CE 6 Mars 2009: Coulibaly: Est-il possible d’abroger une décision individuelle même si elle est illégale au-delà du délai d’intervention ?

Doc 7 : COULIBALY

Faits : Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits.

M.A est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à M.A, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle ce dernier avait effectivement validé ses dernières années d'études en chirurgie dentaire. Par conséquent, dans le cadre définit par un accord de coopération conclu le 15 octobre 1987 entre l'institut d'Abidjan et l'université de Montpellier, l'institut d'Abidjan lui a accordé le diplôme de docteur en chirurgie dentaire le 8 mars 1993. M.A acquis la nationalité française en 2003 et le 5 octobre, 2004, il a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes de l’Isère. Mais le 4 juillet 2006, le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retiré son inscription au tableau.

Procédure : Suite à cette décision, du Conseil départemental M.A a demandé, le 25 septembre 2006, l'annulation de celle-ci devant le Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Rhône-Alpes. Cette demande ayant été rejetée, M.A a demandé l'annulation de ce rejet le 22 décembre 2006 à la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes. Cette requête étant à nouveau rejetée, M.A a saisi le Conseil d'État.

Question de droit : Est-il possible d’abroger une décision individuelle même si elle est illégale au-delà du délai d’intervention ?

Solution: dans son arrêt du 6 mars 2009 le Conseil d’Etat fait droit à la demande de M.A.il estime que la décision par laquelle le conseil départemental a décidé d’inscrire un praticien au tableau à le caractère d’une décision individuelle créatrice de droit. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat limite les possibilités pour l'administration d'abroger un acte administratif individuel créateur de droits en considérant que « L’administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale »

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