Commentaire d������cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat, 20 Octobre 1989, Nicolo
« On ne peut distinguer entre deux oiseaux dans le ciel celui qui vole le plus haut ». C’est en suivant cette logique que le Conseil d’Etat a pendant plusieurs années, refusé de consacrer la primauté des traités sur les lois postérieures. Il plaçait alors les traités et les lois sur le même plan, en se contentant de considérer leurs rapports dans le temps. Par l’arrêt, Nicolo, en date du 20 octobre 1989 que nous
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Cas Synthèse: Fiscalité et redistribution
Cas de synthèse 3 FISCALITE ET REDISTRIBUTION Dans un premier temps on remarque que le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques en France de 1960 à 2008 est en constante augmentation, il est passé de 30% à environ 45%. On voit également que dans les pays de l’OCDE ce taux est resté à peu près stable de 1999 à 2007 à part en Espagne ou il a augmenté. Au niveau du budget Français en
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Le rôle De La Doctrine
Le Rôle de la doctrine « Le rôle de la doctrine est d’ordre scientifique. Elle clarifie et ordonne le droit existant ; elle esquisse et inspire le droit à venir. Mais on ne peut pas dire que les opinions qu’elle émet constituent par elles-mêmes des règles juridiques. » C’est ainsi que Marty et Raynaud conceptualise le rôle de la doctrine. Le terme doctrine est d’origine latine. Il vient de « doctus » qui signifie savant
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Résumé Ernest Renan Qu'est Ce Qu'une Nation ?
Le texte proposé est une conférence de Joseph Ernest Renan (1823-1892) qui est un philosophe, historien et écrivain français. Ce texte s'inscrit dans un contexte particulier celui de la défaite de Sedan en 1870 e de l'annexion de l'Alsace Moselle. Le thème s'articule autour d'une question centrale "Qu'est ce qu'une nation?". L'on peut se demander quels sont les fondements d'une nation? Quels sont les critères objectifs pour définir la nation? et comment peut on la
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La discrimination à l’embauche
La discrimination à l’embauche La population française compte 11% d’émigrés. La discrimination est présente partout dans le monde du travail et n’importe qui peut en être victime. Comment lutter contre la discrimination à l’embauche ? Nous définirons dans une première partie la discrimination. Puis nous verrons les différentes discriminations à l’embauche et pour finir nous montrerons comment lutter contre la discrimination à l’embauche. La discrimination est l'acte de mettre de côté ou de distinguer une
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Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie Le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 14 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Au sein même de la Constitution française, le droit international sous réserve de l’article 55 de la Constitution a vocation à s’appliquer directement. L’accord entre droit interne et droit externe est somme toute plus difficile à
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Les Saucisses Faites Vous Meme
LES SAUCISSES FAITES-LES VOUS-MÊME! En fabriquant vos propres saucisses, vous serez certain de la qualité des ingrédients utilisés et puis, quel plaisir de servir une véritable charcuterie-maison! N'entreprenez cependant une telle opération que si vous disposez d'un hachoir électrique: un appareil mécanique entraînerait un temps de préparation interminable. La préparation des ingrédients : Si vous utilisez des boyaux naturels, faites-les tremper dans un grand récipient d'eau tiède pendant que vous préparez la chair à saucisse.
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Commentaire d'arrêt: Cour d'Appel de Versailles, 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000 Introduction: Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin
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Commentaire sur le poème La Fin De L'automne de Francis Ponge
francis Ponge perçoit dans ce poème, La Nature comme une entité à l'humeur fantaisiste mais qui sait quand même un peu ce qu'elle fait. Surtout lorsque l'hiver, il lui semble que, dans un état de dénuement extrême auquel "sa forte constitution résiste", elle se mette enfin à réfléchir. Si bien que des petits bourgeons peuvent se pointer "en toute connaissance de cause". Une façon à la fois complexe et enfantine de personnifier La Nature, reliant
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire de texte: La loi, la justice et son usage
Commentaire de texte Thèse: La loi, la justice et son usage. Thème: Justice, raison, jugement, autrui, bonheur. Problématique: Jusqu'où la loi peut-elle être remise en cause ? Est-il vraiment raisonnable de l'appliquer, en des circonstances qui pourraient être contraires au bon ordre public ? Idée générale du texte: La loi, tell qu'elle a été constituée ne peut s'adapter à toutes situations humaines. Ainsi, appliquer la loi à un cas inapproprié à celle-ci peut s'avérer dangereux.
