Contrat Administratif dissertations et mémoires
3 726 Contrat Administratif dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit administratif
Cas pratique M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a
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Contrat De Travail
Un contrat de travail, c’est un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour une autre, en échange d’une rémunération. Mais c’est avant tout un cadre légal, visant à déterminer et garantir les droits des parties liées par cet accord, à savoir le salarié et l’employeur. Pour être valable, un contrat de travail doit faire application des dispositions du code du travail et du code civil, ainsi que d’autres cadres moins législatifs comme les
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La Spécificité Du Système Français De Droit Administratif
LA SPECIFICITE DU SYSTEME FRANÇAIS DE DROIT ADMINISTRATIF Le système français = un droit spécifique et un juge spécifique. Problématique = c’est une singularité française, même si elle s’est largement exportée. On ne peut l’expliquer que par l’histoire. Ce n’est pas un système pensé, qui répond à un plan particulier. Son origine est accidentelle et son développement jurisprudentiel. I – Une origine « accidentelle » A. La méfiance du droit français vis-à-vis du juge a.
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Les Contrats De Travail
I .Définition du contrat de travail Le code de travail ne donne pas de définition des termes salarié , employeur et contrat de travail .Il établit seulement une notion de subordination juridique .(article L120-3) Cependant , on peut le définir comme un : Contrat par lequel une personne , le salarié ,s’engage envers une autre personne, l’employeur, à fournir une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant rémunération Comme tout contrat, il doit respecté
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Droit Des Contrats: la formation des contrats
DROIT DES CONTRATS Le principe si l’on veut se défaire d’un contrat : ⇒ Il faut s’intéresser à sa formation : nullité du contrat si le contrat n’a jamais été signé ⇒ Le contrat est ou non correctement exécuté ? Chapitre 1 : LA FORMATION DES CONTRATS Le droit des contrats est contenu dans le Code Civil. Il est apparu en 1804 après la Révolution française. En matière contractuelle, il existe 3 articles majeurs :
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Le point de départ du contrat de travail
LE POINT DE DEPART DU CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction de l’employeur. C’est donc un accord qui est tout d’abord verbal, les 2 parties négocient et se mettent d accord sur les conditions de travail. c’est lorsque cet accord est conclu que l’employer l’atteste en le mettant par écrit ce qui mène
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Droit Administratif: La problématique des sources de la légalité
Les sources de la légalité 1/20 SECTION II : La problématique des sources de la légalité Cf. Questionnaire annexé au Plan du cours (Série n°6) et Exercices du Site Questions initiales : 1 – Quel rapport y a-t-il entre les SECTIONS I, II et III de ce CHAPITRE I ? 2 – Quel rapport y a-t-il entre les sources du droit administratif et les sources de la légalité ? Réponses soutenues : 1 – Quel
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Droit Contractuel: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?
Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2004 En 1974, la commune de Cluses concède à l ‘association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) l’exploitation d’un restaurant à caractère social et d’entreprises. Le 15 octobre 1984, une convention tripartite est signée entre la commune, l’AFJT et la société les repas parisiens (LRP) pour 10 ans. L’AFJT sous-concède l’exploitation à LRP avec l’accord de la commune. La LRP s’engage à payer un loyer annuel à la LRP et une redevance
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Droit - la formation des contrats
PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES CONTRATS Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Deux éléments caractérisent le contrat : • Le contrat est une convention, c’est-à-dire un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles. • Contrairement à un acte
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Explication De Texte: Rousseau, le Contrat Social
Cet extrait issu du Contrat Social de Rousseau (livre I, chapitre IV) traite de la théorie esclavagiste à laquelle l'auteur s'oppose. En effet, il n'est pas rare de trouver la notion de liberté et de légitimité ensemble dans les théories philosophiques du XVIIIème siècle, plus communément appelé « Siècle des Lumières » car la liberté, étant tout d'abord naturelle chez l'Homme et donc son essence même, pourrait se voir déshumanisée. Le livre se compose d'une manière générale
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Droit du travail: le contrat de travail
CHAPITRE I DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. L'article 7 de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail, définit le contrat de travail comme toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne, le travailleur s'engage à fournir à une autre personne, l'employeur, un travail manuel ou autre
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Le Droit Administratif Est-il Autonome ?
