Cour pénale Internationale dissertations et mémoires
6 846 Cour pénale Internationale dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt
Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Quesion 4 Droit pénal en règle générale
Introduction : L'une des particularités des activités bancaires et financières est qu'elles sont soumises à des contraintes réglementaires élevées et cela du fait qu'elles assurent une partie du financement de l'économie. Il est nécessaire d'avoir confiance dans le système bancaire sous peine d'un risque notamment d'illiquidité. Ces contraintes sont répertoriées entre autre dans le code monétaire et financier mais aussi dans le code pénal. Il a d'ailleurs fallu attendre les années 90 pour avoir apparaître
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Histoire Des Institutions Publiques Françaises - cours: théories et pratiques de la monarchie absolue de droit divin
Le roi ne peut plus décider seul donc il délègue son pouvoir à des agents administratifs. THEMATIQUE 1 : QUEL EST LE RELAIS ADMINISTRATIF ET GOUVERNEMENTAL DE L'EPOQUE ? La pratique du gouvernement de la monarchie absolue abouti a une centralisation, qui sera repris a partir de la Révolution notamment par Bonaparte. Cette continuité a été relevée au milieu du 19eme siècle par Alexis de TOCQUEVILLE, dans son ouvrage « l'ancien régime et la révolution
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Cours De Droit des affaires: le droit commercial
DROIT DES AFFAIRES Introduction générale Le droit commercial est une branche autonome du droit privé qui a une définition, un domaine et des sources. I- Définition Le droit commercial peut se définir comme l’ensemble des règles applicables à la circulation et la répartition des richesses ainsi qu’à l’industrie, exclusion faite des activités agricoles, intellectuelles et artisanales. II- Domaine d’application du droit commercial Le domaine du droit commercial peut être déterminé suivant deux critères : la
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Cours: Les Etudes Quantitatives
Chapitre 3 : Les études quantitatives La population de base C’est la pop sur laquelle porte l’étude et au sein de laquelle est prélevé l’échantillon: soit analysé porté sur l’ensemble de la pop = étude exhaustives ce qui est rare (recensement) soit on définit un échantillon à partir de la pop. Il est statiquement inutile de faire porter l’analyse sur l’ensemble de la pop dans la mesure où à partir d’un échantillon bien construit on
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« Les Nouvelles Théories De La Croissance Et Leurs Implications Pour La Politique économique Et L'analyse De La Concurrence Internationale », Revue Française D'Economie, été 1996.
Gilles SAINT-PAUL, « Les nouvelles théories de la croissance et leurs implications pour la politique économique et l'analyse de la concurrence internationale », Revue Française d’Economie, été 1996. En cent ans, le niveau de vie a été multiplié par dix. Il s'agit d'un fait macroéconomique majeur, sans doute le plus important. On se doit donc de l'expliquer. L'analyse traditionnelle de la croissance, que l'on peut résumer par le modèle de R. Solow [1956], se bornait
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Cours: Définition et coûts d’un stock
CHAPITRE - I – Définition et coûts d’un stock I – Définition d’un stock . Stock de régulation : Le problème d’un stock est comparable à un problème de robinet. Imaginant un réservoir alimenté par un robinet, ce robinet approvisionne le réservoir, donc le stock. Avec les 2 autres robinets, on sert les demandes, le stock diminue. L’objectif : est de réguler en maintenant (conservant) un certain niveau de stock de manière à
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Stratégie Espagnole -cours développement Interne Et Externe
Métodos de desarrollo: Interno y externo Las adquisiciones: Formas de control dependiente de - porcentaje de capital social adquirido - ejemplo de la compra de Seur por Geopost - ejemplo de Sprinter por JD sport Mas frecuente la fusión o compra proveniente de distintos países (internacionalización) operaciones internacionales cada veces mas habituales. En qué consiste las operación de apalancamiento financiero? LBO: financiar la compra de una empresa mediante deuda Pero tiene particularidad : sin tipo
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Cours: la naissance et la consolidation de la IIIème République
CHAPITRE V : la naissance et la consolidation de la IIIème République (1870-1914) Cette IIIème République est pour l'instant la République la plus longue de l'histoire de nos pays puisqu'elle dure 70 ans, elle ne s'achèvera qu'avec le début de la 2nde Guerre Mondiale en 1940. Cette IIIème République a connu de profondes difficultés qui paradoxalement, n'ont eu pour effet que de la renforcer. Cette République va d'une défaire à une autre puisqu'elle née de
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Cours De Sciences économiques L1 Droit
SCIENCES ÉCONOMIQUES Bibliographie: - Le nouveau manuel, Pascal Combemale. (ed. La découverte) - Le dictionnaire de la valise économique, Bernard Guerrien (ed. La Découverte) - Précis d'économie, Emanuel Combe (ed. PUFF) On va à la fois parler des discours sur l'économie, les grandes théories économiques et puis on va essayer d'apprendre des choses sur l'économie elle-même (monde
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Cours management: le Diagnostic Stratégique
