Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires
144 112 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche sur la cour de cassation
LA COUR DE CASSATION * JD suprême « il y a pour toute la REP, une cour de cassation » * Héritière de l’ancien « conseil des parties » existant sous l’AR * Sénatus-consulte du 28 floréal an XII donna l’appellation « cour de cassation » et lui confère toute son importance institutionnelle + loi du 1er avril 1837 = JD suprême s’émancipa définitivement du pv législatif. 1. LE ROLE DE LA COUR DE CASSATION
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COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE 1 DE LA COUR DE CASSATION, RENDU LE 10 DECEMBRE 1985, N° DE POURVOI 84-14328 La chambre civile 1 a rendue un arrêt le 10 décembre 1985. Elle a du se prononcer sur le principe de «l’infans conceptus ». En l’espèce, un employé a souscrit au service de sa société. Il a donc bénéficier d’une assurance-groupe qui garantissait en cas de décès de l’employé le paiement d’un capital d’un montant
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
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Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985
Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 et traitant le thème de l’acquisition de droit dès la conception d’un enfant né par la suite viable et vivant. Un homme avait souscrit une assurance vie auprès d’une société le 20 aout 19 et qui en cas de décès de cet homme, le bénéficiaire se verras verser le montant de 200% du salaire de
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Commentaire de l'arrêt du 30 septembre 2015 rendu par la première chambre civile Cour de cassation
Commentaire Civ.1 30 septembre 2015 Le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation s'est prononcé d'une part sur les conditions de résiliation d'un prêt à usage mais aussi sur l'articulation de la liberté contractuelle avec la liberté religieuse. En l'espèce, une société avait mis à la disposition de résidents d'un foyer d'hébergement une salle utilisée en tant que salle de prière. En 2013, le bailleur entend fermer la salle pour réaliser des travaux de sécurisation
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Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014.
Commentaire d’arrêt Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mars 2014. Jade Roquemorel La chambre criminelle de la Cour de cassation a publié un arrêt en date du 19 mars 2014 au sujet de la responsabilité du fait personnel et plus précisément la responsabilité suite a un préjudice. En l’espèce, M X. le salarié de la banque Société générale a pris des dispositions spéculatives a l’insu de son employeur, et sans contrôle de
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2008, n° pourvoi : 07-18487
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 21 octobre 2008, pourvoi : 07-18487 La société Daimler Chrysler France avait résilié le contrat de concession qu’elle avait signé avec la société automobile 4 étoiles. En l’espèce, invoquant le caractère abusif de la rupture, la société automobile quatre étoiles, de concert avec sa société mère Sofiba intentent une action en réparation de leurs préjudices. Ainsi, la Cour d’appel après avoir admis que la société Daimler
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700
Mathieu Commentaire 07/03/17 Avril L3 Sujet : Commentaire : Cour de Cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2005, 03-30.700 « Rien de si aisé que de se tromper quand on juge avec trop de précipitation. On n'est pas à l'abri de se tromper même avec les plus mûres réflexions ; c'est qu'il est très difficile d'envisager les objets sous tous leurs rapports. » - David Augustin de Brueys ; Les amusements de la raison (1721)
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Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui à la suite de la violation d'un règlement. Les prévenus ont emprunté en surf des neiges, le 5 Janvier 1997 vers 15h une piste noire dans le secteur de Lagopède-Soulecou. Ils se sont rendu sur cette piste en utilisant un télésiège. Cette piste noire
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Fiche d'arrêt, asse. plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Td 6 DROIT CIVIL Fiche d’arrêt : Cet arrêt est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de Cassation le 31 mai 1991. Un couple, non compatible pour avoir un enfant font appel à une femme pour porter leur enfant grâce aux spermatozoïdes du père. Les parent après avoir été en cour d’appel, on fait un pourvoi en cassation dans le but d’adopter l’enfant afin de donner suite à l'arrêt rendu le 15
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Commentaire d'arrêt: Cour de cassation 29/02/2012
Droit du travail Relation Collective 01/10/2016 Commentaire d'arrêt La transparence financière est un gage d'indépendance mais également un des critères de la représentativité d'un syndicat. Depuis un décret de 2009 le syndicats sont tenus de publier leur comptes. Lesquels doivent être produits pour justifier de leur représentativité. Cependant, une précision est apporté au critère de transparence financière, dans une décision du 29 février 2012 par un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002 , chambre commerciale Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent des créances de sommes d’argent à échéance rapprochée et sont reçus dans le commerce comme instruments de paiement aux lieu et place de la monnaie (articles 501 et 507 alinéa 3 code de commerce libanais et article L.632-1 alinéa 4 code de commerce français). Le titre est un écrit signé qui se suffit à lui-même et dont
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013.
