Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
144 211 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire la cour de cassation le 7 février 2013. respo
Zeina mhanna Il est commun que beaucoup de conflits surgissent quand a la responsabilité du commettant du fait du préposé quand aux agissements du préposé en dehors de ses fonctions d’où l’arrêt rendu par la deuxième chambre civil e la cour de cassation le 7 février 2013. En espece, a compter du 17 juin 1991 jusqu’a 15 mars 2004, M.X a été mandataire dans la société les assurances mutuelles le conservateur, après cette date son
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Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
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Arrêts de la cour de cassation
Fiches de jurisprudence 1 – Cour de cassation chambre sociale, 12 mai 1965 Lorsqu’il y a une décision judiciaire celle-ci doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier, comme en témoigne cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mai 1965 d’après l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. Après qu’un employeur est engagé des artistes pour un spectacle, l’association des artistes
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Une décision de la Cour de cassation
Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif 1e attendu : faits motif censuré Rejette L’arrêt de CA motif 1er
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt du 23 janvier 2014 Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif à l’indemnisation d’un patient ayant subi un préjudice moral d’impréparation aux risques d’une intervention ou d’un traitement médical. En l’espèce un médecin avait prescrit et administré un vaccin à une de ses patientes qui avait par la suite contracté une sclérose latérale amyotrophique. La patiente
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes. Le conducteur est alors poursuivi pour
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Fiche sur la Cour de cassation (présentation et rôles)
La Cour de cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la juridiction suprême. C'est devant la Cour de cassation que sont portés les pourvois en cassation, c'est à dire seulement en dernier ressort. Elle a été créée sous la révolution : loi du 1790 création du tribunal de cassation puis renommée Cour de cassation en 1804. Sa mission est d'assurer le suprématie de la loi. Son rôle est très
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
Arrêt 1 : Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 Les juridictions saisies pour des conflits entre particuliers et syndics de copropriété peuvent être confrontées à l’opposition de deux normes juridiques : le règlement posé par le contrat de copropriété et d’autre part les libertés individuelles garanties telles que la liberté religieuse. Cette liberté entre autres énoncée dans l’article 9-1 de la CEDH « toute personne a droit à la liberté de pensée,
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L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016
Travaux dirigés Droit civil Commentaire d’arrêt Chambre commerciale Cour de cassation 5 juillet 2016 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 5 juillet 2016 En l’espèce, la société Boulangerie, acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, vendu par des particuliers. Le prix de ce fond de commerce ayant été calculé sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires annuel résultant pour une partie d’une activité de livraison apportée a la société
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Cours de cassation, 3ème chambre civile 27 mars 2008
Séance 4 : Les avants contrats (Accroche) Le professeur Daniel Mainguy commentait en ces termes l’arrêt Consorts Cruz du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente : « Les critiques portées contre [cette solution] sont bien souvent autant philosophiques ou morales, voire moralistes, que véritablement techniques, pour tenter de faire admettre que la sanction du promettant rétractant sa promesse devrait dépasser la seule hypothèse de l'allocation de dommages et intérêts
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Analyse d'arrêt cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, affaire Alma mater Mme X…, épouse de M. Y… a recouru à une mère porteuse au vue de sa stérilité. Son mari a donné son sperme pour concevoir l’enfant mais lors de la déclaration de naissance, l’enfant a été déclaré comme étant né de Y … et n’ayant aucune filiation maternelle. En première instance, M et Mme Y plaident en qualité de demandeur et le procureur général
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426 En 1748, dans l’Esprit des Lois, Montesquieu déclarait qu’ « une preuve vocale mise par écrit n'est jamais qu'une preuve vocale », manière de dire qu’une preuve vocale n’aura jamais la même valeur qu’une preuve écrite qui l’est, dès l’origine. Néanmoins, ces preuves vocales sont de plus en plus prise en compte par les juges face aux évolutions inhérentes à notre société. En
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
SEANCE 3 C- Le droit et les pratiques religieuses : DOCUMENT 5 : Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002, rendu par la 3ème chambre civile ; relatif au respect d’un contrat de bail. En l’espèce, la bailleresse d’appartements a prévenu les locataires qu’elle installerait une clôture des lieux par un système électrique dans le but de limiter l’accès aux immeubles. Cependant, en raison de leur appartenance religieuse, des locataires l’ont assigné
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Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000
Mr Flammer Mickaël TD 2 - Droit social Commentaire d’arrêt - Cour de cassation chambre sociale 18 juillet 2000 Le 18 juillet 2000, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt non sans importance quant au contentieux de la représentation sociale au sein de l’entreprise, en particulier celui de la représentation directe du personnel par l’élection, à travers la notion jurisprudentielle qu’est celle de l’unité économique et sociale. Suite à une
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Commentaire comparé des arrêts de : la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013 et de la Cour d’Appel de Paris du 27 février 2014
Commentaire comparé La question de l’articulation entre un régime spécial et un régime de droit commun qui semblent tous les deux applicables dans une même espèce est sujette à débat et les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013 d’une part, et par la Cour d’Appel de Paris en date du 27 février 2014 d’autre part l’illustrent bien. En l’espèce, il est question d’un contrat
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Le rôle de la Cour de cassation.
Dissertation : Le rôle de la Cour de cassation L’institution moderne est née sous la révolution et elle n’a pu devenir Cour de cassation qu’en 1804. En effet, elle s’implante dans l’histoire judiciaire française depuis les Capétiens, sous le règne de Hug Capet, c’est-à-dire qu’elle est l’héritière direct de la « cour souveraine de parlement » ou parlement de paix. Ainsi, la cour de cassation française trouve donc son origine dans le Parlement de Paris,
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