Cours de droit pénal dissertations et mémoires
130 734 Cours de droit pénal dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de Droit: Loi Hadopi
QUESTION 1 Le téléchargement sur internet peut représenter une atteinte au droit d’auteur. En effet, celui-ci se compose du droit moral qui impose le respect d’une œuvre. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, le téléchargement est jugé illicite si l’auteur de l’œuvre n’a pas donné son accord. Par conséquent, les droits de représentation et de reproduction doivent être respectés dans la mesure ou l’artiste autorise l’utilisation de son œuvre. En effet, les copies et
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La règle De Droit
Définition du droit civil : branche du droit qui régit les relations entre personnes privées. Droit organise le rapport entre les personnes et les choses. 1) premières vues sur le droit les différentes définitions du mot droit : • ensemble de règles qui régit la vie en société • prérogative individuelle • sujet d’étude • taxe /impôt particulier (ex : droit d’héritage) Qu’est ce qu’une règle de droit ? Droit : ensemble de règles :
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que
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La Sanction De La règle De Droit
Règle de droit Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) »1. D'après Jérôme Bonnard2, le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent
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Arrêt assemblée plénière, cour de cassation, 7 janvier 2011
Un arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 janvier 2011 vient d’être rendu suite aux pourvois joints de la Société Philips France (ci-après « Philips ») et de la Société Sony France (ci-après « Sony ») contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris statuant sur renvoi le 29 avril 2009. Le 28 mai 1998, la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la Concurrence (devenu en 2009 l’Autorité de la
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La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen
PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent
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Le L’abus de droit et le trouble de voisinage
L’abus de droit et le trouble de voisinage Peut-on abuser d'un droit ? - Ainsi posée la question appelle fatalement un débat théorique ou doctrinal dans lequel s'affrontent les conceptions philosophiques, morales, voire politiques du droit. On comprend dès lors que l'abus de droit ait été l'objet de l'une des controverses les plus aiguës de la doctrine et que le débat ait été intense. Mais le juge doit répondre à une question d'un autre ordre
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Cas Pratique de droit: Police Administrative
Le maire d’une commune a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de produits composés d’OGM. Il invoque la préservation des intérêts économique des cultures biologiques traditionnelles comme principale motivation. Un producteur d’OGM souhaitant faire un recours soulève l’illégalité du but poursuivi par le maire ainsi que l’incompétence de celui ci. En réaction à ce recours, des manifestants se réunissent en centre ville. Un agent de la police nationale, lors du rassemblement, interpelle
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Cours de comptabilité d'entreprise
INTRODUCTION GENERALE L'objet du cours de comptabilité d'entreprise de l'Ecole des Mines, dans ses deux composantes comptabilité générale et comptabilité analytique, est de permettre à de futurs ingénieurs de dialoguer efficacement avec les financiers, les comptables et les contrôleurs de gestion avec lesquels ils auront très probablement à être en relation à un moment ou à un autre, même lorsque leur orientation professionnelle personnelle est au départ plus scientifique et technologique qu'économique. Si l'acquisition complète
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Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de
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Marchés De Droits
En 1953, Samuelson démontrait que si il y avait des biens libres en abondance (l’air, l’eau), nous n’avions pas besoin d’économie pour les gérer...Mais, aujourd’hui, la rareté de certaines ressources ou l’impact de celles-ci sur l’environnement implique la prise en compte et donc l’intégration de leurs gestions dans le champ économique. Les marchés de droits d’émission des GES, instaurés par le protocole de Kyoto (2005) démontrent de manière novatrice l’attrait des économistes (et des nations)
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Cours De Management: les parties prenantes
B- La grille managériale : BLAKE & MOUTON Cette grille repose sur 5 modes : - Le mode management appauvri : on importe très peu d’importance aux hommes. - Le mode management fondé sur l’obéissance et l’autorité : Attache de l’importance au travail mais pas à l’homme qui l’exécute. - Le mode management institutionnel : repose sur un équilibre entre le travail et l’exécutant. - Le mode management country club : Lorsque l’humain prend
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Cours De Science Politique: l'avénement du suffrage universel
Début du cours 15.02.11 Sujet du cours: la démocratie en Europe occidentale « La démocratie en Europe: trajectoire et enjeux » Marc Millet Chapitre 1 : L'avènement de la démocratie contemporaine Section 1 : L'avènement du suffrage universel §1 L'élargissement du corps électoral: un processus chaotique A. L'apparence d'un élargissement continu et inéluctable du droit de suffrage Universalisation du suffrage progressive: le droit de vote égal a mis un siècle a s'imposer: ➢ Fin 18e: principe du