économie stratégie Chapitre I Le DIAGNOSTIC STRATEGIQUE Avant de réaliser un diagnostique il y a une étape préalable a effectuer, on prend l’entreprise Bouygues, (diagnostique de l’environnement diagnostique interne) Complexe car plusieurs pole (bâtiment, télévision, opérateur téléphonique) 1er étapes a réaliser s’appelle une segmentation stratégique : I segmentation stratégique A intérêt et définition de la segmentation stratégique. 1 Intérêts Découper une entreprise en domaines d’activités pour lesquels on peut allouer des ressources. On va allouer
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Cours Economie: l'évolution des échanges internationaux
1.1.1. L'évolution des échanges internationaux L'essor du commerce mondial ces dernières décennies est une conséquence de la réduction générale des mesures protectionnistes sur les échanges de marchandises et du développement de la région du sud-est asiatiques. En retour, on peut estimer que la marché vers le libre-échange a favorisé la croissance économique. L'essor du commerce mondial La croissance des exportations mondiales sur la période 1970-2001, montre que le commerce mondial a cru ces dernières décennies
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Cours D'énonciation à partir de l'étude d'une poésie
Situation d’énonciation Tu es si mignonne petite fleur de lotus hihihi Références : -Exophoriques (extérieures au texte- Référence déictique (situation d’énonciation, on se sait pas exactement de quoi il s’agit. Référence absolue (exophore mémorielle) -Endophorique (internes au texte) Anaphorique (on cherche dans le cotexte, ce qui entoure le texte ex ; Je veux aller au Pérou cet été, la, il fait bon vivre) Anaphorique car pour comprendre le « la », il faut regarder avant dans le texte. Cataphorique :
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Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011
Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.
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Cours: l'économie du développement durable
THEME II - ECONOMIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE : Chapitre I I- Au delà de la croissance éco, le dev et l’amélioration du BÊ résultent de l’interaction du plusieurs types de capitaux. A) Le dev et le BÊ ne se résume pas à la croissance éco En toute logique une aug des revenus = une aug de la satisfaction des individus dans la mesure ou ils peuvent consommer + donc on pourrait s’attendre à une corrélation
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Droit - cours: Le choix d’un régime juridique du travail
Chapitre1 : Le choix d’un régime juridique du travail I. L’accès à une activité professionnelle A. Principes et exceptions 1. Principes Chacun a un libre accès à la profession de son choix qui découle de la liberté du commerce et de l’industrie (qui résulte de la liberté d’entreprendre et liberté d’exploitation) et du droit de travailler de chacun. Au sein de l’UE, le droit communautaire impose le principe de l’égalité des traitements entre les ressortissants
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Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné
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Le statut juridique de l’embryon, Cour de cassation, 6 février 2008
Le statut juridique de l’embryon. Cour de cassation, 6 février 2008. 1. Les faits. Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse de M X a accouché d’un embryon sans vie de 400g au bout de la 21ème semaine de gestation. L’enfant n’a donc pas pu être déclaré à l’état civil puisque le fœtus n’était pas né vivant et viable. Les époux X souhaitant déclarer la naissance de leur enfant, revendiquent alors la production d’un acte
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Les organisations internationales gouvernementales
2° PARTIE : LES ACTEURS SECONDAIRES DES RELATIONS INTERNATIONALES Le nombre de nouveaux acteurs ne cesse de croître ce qui contribue à complexifier un peu plus les relations internationales, des acteurs qui sont en interaction permanente. Ces acteurs s’affirment les uns vis-à-vis des autres. Leurs relations plus ou moins conflictuelles structurent la vie internationale. CHAPITRE 1 LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES Elles se sont multipliées depuis 1945. Cela s’est fait à l’initiative des Etats, elles constituent
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Cours Droit Des Obligations
ntro être obligé c'est devoir quelque chose à quelqu'un. L'obligation est volontaire dans de nombreux cas. Je m'oblige à transporter, alimenter, vendre. Il peut y avoir des obligations des devoirs fondé sur des délits. Celui qui sort de cours en scooter qui est pressé et qui brule un feu rouge et renverse un piéton c'est accidentel mais le piéton est blessé, de sorte que au moment même ou l'accident se Ce n'est pas une notion
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Cours Droits Des Contrats
Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma question à se poser : est ce qu’on est dans le contrat ou
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Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation
Analyse d'arrêt I- Les différents types d'arrêts A Arrêt de cassation Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c'est-à-dire qu'elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger l'affaire. L'étude des moyens suit alors le schéma général suivant. 1. Visa La cassation se fonde
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