Cours De Procédure pénale

PROCEDURE PENALE

Bibliographie

- Mme Herzog et Mr Roussel – procédure pénale

- Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale – Mme Beziz, 5ème édition chez Elipse

- Mr Fourment- procédure pénale, édition de 2013

- Serge Ginchard, Jacques Buisson – procédure pénale !

- Procédure pénale – 17 ème édition, Jean Pradel

- Etienne Verges – procédure pénale 4ème édition 2014

- Edouard verny – procédure pénale, 2014, Dalloz

- Consulter les grands arrêts de la procédure pénale – Pr Pradel édition Dalloz

- Code de procédure pénale

INTRODUCTION

La procédure pénale est la matière juridique la plus connue car elle fait partie du quotidien télé, presse, dans les discussions… (La notion d’inculpation n’existe plus depuis 1993).

Affaire d’Outreau, novembre 2005 CA : la presse a condamné tous les réseaux de pédophilie, et les « coupables » alors qu’ils étaient présumés innocents. Puis a pris la cause des accusés et a jeté ses foudres sur le juge d’instruction. Rapport de la commission de Mr Léger rendu en 2009 qui a dit qu’il fallait supprimer le juge d’instruction.

C’est une matière technique, très juridique, incontournable car contrairement à la presse car la justice pénale traite de plusieurs millions d’infractions (principalement des contraventions). Elle permet de rendre applicable le droit pénal de fond, de punir les infractions commises. Elle va autoriser les atteintes les plus graves qu’un citoyen peut subir tel que investigation corporelle, privation de liberté, fouille de domicile…

PARAGRAPHE 1 – DEFINITION DE LA PROCEDURE PENALE

Le droit pénal général et spécial définit les infractions, les actes prohibés sanctionnés par une peine. Une fois que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis il faut savoir ce que l’on peut faire, c’est là qu’intervient la procédure pénale.

Définition générale : ensemble des règles qui régissent la réaction sociale de la commission d’une infraction pénale à l’application de la peine après jugement et exercice éventuel des voies de recours.

Définition spéciale : ensemble des règles de forme applicables au procès pénal. Règles applicables à la poursuite à l’instruction et au jugement des infractions.

PARAGRAPHE 2 – LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE

A) Les sources nationales

1. La loi et le règlement

La principale source est la constitution de 1958 qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans la matière. La procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux et à la liberté d’aller et venir au travers de mécanismes tel que la garde à vue etc…

Mais cette compétence législative ne signifie pas qu’il n’y a que la loi qui intervient en procédure pénale. Les règlements, décrets et arrêtés peuvent jouer, mais ne peuvent avoir pour objet que la seule application de la loi. Quand on consulte le code de procédure pénale on observe 4 parties : Législative (Article préliminaire jusqu’à l’article 937), règlements et décret (R1 à R429), décrets simples (art D1à D602), et enfin arrêtés (A1 à A59).

2. La constitution et le bloc de constitutionnalité

La procédure pénale est gouvernée par certains grands pp de la constitution et dans le bloc de constitutionnalité (préambule de C. de 1946 et la DDHC de 1789). Toutes les libertés sont protégées par des normes supra législatives (tel que la protection des libertés individuelles (art 66 de la C.), et le cas de la présomption d’innocence (article 9 de la DDHC)).

3. La jurisprudence du conseil constitutionnel

La procédure pénale est politiquement sensible. Le CCel s’est souvent prononcé sur des lois de procédure pénale et bien avant la procédure de QPC.

Deux exemples :

- 22 janvier 1999, relative à la constitutionnalité du traité portant statut de la cour pénale internationale : le CC a indiqué que le PDR pendant toute la durée de ses fonctions n’est justiciable que devant la Haute cour de justice.

- 13 mars 2003, relative à la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure : le CC a donné son interprétation relative aux témoins qui peuvent être soumis à des prélèvements permettant de réaliser des empreintes génétiques. Le CC a donné sa définition des prélèvements externes dont le sens n’était pas précisé par la loi.

La JP a pris une nouvelle ampleur avec la procédure de QPC depuis la loi du 23 juillet 2008 on constate que c’est dans le domaine pénale que le CC se prononce le plus en matière de QPC et de procédure pénale. Depuis le 1er mars 2010 (entrée en vigueur de la QPC) on compte plus de 74 décisions de QPC en matière pénale. (CF : sine.lege.hypotheses.org).

- A voir : QPC 2010 n°1422 du 30 juillet 2010 sur la non-conformité des textes de procédure pénale en matière de garde à vue.

B) Les sources supra nationales

Le droit pénal international est composé d’une multitude d’accords, de traités bilatéraux, multilatéraux, de décisions qui touches à la procédure pénale (Pacte de NY de 1956, DDHC de 1948). Ces textes ne peuvent être appliqués par le juge interne que s’ils ne sont pas ambigus ou sujet à interprétation. Toutes ces dispositions n’ont pas le même impact en droit interne. Il faut faire une place particulière au droit européen. Il faut mesurer l’influence de l’Europe comme source de procédure pénale en droit interne et distinguer les deux Europe possibles. Tout d’abord le droit de l’union européenne et le droit européen des droits de l’homme.

1. La procédure pénale et le droit de l’union européenne

Contrairement au droit civil, le droit de l’union européenne pénètre mal la PP française. Car la France a toujours souhaité garder sa souveraineté nationale, et aussi car le droit communautaire n’a

...