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Le socle du droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non rétroactivité des lois pénales précise que l’application rétroactive d’une loi pénale dont la promulgation est postérieure aux faits est prohibé. Une atténuation à ce principe
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Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
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Cours de théologie
a signification de la phrase ''le ciel s'ouvrit'' dépend évidemment de ce que l'on entend par le mot ''ciel''. Pour l'homme biblique, la formule ''le ciel et la terre'' désigne l'univers. La terre est le domaine des hommes. Au-dessus de leurs têtes ils voient un espace où les oiseaux volent. Celui-ci est limité par une voûte solide, le ''firmament'', appelé aussi ''ciel''. Par-delà le firmament se trouve le monde de Dieu. Les écluses du ciel
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BTS NRC: préparer l'épreuve d'économie et de droit: le secteur automobile
Préparer l’épreuve d’économie et droit Devoir 1 Première partie : Economie générale Question 1 : En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production pour deux raisons : La première, c’est la crise financière de 2007 qui a pesé sur l’activité économique mondiale entrainant une baisse de la consommation des ménages. La deuxième, c’est la croissance économique de pays tels que la Chine qui s’ouvrent de plus en plus à l’exportation
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Cas Pratique de droit: SARL
Cas pratique SARL – 2ième partie Question 1 : Un mineur non émancipé ne peut pas hériter de titre de société, sauf dans le cas où les associés sont d’accord. Le fils de Pierre ne pourra donc hériter de ses parts que si les trois autres associés valident la transmission de titre ou s’il a plus de 16 ans, ses parents peuvent faire une demande d’émancipation. Question 2 : Denis est le cogérant majoritaire avec
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La Guerre De 14-18, Cours De 3e
LA GUERRE DE 1914-1918 Pourquoi cette guerre a eu une telle importance dans l’histoire du XXème siècle ? I.L’été 1914 1. L’accident historique Le 28 juin 1914, à Sarajevo, l’archiduc François Ferdinand, héritier de l’Empire Austro-hongrois, est assassiné par un étudiant bosniaque, Gavrilo Prinzip. Très vite, l’Autriche accuse la Serbie d’avoir organisé l’attentat. Le 23 juillet 1914, la Serbie rejette un ultimatum autrichien et obtient l’aide de la Russie. A partir de ce moment, le
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Cas pratique de droit: le contrat de travail
CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1. Conditions : 1. Existence d’un contrat de travail 2. Lien entre le différend et le contrat de W. 3. Litige d’ordre individuel Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur
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Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives
Partie 2 du programme de seconde Thème 5 : Les sujets de droit et leurs prérogativesEdition FOUCHER collection Ressources + | I. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET SES DROITS Dans la personnalité juridique, il y a des personnes physiques et des personnes morales. Les personnes physiques sont des personnes humainement présentes, que l’on peut toucher ; les personnes morales sont des personnes à qui, par exemple, on parle au téléphone : elles ne sont pas humainement
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Cours de grammaire: les phrases
II Phrases courtes Vous vous contredisez. Au contraire. Rien de plus naturel. La preuve : tout le monde vit. Les morts, ça n'existe pas, c'est le cas de le dire ! Pensez, et vous serez. Il ne développe pas ses phrases, parce qu'il n'a rien à dire. Il n'imagine pas qu'on puisse penser autrement. Il s'oppose à Bérenger. « rien », « tout » : il est extrémiste, il n'y a pas de dmi-mesure, pas
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Situation économique : Le Marché Des Droits à Polluer
1. L'émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d'externalités ? Justifiez. Les gaz à effet de serre sont produits majoritairement par les transports, l'industrie, les bâtiments et l'agriculture. Leur émission provoque le réchauffement climatique. L'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités si et seulement si elle affecte d'autres individus ou entreprises, qui ne paie ni ne reçoit aucune compensation, que ceux qui la génèrent. On peut citer le célèbre exemple
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Fiche de droit: les biens
Définitions – Les biens Droit des biens : ensemble des règles juridiques visant à organiser les relations entre les personnes et les choses qui les entourent ; étude des instruments juridiques qui permettent de concrétiser la manifestation du pouvoir d’une personne sur une chose (contingent à notre société) Droit de créance : pouvoir d’exiger d’une autre personne une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il est autrement appelé droit des obligations ou encore droits
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Distinction entre règle de droit et règle de moral
Introduction au droit Semaine 1, 17/09/12: Choix bibliographique: Code ( jurisprudences différentes selon les codes. ) Introduction General au droit chez Dalloz de Rémy Cabriac. Coll. Cours [ Ka CAB ] Introduction général au droit par mr. F.Terré coll. Précis ( ce dernier est plus volumineux ). [Ka TER] Introduction général au droit de chez Litec de Mr D.Mainguy [ Ka MAI ] Remarque préliminaire; le droit se vie au quotidien, il fait partis du
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