Les Contrats De Travail

I .Définition du contrat de travail

Le code de travail ne donne pas de définition des termes salarié , employeur et contrat de travail .Il établit seulement une notion de subordination juridique .(article L120-3)

Cependant , on peut le définir comme un :

Contrat par lequel une personne , le salarié ,s’engage envers une autre personne, l’employeur, à fournir une prestation de travail dans une situation de subordination juridique moyennant rémunération

Comme tout contrat, il doit respecté des conditions de fond : (art 1108 du code civil)

- consentement non vicié

- capacité juridique des parties contractantes

- Une cause licite

- un objet licite

Il répond ainsi à plusieurs caractéristiques :

C’est un contrat synallagmatique

A titre onéreux (rémunération,)

Conclu intuitu personae ( le salarié doit effectué personnellement le travail)

A exécution successive (les prestations s’étalent dans le temps)

De gré à gré : le parties négocient librement les différentes obligations (salaire , durée du travail…) (attention dans la pratique , il ressemble de plus en plus à un contrat d’adhésion)

Consensuel

La jurisprudence exige la combinaison de 3 critères :

une prestation de travail

une rémunération

une situation de subordination juridique

La subordination juridique est l’élément essentiel du contrat de travail .Elle est la conséquence de l’autorité de l’employeur sur le salarié .

L’autorité s’exprime au travers du pouvoir de donner des ordres et des directives , d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

C’est aussi l’employeur qui définit unilatéralement les conditions d’exécution du travail

II.les différents types de contrats de travail

Même si les contrats de travail sont tous caractérisés par la subordination juridique du salarié , ils ne sont pas tous identiques .

1. Le contrat à durée indéterminée (CDI)

C’est un contrat conclu sans limitation de durée .C’est le contrat de droit commun . La remise d’un écrit est obligatoire (convention collective des HCR d’avril 1997) .Cet écrit a pour objectif de donner une information au salarié sur les principaux aspects de la relation de travail et doit comporter certaines mentions telles que :

l’identité des personnes ,

le lieu de travail ,

le titre ou la catégorie d’emploi occupé ,

la définition de son travail ,sa rémunération ..

2. le contrat à durée déterminée

a) Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

permet d’exécuter une tâche précise et temporaire ,dans les seuls cas élaborés par la loi

( ex : il ne peut être conclu pour remplacer un salarié absent )

Par définition, d’une durée limitée, le CDD est un contrat écrit , renouvelable une fois et pour durée maximale de 18 mois , au terme duquel des indemnités spécifiques sont versés au salarié .

Le contrat à durée déterminée ne peut permettre de pouvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente .Conclu en dehors du cadre légal , il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée

b) le contrat de travail temporaire ( CTT)

le travail temporaire permet d’exécuter une tâche appelée mission ,dans une entreprise utilisatrice .

Ses caractéristiques :

la conclusion de 2 contrats :

le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice

le contrat de mission conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire

des droits identiques que pour les autres salariés

le versement au terme de la mission d’indemnités spécifiques

le contrat de mission peut être renouvelé .Et il peut être rompu avant son terme .

c) le contrat saisonnier

il se caractérise par l’exécution des tâches normalement appelées à se répéter chaque année , à des dates à peu près fixes , en fonction du rythme des saisons (récoltes, cueillettes…) ou des modes de vie collectifs (tourisme..) .Cette variation doit être indépendante de la volonté de l’employeur .

les salariés sont recrutés en CDD prévoyant ou non un terme précis .

il ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à 9 mois .

sous certaines conditions ,de tels contrats peuvent être successivement conclus avec le même salarié , et établir une clause de reconduction .

les contrats conclus pendant 3 années consécutives et couvrant toute la période d’ouverture pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d’une durée indéterminée

d) le contrat d’extra

c’est un contrat à durée déterminée temporaire .

il doit être obligatoirement écrit et ne peut être utilisé pour un poste permanent .

il doit être établi pour chaque mission et peut être utilisé pour des durées très variées .

le total des missions ne doit pas excéder 60 jours dans un trimestre

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