Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
144 112 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017.
[Tapez ici] C’est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017. En l’espèce, une société, le demandeur, a émis un chèque à un associé de 20 000 euros qui fut déposé sur son compte courant d’associé. La société a assigné l’associé afin de recevoir le paiement de sa créance avec l’argent présent sur le compte courant d’associé. La Cour d’Appel, a rejeté la demande de la
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Cour de Cassation, 22 mai 2008, 1ère chambre civile : commentaire
Cet arrêt, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, traite de la présomption du lien de causalité. En l’espèce, un brancardier a été vacciné entre 1992 et 1993 contre l’hépatite B. Toutefois, suite peu après cette vaccination, cet individu est diagnostiqué avec la sclérose en plaque. Ainsi, après avoir obtenu réparation auprès de l’Etat, celui-ci recherche la responsabilité civile de la société ayant fabriqué et commercialisé le
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Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.
Sonner à une porte dans l’optique d’un vol et renoncer du fait de la présence d’une personne est un commencement d’exécution. C’est ce dont témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016. En l’espèce, le prévenu et un comparse repère une maison isolée et apparemment inoccupée dans l’optique d’y commettre un vol. Ils sonnent à la porte et en apercevant de la lumière et en voyant
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concubins. Un homme et une femme, anciennement concubin avait acheté un terrain sur lequel ils ont bâti une maison sous le régime de l’indivision, ils sont propriétaires ensemble du bien pour moitié. Après la séparation du couple, une procédure se met en place pour partager l’indivision. Après une décision de première
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Arrêt n¤14-12391 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale
NTRODUCTION L’arrêt dont étudions la teneur est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation Chambre Commerciale rendu le 31 mars 2015 sur pourvoi formé par la Société Générale. Des faits, il ressort que M.X, dans son mémoire de fin de cycle a présenté son projet de création d’entreprise dans lequel il décrivait système ; la Société Générale a laquelle il avait présenté son projet ; avait copié les composantes de son concept. C’est ainsi qu’il assigne
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Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait
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Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait plusieurs
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Analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004
Analyse de l’arrêt « en continu » (donc sans titrage) de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004 Conformément au fascicule de Méthodologie 2, il s’agit ci-dessous de la rédaction de l’analyse de la décision telle qu’elle doit figurer à l’Interro du 14 novembre 2004 et à l'examen de fin de semestre, c'est à dire "analyse en continu" En 1996, un magazine publie, dans un de
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016
Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de
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Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche
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Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.
Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite
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Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749 En l’espèce, une société actionnaire condamne une société débitrice à rembourser la somme qu’elle avait prêté en tant qu’associé et qui est inscrite au crédit de son compte courant d’associé. La cour d’appel de Poitiers par un arrêt du 23 mars 2010 va également dans ce sens et condamne la société débitrice à rembourser cette somme à la société actionnaire. C’est suite a cela que la
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004. L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2004 porte essentiellement sur la qualité d’associé de l’apporteur en industrie. En l’espèce, il s’agissait d’un huissier de justice ( M. X ) et d’une principale clerc ( Mme Y ) qui avaient constitué une société civile professionnelle ( SCP ) titulaire d’un office d’huissier de
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3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016
C'est un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016, non publié au bulletin. Une société (Cégim) vend à une société immobilière (Profimob) un bien immobilier par acte notarié.Une convention est faite entre les deux sociétés pour que la société vendeuse exploite et réalise un golf où la réalisation était fixée au plus tard le 31 décembre 2009. Une clause est insérée dans la convention, stipulant
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Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
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Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
TD n°3 Droit Pénal : Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation : Dans cet arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, il est question de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales ainsi que de la complicité indirecte. Plus précisément cet arrêt traite de la poursuite cumulative des délits de complicité indirecte d’escroquerie et de
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Le devoir précontractuel d'information arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation
TD n°4 Droit des obligations L'arrêt du 2 juillet 2014 de la chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir pré-contractuel d'information et à la charge de la preuve. En l'espèce une société en liquidation judiciaire débiteur, géré par un mandataire judiciaire, a passé des contrats d'abonnements et de prestations à une association et à une société civile professionnelle créanciers , incluant la fourniture d'un matériel informatique et à l'accès à un
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 4 octobre 2016
Commentaire d’arrêt L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale constitue-t-il une transposition complète de l’article 7 de la directive 2012/13UE du 22 Mai 2012 ? C’est à cette question qu’a dû répondre la cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le 4 octobre 2016 et publié au bulletin officiel. En l’espèce, un accusé mis en garde à vue estime qu’il n’a pas été correctement informé des faits lui étant reprochés, et son avocat
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Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 est relatif à l'excuse de nécessité concernant la consommation de cannabis indispensable à la sauvegarde de la santé. En l’espèce, une perquisition a été effectuée au domicile d’un prévenu dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre. Il a été établi qu’il cultivait et vendait du cannabis. Poursuivi pour détention et cession de cannabis, le tribunal correctionnel a retenu
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098
La décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendue le 19 octobre 2016 aborde le thème de la retranscription des actes d’état civil. Un national français marié, a épousée 1971 en Algérie, une personne de nationalité Algérienne. E, 1973 a été prononcé le divorce entre les premiers époux. Et, en 2014 les deux époux mariés en ligérien ont assigné le ministère public pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur
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Commentaire d'arrêt 8 juillet 1992 Chambre Sociale Cour de cassation
Catalina Russo Commentaire d’arrêt 1 : Document 4 L’arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la Chambre Social de la Cour de cassation considère valables les clauses de non-concurrence imposées par une association à leurs salariées en affirmant le caractère commercial de l’activité de l’association et l’ accomplissement des conditions requises pour sa validité. L’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) a embauché, RESPECTIVEMENT, trois infirmières, APPELLÉES, Mme Buschiazzo, Mme Dufrène et Melle Julia
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Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation
Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du sexe neutre. En l’espèce, Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été, à sa naissance, déclaré sur les registres de l’Etat Civil comme étant
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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026.
Chamoux Sylvain, L2, Groupe 2130 Commentaire d’arrêt. Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026. Dans un arrêt du 20 septembre 2016, non publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le sujet de la corruption à un niveau international, mettant en lumière un conflit de loi dans l’espace. En l’espèce, un homme de nationalité Sénégalaise, M. X, a été mis en examen pour avoir organisé et profité de versements
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