le droit administratif est-il autonome ? L’État français s’est constitué grâce à l’administration. Depuis la monarchie, l’administration a construit et produit son propre droit à travers la centralisation du royaume. On présente souvent le droit administratif comme né avec les révolutionnaires (et Montesquieu auparavant). Or, dès le XIX ème siècle, des juristes comme Dareste, expliquent en quoi le droit administratif trouve ses racines dans l’Ancien droit. Il faut avoir à l’esprit que l’État a une place
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Cours: le contrat de travail
I. L'élaboration du contrat de travail A. Les conditions de fond Pour conclure le contrat il faut avoir la capacité juridique de le faire. Côté salarié, le mineur a besoin de la signature ou de l'autorisation parentale. Et le majeur sous tutelle (cf RIB) doit avoir la signature du tuteur. Côté employeur même si le recruteur n'avait pas le pouvoir de conclure le contrat, la jurisprudence fait prévaloir la théorie de l'apparence donc le contrat
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Le Contrat De génération
Le contrat de génération Introduction: Le 1er mars 2013, la loi 2013-185 du contrat de génération a été signée. Celui-ci est un pacte relationnel qui unit un jeune recherchant un emploi (entre 16 et 26 ans ou -30 ans si le travailleur est un handicapé) ainsi qu'un sénior actif (57 ans et plus ou 55 ans si celui-ci est embauché ou est un travailleur handicapé) et une entreprise (conditions variables selon les effectifs). Il est
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Différents Types De Contrats de travail
- Les différents contrat de travail : Les contrats de travail à durée indéfinie : CDI : Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié, sans limitation de durée. L'employeur doit donc recourir à ce type de contrat, sauf s'il peut justifier d'une situation autorisant le recours à un autre type de contrat. Il peut être conclu par
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Etude Droit: qu'est-ce qu'un contrat de travail?
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne
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Les Sanctions De L'inexecution Du Contrat
Le contratest une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il résulte d’un accord de volonté, constitue une source d’obligation qui se définit comme un bien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre l’accomplissement d’une prestation déterminer. Les contrats sont donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe
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Contrat De Travail
Plan -Quesque un contrat de travail - Définition - Comment prouvait l’existence d’un contrat de travail non-écrit devants un juge - Les différents contrats de travail en France - CDD - CTT - CDI -Conclusion - Quelle est le contrat de travail le plus avantageux Quesque un contrat de travail Définition d’un contrat de travail Un contrat de travail est un accord par lequel un travailleur s'engage, contre payement d'un salaire, à fournir un travail
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TD En Droit Administratif
TD ADMINISTRATIF L'exercice de la fonction administrative Activités d’intérêt général : c’est l’état qui gère toutes les missions d’intérêt général. Il y a 2 grands types d’administrations : Administration centralisé : DEF : Système dans le quel la prise de décision publique s’ordonne autour d’un seul centre. - La centralisation : DEF c’est le système dans le quel toutes les mesures sont prises par des autorité central qui ont compétence sur l’ensemble du territoire national
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Les différents contrats de travail
Les différents contrats de travail. Comment le droit encadre-t-il la relation de travail dans l'entreprise ? Le contrat de travail se forme en respectant des conditions de fond, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit du travail protège le salarié dans sa relation de travail subordonnée à l’employeur. Nous verrons qu’il existe différents types de contrats de travail. I. L’emploi stable : le CDI. Le Contrat à Durée Indéterminée est
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Methodologie Droit Administratif
Le commentaire d’arrêt : Commenter une décision de justice, c’est avant tout en saisir la signification et en dégager une appréciation critique à la lumière des connaissances acquises dans le cadre du cours magistral et des travaux dirigés. Le travail consiste à expliquer la décision en établissant des démonstrations juridiques détaillées et logiques (exemple : rappel pédagogique de la jurisprudence antérieure ou analogue à la décision étudiée). Pour avoir une idée claire de l’objectif du
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Principe de la force obligatoire du contrat
Le principe de la force obligatoire du contrat La force obligatoire des contrats est exprimée à l'art. 1134 du Code civil Le contrat administratif tient lui aussi lieu de loi à l'administration et à son cocontractant. Le Conseil d'État en a maintes fois énoncé le principe, comme par exemple, dans le fameux arrêt gaz de Bordeaux [1] relatif à la théorie de l'imprévision. Le Conseil d'État a exprimé ce principe dans une formule, qui depuis
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Juge Du Contrat
Faut-il déduire de ce large pouvoir d'appréciation et de l'éventail des prérogatives confiées au juge de l'exécution que ce dernier peut placer le juge du contrat dans une situation de compétence liée ? Certainement pas car les arrêts commentés prennent soin d'ajouter, et c'est là leur principal intérêt, qu'il revient au juge du contrat de régler les modalités de la résolution « s'il estime » qu'elle peut être une solution appropriée. Saisi par les parties
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Contrat D'assurance
Le contrat d’assurance : INTRODUCTION : Au Maroc, le premier texte régissant le contrat d’assurance est l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. La réglementation du dit contrat relevait auparavant du droit commun. En d’autres termes au 28 novembre 1934 l’arrêté viziriel est intervenu pour combler les insuffisances du Droit commun parmi lesquelles : « le déséquilibre du rapport existant entre l’assureur et l’assuré », alors il était temps pour l’Etat d’intervenir pour fixer impérativement certaines
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Chapitre: Qu'est ce que le droit administratif ?
Intérêt Du droit administratif ? La vie du citoyen est affectée à tout moment par l'administration de manière directe ou indirecte. C'est l'administration qui organise les actes relatifs à la naissance, de même que les actes civil de l'enfant et toute sa vie durant il va recevoir des documents administratifs (passeport, carte d’identité, permis de conduire). C'est donc l'administration qui lui permettra d'exercer ses droits qu'il s'agisse des droits les plus élémentaires comme la liberté
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