Commentaire De La Loi Constitutionnelle Du 10 Juillet 1940

Droit constitutionnel

Commentaire de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940

Il s’agit de savoir si l’article unique de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 est juridiquement viable.

I) Une volonté constituante de la part du pouvoir exécutif

A) Le gouvernement comme protecteur du régime français

« Il faut que le gouvernement ait tout pouvoir pour décider, entreprendre et négocier, tout pouvoir pour sauver ce qui peut être sauvé, pour détruire ce qui doit être détruit, pour construire ce qui doit être construit »

- Il apparaît que le gouvernement souhaite abroger la Constitution de la troisième république pour mettre en place un nouveau régime

- Il y a une volonté de tout contrôler, d’avoir un exécutif fort et un législatif faible ce qui revient à l’inverse de l’organisation du régime de la troisième république

- La France a perdu face à l’Allemagne nazie et elle doit se reconstruire alors même qu’elle est encore occupée

- Critique : il semble que le gouvernement se serve de cette envie de reconstruction pour asseoir un pouvoir dictatorial et autoritaire

B) Le gouvernement comme autorité constituante supérieure

« Le gouvernement demande au Parlement réuni en Assemblée nationale de faire confiance au maréchal Pétain pour proclamer les lois fondamentales de l’Etat français »

- Le gouvernement, à travers sa demande au Parlement, montre une volonté de détenir le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir législatif

- En ce sens, le gouvernement serait alors sur le pied d’égalité avec le parlement ou l’assemblée constituante

- Cependant, cela implique que l’assemblée constituante EST le gouvernement si le parlement choisit de faire confiance au maréchal Pétain pour proclamer les lois fondamentales de l’Etat français

- La demande du gouvernement implique également que la confiance repose sur un seul homme qui est le maréchal Pétain qui amène donc au II

II) Une volonté constituante soumise à l’autorité d’un seul homme

A) La dévolution du pouvoir législatif au gouvernement

« L’Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la république sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain, à l’effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l’Etat français »

- Le gouvernement en tant que constituant est soumis à la volonté du maréchal Pétain

- La promulgation de la nouvelle Constitution passera obligatoirement par la signature du maréchal Pétain et donc elle sera sous son autorité

- Le gouvernement est donc entièrement constituant mais on peut considérer donc que le gouvernement dans cette acception

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