Commentaire De La Loi Du 25 Janvier 1875 Relative à L'organisation Des Pouvoirs

Dès la fin du XIXÈ siècle, le Nouveau Larousse Illustré commentait les lois constitutionnelles de cette façon : « Les lois constitutionnelles de 1875 sont une oeuvre modeste, issue de concessions mutuelles. L’expérience a montré qu’elles étaient plus viables que d’autres constitutions plus ambitieuses ».

À la suite de la destitution de Napoléon III le 4 septembre 1870 à Sedan, qui marqua la fin du Second Empire ainsi que la défaite des français face aux allemands, fut proclamé la IIIÈ République. Nous sommes alors en présence d’une République qui fonctionne sans constitution. En effet, il va falloir un message du président Mac Mahon le 6 janvier 1875 et qui va exprimer la nécessité de la mise en place d’une constitution. Une commission de trente membres va alors être mise en place afin de réaliser trois lois de nature constitutionnelle votées en France par l’Assemblée Nationale entre février et juillet 1875. L’une de ces trois lois est la loi du constitutionnelle du 25 février 1875 et est relative à l’organisation des pouvoirs en France.

L’intérêt de l’étude de cette loi est de comprendre les caractéristiques des liens entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif composé du Sénat et de la Chambre des députés. C’est pourquoi nous pouvons poser la question suivante : « Quelles est la nature des liens établis entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif par la loi du 25 février 1875 ? ».

Par conséquent, après avoir étudié la mise en place d’un régime parlementaire au sein de la République ( I ), il conviendra d’examiner la domination du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif due à la forte influence des deux chambres ( II ).

I ) La mise en place d’un régime parlementaire au sein de la République :

Un régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement qui dispose de domaine d’actions communs ( A ) et des moyens d’actions réciproques, le gouvernement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement et le gouvernement décider de la dissolution du Parlement ( B ).

A ) Un domaine d’action commun : l’initiative des lois :

La loi constitutionnelle du 25 février 1875 énonce dans son article 3, qui présente le rôle et les fonctions du chef de l’exécutif, que : « Le Président de la République a l’initiative des lois , concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu’elles ont été votées par les deux chambres; il en surveille et assure l’exécution ». Autrement dit, le Président de la République et le pouvoir législatif « qui s’exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le Sénat » (Article 1) ont pour mission de proposer conjointement des lois lorsque cela est nécessaire. L’Assemblée Nationale, au sens de la IIIÈ République, sera chargée du vote de ces lois et le Président de la République devra les faire appliquer. L’Article 9 place « le siège du pouvoir exécutif est des deux chambres à Versailles ».

B ) Des moyens d’actions réciproques : dissolution de la Chambre des députés et responsabilité du gouvernement :

La loi constitutionnelle relative à l’organisation des pouvoirs a mis enlace des moyens d’actions réciproques une nouvelle fois caractéristique d’un régime parlementaire. « Le Président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat ». Par conséquent, le Président de la République dispose d’un moyen pour contrer l’une des chambres, sous la tutelle du Sénat, dans le cas

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