Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 744 Cours de droit pénal dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD de droit pénal : le conflit de loi
TD 01 : Droit Pénal L’application de la loi pénale dans l’espace 1. Présenter l’apport des décisions reproduites → Document 1 – Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-80.842 Faits : M. C... Y..., un député tchadien, a déposé plainte en France en 2016, affirmant avoir été arrêté, emprisonné, frappé, et soumis à un simulacre d'exécution en 2008 lors d'une vague d'arrestations au Tchad. La question était de savoir si ces actes équivalaient à de
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Plan de cours droit des contrats L2 droit
Droit des obligations I (L’acte juridique) Année universitaire 2024 / 2025 Plan du cours Introduction 1. La définition de l’ obligation 2. Les sources des obligations 3. La réforme du droit des contrats § 1 – Une réforme attendue § 2 – Le contenu de la réforme § 3 – L’application dans le temps de la réforme PREMIERE PARTIE. Les accords de volontés : les contrats Titre 1. LA NAISSANCE DU CONTRAT : LA FORMATION
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Droit pénal des affaires
Chapitre 1 : Les infractions contre les biens Section 1 : Le vol §1 : La condition préalable Pas de manœuvre envisagée. Psychologie de la victime pas engagée sauf si le voleur veut sécuriser son butin uniquement. Le vol impose que la chose puisse être déplacée et donc pas immobilier. Pas forcément de valeur pécuniaire. 1. Un bien meuble 1. L’extension et la constance de la nature mobilière de l’objet du vol Principe = chose
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Révision du droit pénal
Pour reconnaître qu’une infraction est un crime, un délit ou une contravention, il faut regarder la peine de référence prévue par les textes. S’il s’agit d’un crime, la peine sera soit la réclusion criminelle ou la détention criminelle. S’il s’agit d’un délit la peine sera soit l’emprisonnement ou l’amende délictuelle qui est égale ou supérieure à 30 euros. S’il s’agit d’une contravention la peine sera l’amende contraventionnelle divisée en 5 classes et allant de 38
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TD de droit pénal
Voici une fiche synthétique du cours sur la responsabilité pénale : Scène unique de violence : intentionnel et non intentionnel, on poursuit tout le monde pour un fait. Théorie : Tirée de l’action et de la coaction. Principe de personnalisation de la peine. Scène unique de violence, FICHE : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Introduction La responsabilité pénale repose sur le principe selon lequel "nul n'est responsable que de son propre fait" (art. 121-1 du Code pénal).
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TD de droit pénal : plan complicité
*Plan complicité : Fait… Pas de cause objective d'irresponsabilité, prescription : si dans le cas pratique pas d'indication contraire = punissable A-ELEMENT LEGAL 121-7 -> expliquer 121-6 -> complice… et sanction B-ELEMENT MATERIEL 1 - fait principal punissable C’est-à-dire que…. Reprendre l’article de l’espèce petit syllogisme Crim 15 décembre 2004 : " la complicité d'un délit principal peut exister même si l'intention coupable n'est pas caractérisée à l'encontre d'un auteur dudit délit, dès lors que
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Droit pénal - plan imprudence
Blessure involontaire : BLEU définir nature → crime intentionnel → délit pas forcément (loi prévoit) Vérifier l’absence d’intention : MORAL + compétence + DELIT I – élément légal HAUT Texte … -> rappeler la légalité de l’infraction (tentative de violence impossible), un comportement réprimé II- Dommage MILIEU 222-20-1 ( pour la voiture…) >= 3 mois ITT Si homicide -> mort de la personne Lien espèce + grand + de syllogisme = fait + lien droit
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L’efficience en droit pénal économique
L’efficience en droit pénal économique Le droit pénal économique constitue aujourd’hui l’un des pans les plus dynamiques du droit pénal. En effet, face à la complexification croissante des circuits économiques, et à l’internationalisation des échanges, les Etats ont dû adapter leurs dispositifs juridiques liés aux infractions économiques et financières. Dans ce contexte, l’idée d’efficience a progressivement investi le champ du droit pénal des affaires, jusqu’à parfois questionner certains principes fondamentaux de la justice pénale dite
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Le fait principal punissable en droit pénal
Dissertation droit pénal « Le fait principal punissable ». La complicité est encadré à l’article 121-7 du Code pénal, ce dernier dispose « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation ». La complicité suppose une participation criminelle qui peut être envisagée de plusieurs façons. D’abord, il peut ne pas y avoir d’entente préalable entre les participants de l’infraction. Pour
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Examen de droit pénal général
Examen droit pénal général : session 2 – 2023-2024 1. Non une loi nouvelle ne rétroagit pas sur un jugement définitif, position du problème il y’a conflit de loi dans le temps lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur après la commission des faits mais avant le jugement définitif. Pour résoudre ce problème il y’a deux types de lois : Lois de fond : on a le principe de non-rétroactivité qui suppose que la loi pénale
