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Fiche de Droit International Public

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Par   •  10 Février 2014  •  6 564 Mots (27 Pages)  •  1 664 Vues

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FICHE DROIT INTERNATIONALE PUBLIC

INTRO

I) Qu’est-ce que le DIP ?

Définitions :

Formelle : D est International car émane d’acteurs internationaux (origines, acteurs)

Matérielle : D est international car régit les relations internationales.

Historique du DIP : Droit récent et évolutif. Nait avec l’apparition des premiers Etats (1648) Traités de Westphalie (fait disparaitre le St Empire Romain Germanique et créer la majorité des Etats européens. Affirmation souveraineté et égalité des Etats + en cas de litige plus de guerre mais recours aux traités (négociations). 20ème : dévp du DI.

Caractéristiques du DIP : 3 caractéristiques qui le distingue du Droit interne :

- Société internationale est décentralisée. C’est donc un droit de coopération. Etats souverains et égaux juridiquement (on ne peut pas imposer qqchose à un état)

- Le DIP repose sur le consentement.

- Le DIP garantie la coexistence des Etats (pacifique).

II) Qu’entend-on par les sources du DIP ?

Cause qui produit le droit. Mode de formation du Droit.

Spécificité de la source du DIP : En droit interne =procédé de création de normes juridique. En DIP :

- Désigne modes de production du droit objectif/subjectif

- Droit décentralisé donc pas de législateur = pas de procédé préétabli de création des normes (variables). Aussi, pas de hiérarchie des sources (un traité ne modifie pas / n’a pas à être conforme à un autre traité/acte/coutume etc…).

- Consentement essentiel : l’Etat doit avoir accepté cette norme au moment de son élaboration.

Article 38 SCIJ : La cour applique 1) Les conventions internationales 2) La coutume internationale 3) Les PGD. Texte datant de 1945 donc plus très actuel. Hiérarchie des sources qu’il applique par la numérotation.

Multiplicité des sources car accroissement de la mondialisation des échanges = pb d’incompatibilité des sources. ONG, individus et société transnationales sont devenus des acteurs qui produisent du DI > INFLATION JURIDIQUE.

PARTIE 1 – POINT DE VUE STATIQUE : CLASSIFICATION DES SOURCES DU DIP

Jurisprudence : Pas une source. Juges jamais tenus de respecter des décisions antérieures. Ne fait que dire le droit existant, ne légifère pas.

Doctrine : peut-être une position politique. CDI (commission du DI) identifie et codifie les règles déjà existantes, ne créer pas du droit.

Equité : Parties à un litige demandent au juge de statuer hors du droit (en appliquant sa conception perso de la justice). Ne créer jamais de droit.

TITRE 1 : Les sources classiques

Chapitre 1 – Le droit écrit : le traité

Source la plus importante car avantage technique : écrit = sécurité juridique. Précise les obligations des uns et des autres. Pb entre les traités.

Définition selon la Convention de Vienne de 69 : limité car ne parle que de convention entre Etats (pas entre Etats et OI). Etats qui ont adhéré à cette conv ne sont pas obligé de la respecter. Mais souligne absence de formalisme (peu importe le texte > même porté).

Définition selon la coutume : « accord conclu entre des sujets de DI, régi par le DI, produisant des effets de droit ».

Procédé volontaire de création du droit : acte juridique (processus) + source de DI (produit des normes juridiques). Classification matérielle (selon leur contenu = traités contrat/généraux) ou formelle (selon la forme/comment il a été conclu = selon les parties/nb de parties/procédure)

Section 1 : La procédure de conclusion des traités

I) La capacité des parties

Qui peut conclue un traité ?

A) Etat et organisation internationales

Découle de la personnalité juridique.

OI : Capacité juridique limitée à la compétence de l’OI, à sa mission (principe de spécialité). 1er traité = traité de siège avec l’Etat dans lequel elle s’implante. Généralement, organe plénière compétente (ex : AG des Nations Unies) mais parfois organe représentatif (ex : secrétaire général)

Etat : Article 6 Conv de Vienne = tout état à la capacité de conclure un traité (souveraineté). Limite ses compétences en signant un traité. 2 types de personnes compétentes :

- Plénipotentiaires : personne dotées des pleins pouvoir (titre donné par l’Etat)

- Autorités ex officio : désignée par article 7 de la conv de Vienne = Chef de l’etat, Chef du Gouv, Ministre affaires étrangère, ambassadeur…

Entités issues de l’Etat sont-elle compétente ? Oui. Ex : ministre Fr et ministre d’un autre Etat.

Entreprise publique et Etat ? Oui sous réserve d’autorisation du M des affaires étrangères.

Démembrement (region/ville) et autre collectivités territoriales ? Accords de jumelage de ville. COM autorisés avec Etats voisins.

II) Le consentement

A) Les étapes de la conclusion d’un traité

1. La négociation

Menée par les plénipotentiaires ou par les personnes compétentes ex officio (accompagnés d’experts). Informelle ou très encadrée. Peut être très longue.

Package deal : existe déjà plusieurs traités et un nouvel Etat veut y adhérer. L’Etat doit accepter l’ensemble de ces traités.

2. La rédaction

Pour traités bilatérales: deux langue. Pour traités multilatérales : langues les plus représentatives à l’époque de leur conclusion.

Tous les traités comprennent un préambule (énumération des parties, exposé des motifs, objectifs poursuivis) = pas de réel

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