Commentaire d������cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire De L'arrêt CAA De Nantes, 29 Juillet 2005, Association Des Commerçants Citoyens De DOL De Bretagne
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » Par cet extrait de l’article L-2212-2 du code général des collectivités territoriales, on trouve des éléments de réponse quant à la finalité du service public particulier qu’est la polie nationale. Ces derniers revêtent une importance décisive lors de l’appréciation par le juge de la mesure de police. Ainsi, l’arrêt rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes,
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L'échange D'informations Financières
Chapitre 2 L’échange d’informations financières Question de gestion Comment faciliter l’échange d’informations financières ? Notions – Cadre comptable. – Image fidèle. Sens de la leçon Pour permettre des échanges rapides et fiables entre l’entreprise et les parties prenantes, la production d’informations financières et de gestion repose sur des règles et des conventions (normalisation). Ces règles et conventions doivent évoluer dans le temps pour s’adapter aux caractéristiques de l’environnement technologique et économique. Page d’ouverture du chapitre
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Commentaire De Texte : Les Contradictions Du désir Jean-Paul Sartre, L'être Et Le néant
Sacha Guitry disait du mariage : « Le mariage est comme un restaurant, à peine est on servi qu’on regarde dans l’assiette du voisin ». Par cette phrase qui paraît banale, Guitry assimile le mariage au désir et à la déduction philosophique qu’on peut en tirer : aussitôt qu’un désir est satisfait, un nouveau apparaît. Le désir est un équilibre entre l’insatisfaction et la satisfaction, l’un ne peut exister sans l’autre. Le mariage, symbole de
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Croissance organique: du chiffre d'affaires au parts de marché
CROISSANCE ORGANIQUE : du CA, des parts de marché Analyse du contexte 1. Caractérisez la structure de l'entreprise Imprimatur avant la prise de participation dans l'entreprise Net Edit. 2. Analysez la décision d'Imprimatur de modifier sa structure. 3. Quelles sont les relations entre la stratégie d’une entreprise et sa structure ? 4. Proposez des mécanismes de coordination permettant d'améliorer l'efficacité de l'entreprise. Analyse du contexte 1. Caractérisez la structure de l'entreprise Imprimatur avant la prise
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La Presse
Introduction Le mot «presse» vient du latin pressus qui signifie pressé, comprimé, serré, enfoncé.La presse ou presse écrite désigne d'une manière générale,l'ensemble des moyen de diffusion de l'information écrite,ce qui englobe:quotidiens, hebdomadaires et autres publications périodiques ainsi que les organismes professionnels contribuant à la diffusion de l'information écrite. Tirant son origine de l'usage d'une presse d'imprimerie sur laquelle étaient pressées les feuilles de papier pour être imprimées. L'expression "presse écrite" est un pléonasme. Elle sert
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Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Le 18 Juillet 2007
Introduction : Rétablir un équilibre entre les pouvoirs. Lors de la campagne de 2007, cela a été l’occasion pour les candidats de proposer des projets de réforme de la constitution et un clivage entre ceux qui voulaient conserver la 5eme république mais en modifier les bases constitutionnelles et ceux qui voulaient un changement radical de régime. Sarkozy souhait conserver la 5eme, une fois élu il a demandé à Balladur de constituer un comité pluraliste de
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Commentaire D'arrêt Du 25 Juin 2014 (Civ. 1ère): L'offre faite par le pollicitant
L'offre faite par le pollicitant constitue en général une première étape pour la formation du rapport contractuel. Pourtant, le décès du pollicitant avant l'acceptation peut provoquer souvent de nombreux contentieux quant à la détermination de l'incidence du décès. C'est ce qui s'est passé dans l'arrêt à commenter, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2014. En espèce, une personne a déclaré vendre à son frère la moitié indivise
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Analyse de la société Anchuamar (document en espagnol)
