Cours de droit pénal dissertations et mémoires
130 873 Cours de droit pénal dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'influence des normes constitutionnelles sur le droit pénal
GREGOIRE Clément Groupe 7 Droit pénal Dissertation : L'influence des normes consitutionnelles sur le droit pénal Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du droit pénal français ». En France, les différentes règles juridiques sont organisées selon une forme pyramidale, c’est ce que l’on appelle communément la hiérarchie des
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L'influence des normes constitutionnelles sur le droit pénal
GREGOIRE Clément Groupe 7 Droit pénal Dissertation : L'influence des normes consitutionnelles sur le droit pénal Nombreuses sont les disciplines ayant subi une importante influence du droit constitutionnel, et le droit pénal n’y échappe pas. Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du droit pénal français ». En France, les différentes règles juridiques sont organisées selon une forme pyramidale, c’est ce que l’on appelle communément la hiérarchie des
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Cours de finance publique L2 Droit
Droit des finances publiques I. Le pouvoir budgétaire Les finances publiques relèvent du droit et ont une forte dimension politique parce qu’il existe un principe matriciel, le consentement à l’impôt qui a été au fondement du système représentatif. A. Le consentement à l’impôt au fondement du système représentatif Il existe un lien historiquement très étroit entre représentation parlementaire et levée de l’impôt. L’idée est que l’impôt, puisqu’il est acquitté par le peuple, doit être consenti
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Correction de Cas Pratique - Droit Pénal - Etat de Nécessité
Grégoire cultive du cannabis et le consomme en tisane pour supporter les douleurs d’une maladie que les médicaments n’apaisent pas, en violation des articles 222-35 et 222-37 du Code pénal. Peut-il invoquer l’état de nécessité ? Il convient de déterminer si les conditions de l’état de nécessité posées par l’article 22-7 du Code pénal sont réunies : Conditions tenant à la menace - Un danger Qui menace l’auteur, autrui ou un bien Danger physique ou moral En
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Le droit pénal des affaires
Master de recherche JURISTE D’AFFAIRES Exposé sous le thème : Encadré par:Professeur SlimaniChahid Présenté par : * Amal Sellak * Zineb Mellouki * HoudaElmarji * YoussraSaheb ANNEE UNIVERSITAIRE: 2018/2019 Plan : * Introduction I/ Notions introductives à l’étude du droit pénal des affaires 1. La délinquance du droit des affaires : 1. L’identification du droit pénal des affaires 2. Champ d’application du droit pénal des affaires 1. La délinquance économique et financière : 1. Signification
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Cours Droit pénal
Année 2018-2019 Semestre 2 Procédure Pénale TOUILLIER Marc Introduction : La procédure pénale est une branche du droit qui menace tout le monde (professeur Ortolan). Est-elle plus menaçante que le droit pénal ? Le point commun à toutes les catégories d’infractions, c’est que l’on peut tous être déclaré coupables à condition d’avoir la totalités des éléments probants. Il y a des règles qui visent à déterminer les conditions dans lesquelles on sera déclaré coupable ou non. La procédure
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Plan du cour droit pénal
Droit Pénal Table des matières Introduction Section I : Principes généraux §1 : Principe de légalité §2 : Principe d’interprétation stricte de la loi pénale A. Les méthodes d’interprétation B. Le domaine d’application §3 : Application de la loi pénale A. Application de la loi pénale dans le temps B. Application de la loi pénale dans l’espace Section II : Infractions §1 : Classifications des infractions A. Classifications fondées sur l’élément légal 1. Crime 2.
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Cas pratique sur les combats de coqs droit pénal
Après des vacances en Martinique où sont organisés depuis longtemps des combats de coqs, Danny décide de mettre sur pied des combats de coqs à Bergues, village très attaché aux traditions ch’tis. A sa demande, Yann et Martin, deux voisins, moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, vont « emprunter » quelques coqs bien dodus dans le poulailler de Madame Bizette. Le soir du forfait, lorsqu’il s’apprête à prendre la poudre d’escampette chargé
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Droit pénal : le principe de légalité des délits et des peines
Question :1 La définition du principe de légalité des délits et des peines. Principe selon lequel un comportement ne peut être pénalement sanctionné que si un texte l’incrimine et en prévoit la sanction. A) La signification du principe de légalité des délits et des peines : La nécessité d’un élément légal est acté par « nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege » le code pénal art 111-2 « la loi détermine les crimes
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Cours droit pénal 2019
DROIT PÉNAL Chapitre 2 : Le délinquant, sujet de la responsabilité pénale L’infraction doit être rattachée à un délinquant, ce délinquant est le sujet de la responsabilité pénale = personne à l’encontre de laquelle la responsabilité pénale va être reconnue. La responsabilité pénale est soumise à des conditions. Section 1 : Les conditions de la responsabilité pénale du délinquant 2 conditions à remplir pour que l’on puise rattacher une infraction à un délinquant : imputabilité
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Cours Protection des droits de l'homme en Europe
PROTECTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME INTRODUCTION SECTION 1 : LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'HOMME I) DROIT INTERNATIONAL ET DROITS DE L'HOMME A) LA COMPETENCE NATIONALE EXCLUSIVE Droit international conçue en dehors de la perspective des droits de l'homme. Selon la conception classique du droit international et des relations internationales, la question des droits de l'homme reste en effet de la compétence exclusive des Etats. La participation de l'individu à la vie internationale
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La protection des droits de la défense dans le procés pénal
La protection des droits de la défense dans le procès pénal au Sénégal Introduction Le mot "procès" désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir des droits en justice. De ce fait il existe diffèrent types de procès notamment le procès pénal. Ce genre de procès se déroule selon les règles de la procédure pénale. L’intérêt de la procédure pénale est de deux ordres. D’abord pour
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Cours licence droit des affaires
DROIT INTERNATIONAL des affaires * Comparative approach of different legal systems 3 niveau d’ accord * International law * Regional law: European Union law * National law International law International law: rules determining the conduct of states in their dealings with one other, and their relations with international organization. International law is usually incorporated in agreements between sovereign states, and /or derived from such agreements. * Source primaire =- traités, convention, agreements, bilateral ou multilateral
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Les périmètres de la propriété industrielle par rapport au : droit civil, droit commercial et droit pénal
Introduction : Pendant longtemps, la notion propriété été conçue pour des droits réels, matériels. Hors, avec l’évolution économiques et technologiques de la société, d’autres droits de la propriété on vu le jour. Ces droits portent sur la création et l’invention humaine, c’est-à-dire ils portent sur des biens immatériels. Ces droits sont Les Droits de la Propriété Industrielle. La propriété industrielle, est une branche de la propriété intellectuelle, qui gouverne essentiellement la protection des créations industrielles,
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Cours de sociologie L1 droit la sociologie comme science
Def: sociologie= science sociale qui étudie l’individus en société et les relations et mécanismes de fnct des société humaine. science sociale= disciplines qui étudient l’existence de l’homme en société >l’homme inscrit dans un système de relations interindividuelles. cela étudie les fait sociaux= Durkheim « ils consistent en des manier agir, de penser et de sentir, extérieur à l’individu et qui sont douées d’un pouvoir de coercition en vertu duquel ils s’imposent à lui. »; « est fait social
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La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?