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Commentaire De Texte : Art Poétique de Nicolas Boileau
I. Un poème didactique qui expose la rigueur de construction classique conseillée par Boileau et qu’il applique lui même A. Un poème didactique : • Ton impératif : Boileau s'adresse directement aux écrivains : "en vos écrits" V155, "travaillez" V163 • Poème qui montre le point de vue de Boileau : marques du "je" avec "mon esprit n'admet point" V159, "J'aime mieux" V167 • Maxime "Hâtez-vous lentement" - oxymore que l'on peut retenir comme une
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Commentaire sur le chapitre 16 du conte philosophique Candide de Voltaire
I. Un récit vivant et distrayantA. Ce chapitre seizième de Candide expose une situation convenue qui est récurrente dans le roman d’aventures et sentimental : le héros qui secoure la faible jeune fille. Ce chapitre est donc caractéristique des récits d'aventures:- Les deux héros sont « égarés », dans « un pays inconnu ». Ils sont obligés de s’enfuir => aventures. Ils sont malheureux, effrayés dans ce pays hostile où le danger peut survenir de toutes parts
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Commentaire Du Discours du général de Gaulle à Bayeux 16 Juin 1946
Commentaire du Discours du Général De Gaulle Bayeux « Certes, il est de l'essence même de la démocratie que les opinions s'expriment et qu'elles s'efforcent, par le suffrage, d'orienter suivant leurs conceptions l'action publique et la législation. Mais aussi tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics : législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés et, qu'au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la
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Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite « Perruche », la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l’indemnisation possible ou non du préjudice du fait d’être né. En l’espèce
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Correction Commentaire D'arrêt De La 1ère Chambre Civile Du 22 Janvier 2009
PBM : Le juge a-t-il la faculté de relever d’office un moyen de droit du Code de la Consommation. I. La faculté pour le juge, de relever d’office une disposition du code de la Consommation. A. Une application anticipée de la loi Chatel Contexte. Cet arrêt est le point d’aboutissement d’un processus JP. Cass. 2000 : en matière publique de protection pas de relever d’office. On ne protège pas une partie contre son gré. Cour
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Le Parlementarisme Sous La Restauration Et La Monarchie De Juillet
« Le parlementarisme sous la restauration et la monarchie de Juillet » « La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements ». En ces termes, l'article 15 de la charte de 1830 pose une ébauche du parlementarisme. De 1814 à 1848, deux régimes constitutionnels, séparés par la révolution de juillet 1830, se succèdent, La restauration ainsi que la monarchie de Juillet. On attribue la naissance du Parlementarisme
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Commentaire De La Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940
Droit constitutionnel Commentaire de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Il s’agit de savoir si l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est juridiquement viable. I) Une volonté constituante de la part du pouvoir exécutif A) Le gouvernement comme protecteur du régime français « Il faut que le gouvernement ait tout pouvoir pour décider, entreprendre et négocier, tout pouvoir pour sauver ce qui peut être sauvé, pour détruire ce qui doit
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Communiquer dans la communauté de masse
COMMUNIQUER DANS UNE SOCIÉTÉ DE MASSE La société postérieure a la deuxième guerre mondiale, c’est une société de masse. Elle commence a ce globaliser. Société de masse. Société de confort, loisir, superflu. En France il s’agit des 30 glorieuses. Le pays qui domine désormais le monde c’est les états unis. Lester Beall 1937 Série d’affiche pour convaincre les gens des campagnes d’avoir l’électricité. Ce développe l’Americain way of life qui ce base sur la surconsommation.
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Commentaire De L'arrêt En Date Du 22 Juillet 1980: la séparation des pouvoirs
Dans le son ouvrage le droit administratif, Posper WEIL nous dit que l'existence même d'un droit administratif relève, en quelque sorte, du miracle. En effet, la naissance du droit administratif aussi longue et douloureuse fut-elle et de la juridiction administrative chargé de l'appliquer sont essentiellement issue de facteurs conjoncturels, de hasard et de tradition. Le facteur principal qui nous permet d'étayer une telle affirmation est que le juridiction administrative dispose aujourd'hui de compétences, certes d'attribution,
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Mission D'une Entreprise
52 PME Magazine / janvier 2003 Finalités Celui qui est parti de rien et qui n’est arrivé à rien ne doit rien à personne », disait Pierre Dac. Le meilleur moyen pour n’arriver à rien, peut-on ajouter, c’est de ne pas savoir où l’on veut aller. C’est le cas de la grande majorité des entreprises, contrairement à ce que pensent leurs dirigeants. Il est parfois fascinant de constater à quel point la mission ultime de
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Droit Administratif: commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989
Droit des obligations TD n°5 – La cause Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989 Faits En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure Le 24 novembre 1987, ma cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande
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Commentaire De Texte: l'ouvrage Principes du gouvernement représentatif de Bernard Manin
En premier lieu, il faut remarquer qu’ici est presenté la conclusion de l’ouvrage de Bernard Manin qui s’appele « Principes du gouvernement représentatif ». Bernard Manin est un politologue français travaillant dans le domaine de la pensée politique et connu pour ses travaux sur le libéralisme et la démocratie représentative. Démocratie representative est un système politique dans lequel on reconnaît à un organisme le droit de représenter une nation ou une communauté. Dans ce texte
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Abolition de l'esclavage dans les colonies françaises.
Le 27 avril 1848, le gouvernement de la République française publie un décret par lequel il abolit l'esclavage dans les colonies françaises. L'abolition concerne avant tout les vieilles colonies héritées de l'Ancien Régime, dont l'économie repose encore sur les grandes plantations sucrières. Le long parcours des abolitionnistes Sous la Révolution, les députés de la Convention ont aboli l'esclavage une première fois pour calmer les révoltes dans les colonies des Antilles. Mais Napoléon Bonaparte est revenu
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Confiance et estime de soi
Confiance et estime de soie 1 / La confiance en soie o Répond à la question de suis-je capable ? Donc avoir confiance en soie c’est prendre en compte toute mes qualités et toute mes limites. C’est donc se connaître. Les clés de la confiance en soie : - Je suis dans l’instant présent. - Je m’accepte tel que je suis (prendre conscience de mes qualités et limites) - La responsabilité de moi même et
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