La empresa se llama Anchuamar, fue creada en 1980 por asociados. Es una empresa familiar con origen en Castro-Urdiales (Cantabria), localidad de referencia en la elaboración de la anchoa en salazón desde que a comienzos del sigo XX. Tras generaciones dedicados al mundo de pesca, transporte y comercialización y con una íntima relación con las empresas conserveras, en 1980 comenzamos la activada de la comercialización de nuestros productos tal y como los elaboramos para nuestro
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Commentaire d'arrêt Com., 12 Juillet 1993, n°91-16793 : Bull. IV, n°303: la gérance du fond de commerce
L’adage célèbre expose que celui « qui paie mal, paie deux fois », en principe le débiteur doit effectuer le paiement entre les mains du créancier, mais le code civil prévoit des exceptions, et permet donc au débiteur d’effectuer le paiement à une personne autre que le créancier. Tel était le cas en l’espèce. En effet Monsieur X est le président du conseil d’administration de la société Distribution assistance transport (la société DAT) jusqu’au 25
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Commentaire sur le poème La ville de Saint Jonh Perse
Introduction : Depuis la parution du roman de Defoe, en 1719, le personnage de Robinson a connu une certaine fortune littéraire notamment sous la plume de Jules Verne, qui exploite le motif du naufragé à plusieurs reprises. Dans le poème intitulé « La ville », extrait de section Images à Crusoé publiée dans le recueil Eloges en 1911, St John Perse propose donc une transposition du mythe dans un univers poétique où Crusoé devient la
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Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996): refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le Conseil d’état
Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le Conseil d’état. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Koné aux autorités maliennes l’accusant de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au
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Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001: la SARL
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001. En l’espèce, une société (SARL) a été constituée en 1976 par trois associés. Le capital social de celle ci est reparti à la hauteur de 850 parts pour Monsieur Antoine, 840 parts pour Monsieur Ettore et de 860 parts pour Monsieur René. Monsieur Ettore s’est vu attribuer la qualité de gérant et dispose en outre d’une procuration générale de
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Theorie De L'état
Objet d'étude : l'état de façon conceptuel ( en 3 volets ) L'Etat ---> constitution ---> forme d'organisation politique ( Démocratie ) Selon Churchill la plus mauvaise des organisations politique 2 formes de démocratie - Le referendum - Représentative ( élection ) L'Etat Théorie général de l'état C'est une communauté humaines établit sur des territoires, dotée d'une organisation politique ( Tautologie, même chose sous une autre forme ) Hans Kelsen : critique de cette définition
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La Fourmi
Les premières fourmis connues seraient apparues à la fin du Crétacé4 et seraient une évolution des guêpes du Jurassique (certaines espèces de fourmi ont d'ailleurs conservé un dard). Morphologiquement, elles se distinguent des autres insectes principalement par des antennes avec un coude marqué et par un pédoncule en forme de perle formé des premiers segments abdominaux (qui sont joints au thorax chez les guêpes). Ce pétiole intercalé donne à l’abdomen une plus grande mobilité par
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Commentaire sur le diagramme de lexis
Commentaire sur le diagramme de lexis On a travaillé sur trois données des différents pays : l’Egypte (en jaune), le Portugal (en rose) et la Russie (en vert). Les individus sont nés dans quatre différentes époques (le début du 20ème siècles ,les années 30 ;les années 50 et les années 80). D’abord, on peut voir qu’au niveau de la longeur de la vie, même si les individus vivent plus longs qu’avant,les egyptiens sont les moins
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Commentaire du conte philosophique Petite Disgréssion de Voltaire
Commentaire littéraire I. Un texte narratif. 1. Les étapes du récit. Situation initiale : communauté aveugle qui vit paisiblement avec ses 4 sens. Elément perturbateur : un professeur arrive et décide des couleurs. Péripéties : le prof devient dictateur, ne laisse plus les autres avoir d’opinion personnelles Révolte Elément de résolution : il fut permis à tous de suspendre leur jugement sur les couleurs. Morale. 2. Connecteurs temporels : dans le commencement, enfin, premier. 3.