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Majeur de droit pénal spécial
Majeur droit pénal spécial : Le vol : En droit l’article 311-1 du Code pénal dispose que vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cet article pose ainsi différentes conditions préalables à la qualification d’un vol, nécessitant ainsi que la chose volée soit mobilière, corporelles et qu’elle appartienne à autrui. Elle nécessite également que l’on peut la soustraire, que l’on peut l’enlever. Enfin Corporel veut dire matériel, physique. Concernant l’élément matériel, il est
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Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC) Monsieur Claude ASSIRA Docteur en Droit Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun INTRODUCTION GENERALE Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B). A –
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Cours de procédure pénale - M1 droit privé
FICHE PROCEDURE PENALE * Objet de la PP : ensemble de règles qui permettent d’établir la culpabilité d’une personne accusée et donc de la condamner à subir une peine dans les cas les plus graves. * Fonction de la PP : * Fonction de protection : neutraliser la dangerosité * Fonction expiatoire : de vengeance de la victime et d’apaisement de l’émoi provoqué à la population. * Fonction « scène de jugement » : le
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Droit Privé (cours)
I la cour européenne des drts de l'H En 1950, Le Conseil a adopté la convention européenne des drt de l'H qui garantit un ctn nbre de drt fdamtx (expl : drt à la vie, drt à la torture , drt à la vie privée, drt de propriété. Pr garantir l'éffectivité de ces drts,le conseil de l'Europe à crée un jugement européen = la cour européenne des drts de l'H qui a sn siège à
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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Cours De Droit Civil L1
Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit
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Cours Sur Les Gouvernements Provisoires De 1940 à 1946 (droit Constitutionnel)
1940-1946: Les gouvernements provisoires SECTION 1: LA QUESTION DU MAINTIEN DE LA CONSTITUTION DE 18 - Si l'on s'en tient à la seule considération des textes, les institutions de la République, telles qu'elles étaient fixées par les lois de 18, ne cessèrent d'être en vigueur qu'au 11 juillet 1940 avec les premiers actes constitutionnels du maréchal Pétain. - En réalité, le changement de régime remonte à la nuit du 16 au 17 juin où, prenant
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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Cours De Droit Civil: les sûretés
Droit Civil des Sûretés 09.09.11 : Introduction au droit des sûretés : 1) L’intérêt des suretés. Le terme de suretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de suretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au créancier une garantie contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Autrement dit, pour la doctrine, « les suretés
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Droit De La Distribution (cours)
DROIT (séance 3) B : Le régime du gérant nn salarié : 1/ le régime de droit civile : le gérant nn salarié es un mandataire civile càd qu’il n’a pas la qualité de commerçant Les obligations du mandataire :Comme tt mandataire le gérant doit exécuter la mission qui lui est confiée et il doit rendre des cptes, l’exécution de la mission consiste en l’accomplissement des actes de diffusion (des pdts) mais également des actes
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Cours de droit: Fusion Acquisition
Fusion, acquisition Introduction Section 1 : Politique, droit et théorie économique 1/ L'analyse économique et les vertus de la concurrence Pourquoi s'intéresser à la théorie économique? - Car nous sommes dans un contexte de crise qui a fait renaître le fait que la théorie économique n'était pas un savoir, n'était pas une discipline pertinente. Il s'agit de l'idée qu'il faudrait re-fonder l'analyse économique. Cependant, l'analyse économique permet de comprendre beaucoup de choses en politique de
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Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
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Cours De Droit Pirvé
Le droit privé est un ensemble de règles qui gouverne les relations des particuliers (personne physique ou morale) entre eux. Ouvrage : Patrick Morvan et Malaurie : introduction au droit édition Defrênois( jaquette noire !) Matières générales du Droit privé : Le droit civil, commercial, du travail, le droit pénal. Droit Commercial : Branche du droit privé qui regroupe les règles qui gouvernent les commerçants dans l’exercice de leur activité professionnel et dans leur rapport
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Cours D'économie Droit: l'efficacité de la redistribution
L’efficacité de la redistribution L’essentiel du cours La politique de redistribution est un facteur important de progrès sociaux en matière d’éducation, de santé et d’amélioration du niveau de vie. Elle est également considérée comme un outil de soutien à la croissance. Elle n’arrive cependant pas à réduire efficacement les inégalités. Les modalités de son financement et les dépenses liées à sa mise en œuvre sont de plus en plus contestées. I. Les aspects positifs de
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