolonisation, politique plus défensive à l’égard des DH, et enfin, la question des DH a été réintroduite dans la diplomatie françaises : auj, les DH sont censés être une priorité. Il faut faire la différence
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Dissertation juridique: La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
Dissertation juridique : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image Introduction : Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est
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Droit Privé: Les théories en présence
Section 1 Les théories en présence 2 thèses s'opposent en ce point d'une part théorie du droit naturel (justenaturalistes), et de l'autre des théories positivistes. pour les 1er ce qui compte c que la règle soit juste (fond) pour les 2nd ce qui compte c'est la forme et l'origine de la règle de droit. Paragraphe : les théories du droit naturel Il existes 2 courants au sein du théories du droit naturel A) Droit naturel
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Droit Civil Et Public
I. INTRODUCTION 1. Définition droit : Ensemble de règles qui va régir les droits entre les citoyens afin de vivre en harmonie et dont le non-respect va engendrer des sanctions. 2. Hiérarchie des normes : • Constitution • Les lois • Arrêtés royaux /ministériels • Règlements 3. Source du droit : • Législation (ensemble de normes adoptées) • La jurisprudence (ensemble de jugements et arrêts rendus par les tribunaux, un cas de juris. peut changer
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Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Définition du droit international public
C’est en fait un cours de droit international, du moins une introduction, ce terme renvoi toujours à droit international public. La science politique étudie les processus politique mettant en jeu des rapports de pouvoir entre les individus, les groupes et surtout au sein de l’Etat, mais pas seulement. Il existe de tendances contemporaines qui tentent de saisir des rapports de force sur une base transnationale (qui dépasse le cadre d’un Etat). On distingue droit international
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Droit Administratif - Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public
Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse
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