Le Contrat De génération

Le contrat de génération

Introduction:

Le 1er mars 2013, la loi 2013-185 du contrat de génération a été signée. Celui-ci est un pacte relationnel qui unit un jeune recherchant un emploi (entre

16 et 26 ans ou -30 ans si le travailleur est un handicapé) ainsi qu'un sénior actif (57 ans et plus ou 55 ans si celui-ci est embauché ou est un travailleur handicapé) et une entreprise (conditions variables selon les effectifs). Il est profitable pour tous. Tout d'abord, pour le chef d'entreprise, c'est la possibilité de d'investir dans l'avenir sans renoncer à ce qui fait la force de l'entreprise. Ensuite, pour le jeune, c'est une opportunité d'entrer durablement dans la vie active (Contrat de Durée Indéterminé). Enfin, pour le sénior, c'est une garantie de conserver ou trouver un emploi tout en transmettant son savoir faire.

Le plan :

La première partie de l'étude sera consacrée sur les objectifs de ce contrat ainsi qu'aux conditions de l'optimisation de l'accord. Suivra, en second lieu, de ce que le contenu de l'accord doit comporter ainsi que l'élaboration du diagnostique de l'entreprise. Dans la troisième partie, nous exposerons le plan de proposition de l'accord et l'élaboration des documents de synthèses des actions envers les salariés.

Conditions de l'optimisation de l'accord

Les 3 objectifs majeurs du contrat de génération :

∞ L'emploi des jeunes en CDI

∞ Le maintien dans l'emploi ou le recrutement des seniors

∞ La transmission des compétences et des savoir-faire

Les entreprises concernées sont:

D'après le document ci-dessus, nous pouvons constatés dans un premier temps que les entreprises ayant un effectifs de moins de 50 salariés sont éligibles à l'aide sans accord de branche (41% des salariés en France). L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans par binôme: 4 000 euros par an, soit 1000 euros versés chaque trimestre.

Cependant, pour obtenir l'aide il y a des conditions telles que :

∞ Maintenir dans l’emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus. Cependant, le salarié senior peut être embauché en même temps que le jeune.

∞ L'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales, salariales et patronales

∞ L'entreprise n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche; à une rupture conventionnelle homologuée; à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ainsi qu'à l’inaptitude sur le poste sur lequel est prévue l’embauche.

Ensuite, les entreprises ayant un effectifs de 50 à 299 salariés sont éligible à l'aide avec un accord collectif ou de branches (15 % des salariés en France). L’aide s’élève à 12 000 euros sur 3 ans par binôme: 4 000 euros par an, soit 1000 euros versé chaque trimestre.

Comme dans le cas précédent il y a des conditions pour obtenir l'aide :

Les conditions nécessaires sont les même que pour le cas précédents, cependant deux points importants se sont ajoutés:

∞ Négociez un accord collectif: L'entreprise doit négocier et conclure un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération, ou être couverte par un accord de branche étendu portant sur le contrat de génération. Ces documents doivent comporter des engagements en matière d’emploi des jeunes et des seniors et de transmission des savoirs et des compétences.

∞ Embauchez un jeune en CDI et maintenez un senior en emploi: Après avoir conclu l’accord ou établi le plan d’action, l'entreprise doit embaucher en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) un jeune d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans au 1er jour de l’exécution de son contrat(ou de moins de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés) au 1er jour de l’exécution de son contrat de travail.

Cependant, il y a deux exeptions:

1- Le jeune présent dans l’entreprise qui a conclu avant ses 26 ans (ou avant 30 ans pour le jeune reconnu travailleur handicapé) et avant le 1er mars 2013 (date de la promulgation de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013) un contrat à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou

un contrat de professionnalisation peut être éligible à l’aide, si l’entreprise, à l’issue de son contrat, l’embauche en contrat à durée indéterminée alors même qu’il est âgé de plus de 26 ans (ou de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé).

Exemple : un jeune embauché en contrat de professionnalisation le 28 février 2013 à l’âge de 25 ans et demi, est embauché en CDI le 1er mars 2014. Cette embauche peut donner lieu au bénéfice de l’aide « contrat de génération ».

2- L’embauche peut être réalisée à temps partiel, avec l’accord du jeune, lorsque son parcours ou sa situation le justifie. La durée

hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à 80% de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Le pourcentage du temps de travail du jeune sera arrondi à l’unité dans le formulaire d’aide.

Exemple : 82,3% est arrondi à 82%.

Lorsque le jeune est à temps partiel, le montant de l’aide versée au titre de son embauche est proratisée en fonction de sa durée du travail.

Exemple : le jeune travaille à 80%, l’entreprise perçoit pour l’année 80% de 2000 euros au titre de l’embauche du jeune et 2000 euros au titre

du maintien dans l’emploi du salarié âgé.

Enfin,

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