Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
144 112 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Comment'aire d'Arrêt : n° 516 du 7 mai 2004 Cour de cassation - Assemblée plénière
Cet arrêt concerne le droit de propriété dans la modélisation de ses attributs. Il est rendu par la Cour de Cassation en Assemblé Pléniaire le 7 mai 2014. L'arrêt est relatif à un Hôtel qui assigne en justice une Société immobilière, pour cause que cette dernière a par le biais d'une société publicitaire demandé la reproduction de la façade de l'Hôtel sur un dépliant sans demander l'accord de l’hôtel. On apprend que la Cour d'Appel
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation
Fiche d’arrêt .23/08/ML Cet arrêt publié au bulletin de la première chambre sociale de la cour de cassation a été rendu le 1er juillet 2008 sur la question d’une rupture d’un contrat de travail entre un mandataire judiciaire et son ancienne secrétaire. En l’espèce, un contrat a duré déterminée de six mois a été signé, à compter du 1er juillet 2005. Le 6 décembre 2005, la signature d’un contrat nouvelles embauches à mis fin
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COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 :
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : L’arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 25 octobre 2005 traite de la question de l’abord en industrie et de la frontière entre contrat de société en participation et contrat de travail. En l’espèce, la société demanderesse avait conclu avec une société deux contrats; l’un dit de « société en participation » et l’autre de « location de véhicule ». Ces
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Cour de cassation
TD de droit civil n°5 : La Cour de cassation Dans la justice française, chaque plaideur ayant perdu son procès devant une Cour d’appel ou alors devant une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut contester cette décision en invoquant un motif de droit à la Cour de cassation. La Cour de cassation a une origine remontant au Conseil des parties sous l’Ancien Régime, qui était une section du conseil
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Arrêt de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3 chambre civile de la cour de cassation en date du 24 octobre 2012 portant sur le champs d’application du droit de rétractation Faits : Une personne a vendu un bien immobilier à une société civil immobilière suivant promesse synallagamtique de vente, cette dernière na pas voulu régulariser la vente. Ne s’étant pas vu notifer l’acte afin de bénéficier de son droit e rétractation, elle
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation
TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique
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Fiche d'arrêt de rejet de la chambre mixte de la cour de cassation
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 24 mai 19 , c'est un arrêt relatif au respect des traités internationaux . Fait : La société des Cafés Jacques Vabre avait, depuis 1964, importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A l’occasion de chaque importation, l’administration des douanes perçu la taxe intérieure de consommation . Les deux sociétés payaient une taxe intérieur
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2015
Cass., ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323 Faits : La cour de cassation a rendu le 3 juillet 2015 un arrêt en assemblée plénière en rapport avec les conventions de GPA conclues à l'étranger. En effet, il est question d'un accord conclu entre Monsieur X, Français, et Madame Z, ressortissante russe : celle-ci a été inséminée de la semence de Monsieur X puis a porté son enfant afin de le lui remettre à l'accouchement. A la
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Fiche d'arrêt soc 17 juin 2009 07-43068
Fiche d’arrêt soc 17 juin 2009 07-43068 La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2009 relatif au paiement des primes de fin d'année en cas de démission d'un employé. En l'espèce, un salarié a été engagé par une société. L'article 31 d'une convention collective prévoit l'attribution d'une « prime annuelle correspondant à un mois de salaire de base versée prorata temporis par moitié le 30 juin et
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 6 mai 2015
Analyse d’arrêt • Juridiction : Arrêt de la cour de Cassation chambre sociale du 6 mai 2015 • Parties : Demandeur au pourvoi : Mr X auto-entrepreuneur Défendeur au pourvoi : Mr Y : mandataire liquidateur représentant le société Languedoc Géothermie. • Faits : Monsieur X. exerçait une activité commerciale en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er mars 2009 au service de la société Languedoc géothermie. Le 16 mai 2011, la société était placée en
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Fonctionnement des voies de recours devant la Cour de cassation
Environnement internationalChapitre 1 Chapitre 1 : Introduction au commerce international Au cours des dernière années l’économie mondiale a connu d’importants changements. Ces derniers ont transformé un commerce purement national en un commerce international. Ces changements sont relatifs à : - L’accroissement des échanges entre les pays et les entreprises - La libéralisation des économies - La création d’institutions internationales - La création de marchés locaux - Le développement d’entreprises multinationales - Le développement de la
