Quesion 4 Droit pénal en règle générale

Introduction :

L'une des particularités des activités bancaires et financières est qu'elles sont soumises à des contraintes réglementaires élevées et cela du fait qu'elles assurent une partie du financement de l'économie. Il est nécessaire d'avoir confiance dans le système bancaire sous peine d'un risque notamment d'illiquidité. Ces contraintes sont répertoriées entre autre dans le code monétaire et financier mais aussi dans le code pénal. Il a d'ailleurs fallu attendre les années 90 pour avoir apparaître les premiers textes répressifs en la matière. Le droit pénal sanctionne de manière sévère tout manquement à la loi. Elle punit à la fois la personne qui commet la faute mais aussi celui qui en bénéficie intentionnellement. Le banquier peut être amené pour protéger l’intérêt de la banque à se placer dans des positions ambigüe. Nous allons donc définir le droit pénal et analyser au travers de certaines lois en quoi les activités bancaires sont concernées par le droit pénal et donc la responsabilité pénale.

I - la définition du droit pénal en règle générale

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les actes, les comportements sanctionnés par les peines. Tout le monde

est concerné tant comme délinquant que comme victime d'une infraction.

La mise en œuvre de la responsabilité pénale nécessite la réunion de différentes conditions, qui en schématisant, se réduisent à l'exigence d'une infraction imputable à un délinquant, ce qui permet de prononcer une peine.

Toute infraction implique la réunion de trois éléments : légal, matériel et moral.

* L'élément légal correspond au texte d'incrimination d'un comportement (qualification pénale). L'étude de cette composante renvoie à l'analyse de la loi pénale et notamment au principe de légalité selon lequel il n'y a pas d'infraction sans texte.

* L'élément matériel se caractérise par un acte qui peut être soit positif (acte de commission ) soit négatif (acte d'omission ).

* Une infraction suppose également un élément moral encore appelé élément intellectuel ou psychologique. Cette composante de l'infraction correspond à la faute pénale qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle.

La responsabilité pénale est toujours personnelle. Cependant le juge recherche celui qui a fait mais aussi celui qui a donné l'ordre. C'est ce qui explique la remontée rapide jusqu'aux instances de direction.

La responsabilité pénale peut être portée par la personne morale sans qu'il y ait besoin d'apporter la preuve de la responsabilité pénale d'une personne

physique.

Cette responsabilité a également un effet sur l'image de la banque. Et les banques comme toutes entreprises n'aiment pas voir leur image associée à une affaire pénale.

La responsabilité pénale se trouve éparpillée dans différents codes comme le code la consommation, code monétaire et financier, ou encore le code pénal.

II - Application du droit pénal et de la responsabilité pénale en matière bancaire

Le droit pénal peut s'appliquer à différents niveaux.

-Ainsi, dans la relation banque-client, la loi Murcef de 2001 prévoit l'existence d’une convention de compte signée par le client avec la mention des conditions tarifaires.

De plus la banque a l'obligation d'informer la clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives

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