La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen? « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».L’interventionnisme étatique n’a donc pas tous les maux que certains voudraient lui trouver. Il permet
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20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance)
20 questions relatives aux infractions communes en droit pénal des affaires : (le vol, l’escroquerie, et l’abus de confiance) 1- quelle est la définition du vol ? * Définition du vol selon l'Article 505 du code pénal : "Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 Dirhams." * C'est donc la soustraction frauduleuse de la chose
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Cours droit pénal
Droit Pénal Examen : Sujet pratique + sujet théorique Introduction générale : A la découverte d'un droit mixte Le droit pénal va recouvrir le droit de punir, on a l'image qu'il constitue le plus gros des affaires juridiques, image véhiculé par les médias. Ce n'est pas sans conséquences sur la politique du législateur en matière pénale. Les violences conjuguales par exemple sont au sommet de l'actualité, on discute ainsi de la possibilité de créer une
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Droit analyse d'un arrêt de cour de cassation
Analyser l'arrêt de la cour de cassation (doc 7 page 42) Ici nous avons un arrêt de cour de cassation qui a était rendu le 2 décembre 2015.La juridiction qui a rendu cette décision est le conseil des prud'homme qui est une juridiction de premier degré. MY est le demandeur et MX est le défendeur. MX est entré en contact avec MY qui est le gérant de la société Déclic publications qui offre un emploi
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Cours droit pénal
________________ Sommaire PARTIE I : L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT. SOUS PARTIE III : L'ENTREPRISE ET LE DROIT PENAL. Chapitre I : Droit pénal général. Section 1 : Principes directeurs du droit pénal général. § 1 : Eléments constitutifs de l'infraction. § 2 : La personne responsable de l'infraction pénale. § 3 : La sanction. Section 2 : Procédure pénale. § Introductif : les grands principes applicables à la procédure pénale. § 1 : Action publique.
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Cours du droit des contrats
DROIT CIVIL DES CONTRATS Le droit des obligations est le droit commun de l’ensemble du droit privé = grammaire du droit. Cela repose sur une logique, du raisonnement : le droit des contrats est le siège de toutes attentions depuis les premiers échanges entre les hommes afin de sécuriser les échanges. Réforme importante par ordonnance du 10 fév. 2016 : modifie un certain nombre de disposition + modifie toutes la numérotation des textes. Pour fiche d’arrêt >
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TD n°2 DPG : « Les usages du droit pénal en temps de crise sanitaire »
TD n°2 DPG : « Les usages du droit pénal en temps de crise sanitaire » « L’épidémie consécutive au virus Covid-19 a suscité une législation pénale dont l’originalité́ peut se résumer par l’expression de « doit pénal de crise » (V. P. Conte, Le droit pénal de crise : l'exemple du virus Covid-19, Dr. pénal mai 2020. Dossier 1). En ces termes, l’auteur met l’accent sur le contexte particulier auquel le monde a dû
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La cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
APRES LA COUR DE CASSATION? LE RECOURS A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH) Qui peut saisir la CEDH ? Toute personne s'estimant victime d'une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH. Il y a aussi des requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat. A quelles conditions ? Il y a plusieurs conditions de recevabilité. La violation reprochée doit avoir eu lieu dans
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Notion de base en droit pénal général
Notions de base en droit pénal général Objectif : connaître les bases du droit pénal, pour comprendre le mécanisme qui permet de dire si une personne est coupable de tel ou tel fait, et de lui infliger une peine. => Bases théoriques permettant d'aborder une audience correctionnelle. Peines : s'intéressent uniquement à l'activité judiciaire => ce n'est pas une sanction. Lorsque c'est une administration qui les prononce, on parle de “mesures d'ordre intérieur”. But du
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Fiche technique: La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Adrien Touwaide 25 septembre 2020 Fiche technique: La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) 1. Genèse de la Cour européenne des droits de l’homme Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de nombreux Etats occidentaux sortent exsangues d’un conflit long de plusieurs années et ayant provoqué la mort de plus de soixante millions d’individus à travers le monde. La fin de cette période sanguinaire va coincider avec l’avénement du multilatéralisme mondial avec notamment, l’instauration
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