Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation

1

Recueil Dalloz 1997 p. 265

Responsabilité du fait des mineurs : le changement de cap de la Cour de cassation

Patrice Jourdain

Par cet important arrêt du 19 févr. 1997, la Cour de cassation achève, par la voie de sa deuxième Chambre civile, l'évolution commencée treize ans plus tôt dans son arrêt Fullenwarth, rendu en Assemblée plénière le 9 mai 1984(1), en admettant le principe d'une responsabilité « de plein droit » des père et mère.

Une collision s'était produite entre une motocyclette et la bicyclette conduite par un enfant de douze ans. Le conducteur de la motocyclette ayant été blessé, demanda réparation au père de l'enfant mineur pris comme civilement responsable de celui-ci. Confirmant un premier jugement, la Cour d'appel de Bordeaux retint la responsabilité du père sur le fondement de l'art. 1384, al. 4, c. civ., mais non la garantie de son assureur.

Par divers moyens, le pourvoi du père critiquait cette décision. La Cour de cassation les rejeta tous, mais on ne s'attachera ici qu'au deuxième d'entre eux qui posait la question des modes d'exonération possibles de la responsabilité des père et mère. Le père soutenait que la présomption de responsabilité des parents d'un mineur peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime, comme l'avait bien audacieusement énoncé la cour d'appel, mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n'avoir pas commis de faute dans la surveillance et l'éducation de l'enfant ; par suite, il faisait grief à la cour de n'avoir pas recherché s'il justifiait n'avoir pas commis de défaut de surveillance.

Tant la motivation de l'arrêt attaqué que la critique du moyen obligeaient la Haute juridiction à prendre parti sur la force de la présomption mise à la charge des parents et par conséquent sur la question, si discutée depuis l'arrêt Fullenwarth, du fondement de leur responsabilité.

Or, quoique les prétentions du père fussent tout à fait conformes à la tradition doctrinale et jurisprudentielle, qui fonde la responsabilité des parents sur une présomption simple de faute, la deuxième Chambre civile approuve explicitement la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. Jean-Claude Bertrand de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui », ajoutant, pour répondre au moyen, que « la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père ».

Il n'y a donc pas de doute possible sur le sens de cet arrêt. En substituant à la présomption de faute des parents une responsabilité qu'elle qualifie « de plein droit » et qui ne cède que devant la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime, la Cour de cassation exprime clairement sa volonté de détacher la responsabilité de l'art. 1384, al. 4, c. civ. de toute référence à une faute, fût-elle présumée, des responsables. Il en résulte l'affirmation solennelle d'une responsabilité parentale purement objective. Bien

...