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Arrêt de rejet du 29 septembre 2004 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
L’impartialité et l’indépendance font partis des principes fondateurs pour le bon fonctionnement d’un procès. Le non-respect du principe d’impartialité de la part d’un juge peut entrainer sa récusation. Le 12 décembre 2003, une personne physique est condamnée par la Cour d’assises du Tarn-et-Garonne à 25 ans de réclusion criminelle pour tentative d’assassinat et dégradation d’un bien appartenant à autrui. L’accusé (requérant) a formé un pourvoi en cassation au moyen qu’un magistrat ne peut pas présidé
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Commentaire 1ère Chambre Civile, Cour de Cassation, 9 novembre 2004
Par un arrêt de cassation rendu en première chambre civile, la Cour de cassation, le 9 novembre 2004, confirme l’immunité du préposé médecin agissant dans le cadre de sa fonction et limites de sa mission. En l’espèce, à l’issue d’une intervention chirurgicale, le patient fut placé sous la surveillance du médecin salarié, de garde à la Clinique internationale du Parc Monceau. À la suite d’une hémorragie du patient, la non intervention du médecin salarié donna
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Les causes d’exonération Fiche des arrêts de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017.
Les causes d’exonération Commentaire comparé de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 12 janvier 2017 et de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 11 janvier 2017. L’imprévisibilité et l’irrésistibilité, ajoutées à une condition d’extériorité, définissent la force majeure. C’est une cause d’exonération de responsabilité pour celui qui l’invoque mais ces conditions sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette cause d’exonération
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Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation
La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a
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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016
les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 octobre 2015
Carla Suberchicot Selon Georges Ripert dans son ouvrage Les forces créatrice du droit de 1955: « En droit du travail, c'est la personne humaine qui est en réalité l'objet du contrat, en même temps qu'elle en est le sujet. ». Dès lors, il est possible de comprendre que le contrat de travail est bien l’illustration d’une relation entre deux parties : l’employeur et le salarié. En effet, le contrat de travail est une convention par
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation le 11 mai 2004
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 « Nul n’est censé ignorer la loi » cette adage exprime bien le fait que tout individus doit connaître la loi du pays où il habite. De plus la loi est publiée sur internet le jour de l’entrée en vigueur de celle -ci de plus elle est publiée dans des spécialisées ou généralistes. Et donc la loi peut
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination
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Commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation
commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation Afin d’évoquer la responsabilité civile, Jean Carbonnier, disait que la responsabilité civile c’est le fait de « réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Jean Carbonnier permet alors de constater la place importante, et même fondamentale que prend la responsabilité au sein de notre société. Toutefois, ce n’est pas parque celle-ci apparait comme
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale du 11 juillet 1989
Fiche d’arrêt doc 5 : chb sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989 Présentation de l’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 11 juillet 1989 Faits : Un steward à la compagnie d’Air France, qui affirmait avoir une liaison homosexuelle est privilégié par son employeur du fait d’une délivrance d’un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er février 1994 L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er fevrier 1994… En l’espèce, deux femmes font l’objet d’un contrôle d’identité en raison du fait que l’une d’elles a dissimulé son sac à la vue des occupants d’un véhicule de police. Pendant le contrôle d’identité, une partie des produits stupéfiants a tombé du sac d’une
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442.
droit Paris 8 groupe Fiche document n°1 de la fiche méthodologie du travail universitaire n°3 : Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 1991, n° 90-80442. FAITS ET REQUÊTE. Y est reconnu coupable par le Tribunal correctionnel du délit de blessures involontaires sur la personne de X. Le Tribunal fixe le montant du préjudice. X interjette appel contre cette décision mais la Cour d'appel baisse le montant de l'indemnisation. (Y est poursuivi pénalement par le
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Commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218
Dans un arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini, par une motivation enrichie, le critère de distinction des nullités relatives et des nullités absolues. En l’espèce, un contrat de cession de parts de sociales a été conclus en 2003. Les cédants assignent le cessionnaire en nullité des cessions de parts pour indétermination du prix et, à défaut, pour vileté du prix en 2010. Le défendeur soulève la
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