Cours De Droit des affaires: le droit commercial

DROIT DES AFFAIRES

Introduction générale

Le droit commercial est une branche autonome du droit privé qui a une définition, un domaine et des sources.

I- Définition

Le droit commercial peut se définir comme l’ensemble des règles applicables à la circulation et la répartition des richesses ainsi qu’à l’industrie, exclusion faite des activités agricoles, intellectuelles et artisanales.

II- Domaine d’application du droit commercial

Le domaine du droit commercial peut être déterminé suivant deux critères : la qualité de commerçant et les opérations accomplies.

- la qualité de commerçant :

Suivant ce critère, le droit commercial serait le doit qui s’applique au commerçant. C’est la conception subjective du droit commercial. Or, il est difficile de déterminer la qualité de commerçant puisqu’elle repose souvent sur des usages imprécis (accomplissement d’actes de commerce). En plus, tous les actes effectués par un commerçant ne se rapportent pas toujours à son activité.

- les opérations accomplies

Suivant ce critère, le droit commercial serait le droit applicable aux opérations commerciales : c’est la conception objective du droit commercial. La difficulté que soulève ce critère, c’est qu’il n’existe pas une liste exhaustive d’opérations commerciales et qu’en plus, certaines opérations doivent leur commercialité à la qualité de commerçant de celui qui les accomplit.

Les insuffisances de chacune de ces conceptions conduisent à conclure que le droit commercial, c’est le droit applicable au commerçant ainsi qu’aux opérations commerciales, à l’exclusion des activités artisanales, intellectuelles et agricoles.

III- Les sources du droit commercial

- les sources étatiques :

La loi

Les règlements

La jurisprudence

La doctrine

- les sources propres au droit commercial :

Les usages conventionnels

Les usages de droit

CHAPITRE I : LE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE

Est appelé commerçant celui qui accomplit les actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Ainsi, si l’on veut savoir ce que c’est que le commerçant, il faut étudier au préalable les actes de commerce d’une part et d’autre part, les moyens que ce dernier utilise pour attirer la clientèle (le fonds de commerce).

Section 1 : LES ACTES DE COMMERCE

Il existe trois sortes d’actes de commerce : les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire

Paragraphe1 : Les actes de commerce par nature

Ils sont énumérés à l’article 3 de l’acte uniforme. Ils concernent :

- les activités de distribution

- industrielles

- de service

- financières

A- Les activités de distribution

C’est celles qui réalisent une entremise entre la production et la consommation définitive des biens. On a :

1- l’achat pour revendre

Tout achat de biens meubles et de biens immeubles en vue de les revendre constitue un acte de commerce.

Deux éléments sont à l’origine de l’existence d’un tel acte :

- l’achat préalable : c’est toute acquisition à titre onéreux.

Sont donc exclues, les activités agricoles, piscicoles, artisanales et intellectuelles.

Toutefois en matière d’élevage l’activité devient commerciale lorsque les animaux sont engraissés par des produits achetés en dehors de l’exploitation.

- l’intention de revendre : elle est nécessaire et doit exister au moment de l’achat.

Peu importe que le bien ait été effectivement vendu ou non ou qu’il l’ait été à perte.

2- les activités des intermédiaires

Le mot intermédiaire désigne tous ceux qui, contre rémunération aident les vendeurs et les acheteurs à conclure leur contrat.

On a les commissionnaires, les transitaires, les courtiers et les mandataires ou agents commerciaux.

- Le commissionnaire :

C’est une personne dont l’activité consiste à s’entremettre entre deux personnes en vue de la conclusion de leur contrat. Il agit en son propre nom et pour le compte de son commettant et perçoit une rémunération.

- le transitaire :

C’est une personne dont l’activité consiste à accomplir pour le compte de son client toutes les formalités d’entrée et de sortie des marchandises en ce qui concerne l’application des règles douanières.

- le courtier :

C’est une personne dont l’activité consiste à rapprocher deux ou plusieurs personnes en vue de la conclusion d’un contrat sans y être partie.

- l’agent commercial :

C’est un mandataire qui, à titre de profession indépendante est chargée de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats (vente, achat, location ou prestation de service).

B- Les activités industrielles

Deux

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