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Impôt des sociétés - commentaire
Impôt sur les sociétés (IS) L’IS est un Impôt direct,impôt sur les revenus qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales ; l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987. Chapitre I Champs d’application de l’IS I- Les personnes imposables Sont passibles de l’IS : toutes les sociétés quelques soient leurs formes et leurs objets ; les établissements publics et autres
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Commentaire sur l'ouvrage Mémoires D'Outre-Tombe de Chateaubriand
Introduction L’ouvrage Les Mémoires d’outre-tombe est commencé entre 1803 et 1809 ; il fut souvent interrompu par la vie mouvementée de Chateaubriand et il le reprendra toujours avec plaisir. Il est probablement finit en 1841. Et Chateaubriand en fit des lectures chez Mme Récanier. Même s’il commence à publier son œuvre pour payer ses dettes dans l’année avant sa mort il les a écrites pour après sa mort. - C’est un essai d’autobiographie, il veut
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Commentaire sur l'essai Femmes, Soyez Soumises à Vos Maris de Voltaire
Plan de commentaire : Voltaire – « Femmes, soyez soumises à vos maris » I – Un violent réquisitoire qui proteste contre la soumission de la femme A – Le rejet d’une thèse adverse : une citationde Saint Paul B – Une contestation catégorique de la soumission de la femme C – Un discours véhément qui exprime un sentiment de révolte contre la condition des femmes II – Un discoursefficace en faveur des femmes, qui
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Le 10 Juillet 2013: le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise
Un comité central d’entreprise est fondé à demander que tous les CHSCT concernés par une réorganisation se prononcent avant de donner un avis. Cet arrêt du 10 juillet 2013 renforce la jurisprudence de la Cour de cassation sur le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise. Les faits : la société RTE-EDF a souhaité réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité
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Sources Droit pénal
Les sources du droit pénal : Quelles sont les différentes sources du droit pénal français ? I- Les sources nationales : A- La Constitution : -norme fondamentale qui l'emporte sur la loi (valeur supra-législative) -véritable contrôle de la conformité des lois depuis 1958, étendu également à la DDHC et au préambule de 1946 qui protègent les droits de l'Homme -QPC à l'article 61 depuis la réforme de 2008 : examinée sans délai, peut être
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Qui est concerné ?
Qui est concerné ? • Les entreprises employant des salariés imposées à l’IS. • Les entreprises employant des salariés imposées à l’IR. • Les entreprises dont le bénéfice est exonéré (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurales, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). Quelque soit le secteur d’activité (agricole, artisanat, commercial, industriel et de services). Ne sont pas concernés, les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises ainsi que toutes les entreprises imposées au forfait. Estimer le CICE : •
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Neil Armstrong
Neil Alden Armstrong, né le 5 août 1930 à Wapakoneta dans l'Ohio aux États-Unis et mort le 25 août 2012 à Cincinnati dans le même État, est un astronaute américain, pilote d'essai, aviateur de l'United States Navy et professeur. Il est le premier homme à avoir posé le pied sur la Lune le 21 juillet 1969 UTC, durant la mission Apollo 11. Armstrong obtient une licence en aéronautique à l'Université Purdue. Ses études sont momentanément
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Magasin Utile
Histoire Unico signifie Union Commerciale. En 1894 à Savenay, l'épicier Auguste Juhel décide de fédérer les commerçants de sa région pour qu'ils puissent faire face à la concurrence des Grandes Maisons. Naît ainsi l’une des premières sociétés d’achats en commun ou en participation entre épiciers détaillants, baptisée « Le Pain Quotidien », enseigne qui compte cinq adhérents à l'origine2[réf. insuffisante]. En moins d’une année l’association compte 9 adhérents, puis 35 au début du siècle. Entre
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Le marché saoudien
L’objet du rapport est d’obtenir des informations sur les marchés de deux pays cibles (l’Arabie Saoudite et l’Italie). Ces informations permettront une rapide analyse des marchés en question et une première évaluation de la faisabilité commerciale du projet. Pour ce faire, dans une première partie nous verrons Le Marché de la Volaille en Arabie Saoudite et dans une deuxième partie Le Marché de La Volaille en Italie. I) Le marché saoudien A) Une Production de
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