MOUMMOU MERYEM Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013. Par cet arrêt du 19 mars 2013, la cour de cassation réaffirme la singularité de la garantie des vices cachés par rapport à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, la société éditrice du journal La Dépêche du Midi, a acquis deux rotatives d’imprimerie de la société Goss. Après la mise en marche des rotatives, objet du litige, des dysfonctionnements
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Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011
La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une quantité de grains de plantation auprès du dernier pour l’agriculture de des terrains agricoles. Après l’agriculture de ces grains de plantation, il s’est avéré que
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 Après l'arrêt Maison de poésie (3ème chambre civile du 31 oct. 2012) la Cour de cassation réaffirme avec force que des droits réels sui generis peuvent être constitués. Cela met fin au grand mythe soutenu par certains auteurs du "numerus clausus" des droits réels. L'arrêt nous informe également que ces droits réels spéciaux, comme l'est «le droit de jouissance
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Commentaire d'arrêt de la chambre commercile de la cour de cassation du 9 avril 1996
Juan Carlos Requena Gordo TD Droit de Sociétés L3 Droit Double Diplôme avec Madrid 2017/2018 COMMENTAIRE D'ARRÊT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 AVRIL 1996 ; Société Grand Hotel de Capoul c/ Claise L'affectio societatis, condition essentielle pour la constitution d'une société? La construction prétorienne du concept «affectio societatis» en droit français aura une série de conséquences pour déterminer la validité d'un accord de société. L'affectio societatis est-elle une exigence
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TD civil, cour de Cassation, 29 février 2016
TD Civil : Séance 2 1. Fiche d’arrêt 1. Document 1 Référence Cour de Cassation, le 29 février 2016 Avis n°16002 Publié au bulletin Exposé des faits Un mineur a commis un délit Procédure Le tribunal pour enfants d’Auxerre, le 21 octobre 2015, fait appel à la cour de cassation pour avis. Question de droit La loi disposant de la procédure applicable au jugement d’un mineur est-elle rétroactive si ce dernier est devenu majeur le
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Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
ARRET N°1 : Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315 FAITS : Une femme et un homme qui lui est de nationalité française, conçoivent un enfant en Inde. Le père a reconnu l’enfant en France devant un officier d’Etat civil et souhaite la transcription sur un registre consulaire de l’acte de naissance fait en Inde. PROCEDURE : Le père reconnait donc l’enfant devant un officier civil. Le procureur de la République s’oppose à
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Cour de Cassation, chambre criminelle le 3 mars 1960.
Selon l'adage latin « non bis in idem », nul ne peut être puni ou poursuivi pénalement deux fois en raison des mêmes faits. C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 3 mars 1960. En l'espèce, un individu a tenté de lancer une grenade dans un restaurant d'Alger suite à des instructions données par un autre individu. De ce fait, le premier est
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Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - Chronopost Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ce principe de validité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En l'espèce, une société, la requérante au litige, charge une société de transport rapide,
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Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014
Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement
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Décision de la cour de cassation du 3 juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 Fiche: «le contenu du contrat : l’objet et la cause» L'arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation traite de l'absence de cause au sein d'un contrat, constituant une nullité du contrat. En l'espèce, MX et Mme Y conclu avec la société DPM un contrat de création d'un «
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Fiche d'arrêt Clément Bayard, chambre des requêtes de la Cour de Cassation, 3 août 1915
Fiche de l’arrêt Clément Bayard rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 3 aout 1915 Faits : Un propriétaire a fait construire sur son terrain, attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointu. Un ballon dirigeable a été endommagé par ce dispositif. Procédure et prétentions des parties
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Fiche arrêt cours de cassation 9 mai 1984
Fiche arrêt commentaire : L’arrêt qui nous est présenté date du 9 mai 1984 et émane de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Des travaux d’électricité ont été effectué dans une étable par M.Y ouvrier de la S.A Etablissements A. Le 10 Août 1977, Dominique X âgé de 13 ans, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille de l’étable en question. Les consorts X ont cité M.Y et M.A devant
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Cour de cassation, chambre civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche
Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, Chambre Civile, 1ère, 3 janvier 1980, Bendeddouche ________________ Introduction Le choix de la loi applicable réveille des doutes et questions complexes dans plusieurs matières du droit privé. Et la dévolution successorale immobilière n’est pas une exception. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 3 janvier 1980, essaie de faire plus de lumière sur certains aspects de la règle de conflit de lois. Il s’agit, en l’espèce, de M. Larbi
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