Les Différents Contrôles Exercés Par La Cour De Cassation

Analyse d'arrêt

I- Les différents types d'arrêts

A Arrêt de cassation

Si la Cour estime que la décision qui lui est déférée contient une erreur de droit, elle censure le raisonnement inexact ou insuffisant des juges du fond en prononçant un arrêt de cassation, c'est-à-dire qu'elle annule leur décision. En principe, elle désigne alors une autre juridiction pour rejuger l'affaire. L'étude des moyens suit alors le schéma général suivant.

1. Visa

La cassation se fonde sur une règle de droit que la Cour d'appel a méconnue. Cette règle est donc mentionnée en premier lieu dans un paragraphe très bref, le visa, qui commence comme son nom l'indique par le mot « Vu ». Tout texte légal peut être visé (loi, règlement, traité), seul ou en combinaison avec d'autres textes. Parfois, la Cour de cassation vise un principe général du droit, ce qui renforce la portée de sa décision.

2. Chapeau

Le visa est souvent suivi d'un paragraphe que, dans le langage de la Cour, on appelle le chapeau parce qu'il coiffe l'arrêt. Il a pour objet de développer le principe juridique énoncé dans le visa.

Le chapeau se borne à reproduire tout ou partie du texte visé. Mais il peut être spécialement adapté à la solution et apporter de ce fait des précisions fondamentales, d'autant plus qu'elles sont obligatoirement données sous une forme abstraite, détachée des contingences de l'espèce. Il faut prêter la plus grande attention à de tels chapeau qui contiennent souvent l'essentiel de l'arrêt. La présence d'un chapeau est un indice de l'importance d'un arrêt.

3. Motifs censurés

Suivent un ou deux paragraphes qui exposent d'abord de manière très épurée le litige tel qu'il ressort des constatations faites par les juges du fond et sans rien y ajouter. Puis la Cour indique les raisons qui ont conduit la Cour d'appel à adopter telle ou telle solution. Ce sont les motifs censurés.

4. Motif de censure

Le motif de la cassation, appelé également motif de censure, vient après les motifs censurés. Cet attendu contient la motivation de l'arrêt de cassation, les arguments de la Cour de cassation. Le motif de censure fait également apparaître le type de cassation dont il s'agit. La cassation peut avoir lieu pour manque de base légale ou pour violation de la loi. En cas de violation de la loi le paragraphe conclusif commence par les mots « Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ». Ce motif de cassation constitue un indice pour évaluer la portée de l'arrêt.

B Décision de rejet

Si les juges ont correctement appliqué la règle de droit qui s'imposait, la Cour de cassation rejette le pourvoi sans rien ajouter à la décision qui lui a été soumise, et l'affaire est terminée. Il peut aussi arriver que la Cour de cassation rejette un pourvoi, malgré l'erreur de droit commise par la Cour d'appel, par le biais d'une substitution de ses ses motifs à ceux énoncés par la cour d'appel. L'analyse des moyens suit la structure suivante

1. Moyen de cassation

En principe, un arrêt de rejet ne comporte ni visa, ni chapeau. L'exposé des faits présente les mêmes caractères que dans un arrêt de cassation, si ce n'est qu'il est d'usage d'y indiquer l'origine de l'arrêt attaqué.

En revanche, la décision reproduit in extenso le moyen de cassation proposé par l'auteur du pourvoi. Il faut prendre garde à ne pas attribuer la paternité de ce moyen à la Cour de cassation.

2. Réfutation

Suit la réponse de la Cour à ce moyen, en un ou plusieurs paragraphes de « réfutation », introduits par la formule « Mais attendu que... ».

3. Conclusif

L'arrêt se termine par un paragraphe de conclusion, appelé « conclusif », affirmant le caractère non fondé du moyen.

II- Indices sur l'importance d'un arrêt de la Cour de cassation

Différents indices permettent d'établir la portée d'un arrêt de la Cour de cassation. Confronté à un arrêt, l'étudiant doit se poser un certain nombre de questions qui lui permettront de mesurer la portée de la décision, dont la connaissance est indispensable pour établir une fiche, et a fortiori un commentaire. Certaines des réponses peuvent être obtenues rapidement car elles figurent dans le corps de l'arrêt. D'autres questions trouvent au contraire leur réponse dans des éléments extérieurs à l'arrêt.

A Questions internes à l'arrêt

1. Quelle est la formation de la Cour qui a statué sur l'affaire ?

La Cour de cassation statue différemment selon les affaires. La Cour peut statuer en formation restreinte dans les affaires qu'elle juge sans difficulté. L'arrêt n'aura alors qu'une faible valeur. La Cour statue ordinairement en « demi-chambre » et exceptionnellement en « chambre », selon la question en jeu. Hélas, la formation de la Cour est rarement indiquée dans l'arrêt. Elle figure dans les pages qui précèdent l'arrêt et qui ne sont pas publiées !

En revanche, une chambre mixte peut être constituée en cas de conflit entre deux chambres sur un point (mais ce peut être aussi en cas de litige conjoint à deux chambres ou de partage égal des voix dans une chambre). Une chambre mixte insuffle une valeur indéniable à la décision.

Enfin, un arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière marquera une affaire importante qui soulève des divergences, au moins devant les juges du fond.

Depuis peu, la Cour de cassation rend des avis sur des points de droit nouveaux. Les avis de la Cour ont une portée discutée en doctrine. Les avis sont à prendre en considération car ils font l'objet de nombreux échos et portent toujours sur des questions nouvelles, susceptibles d'aboutir à un contentieux important.

2. Est-ce une décision

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