Commentaire d������cision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.
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La Chine Depuis 1949
La Chine depuis 1949 Rappel : • En 1919, la Chine est un pays sous développé, privé de sa pleine souveraineté, déchiré et profondément humilié. Elle est sous l’influence des puissances occidentales avec la France présente au Sud, Les Britanniques dans la région du fleuve bleu, la Russie au Nord ( Mongolie) Les Allemands installés sur la péninsule du Chin Dong et les Japonais sur la conquête de la Corée et Taïwan. • Deux parties
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Commentaire D'arrêt 12 Juillet 1989: l’illicéité du motif déterminant du contrat de l’une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes. En l’espèce, M.Pirmamod, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le
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Dans quelles mesures une irrégularité procédurale est-elle susceptible d’entrainer une illégalité de l’acte ?
Guy Braibant déplorait que l'élaboration des décisions ne devienne « un parcours du combattant » et que « chaque phase du processus puisse être la source d'irrégularités qui entraînent l'effondrement de la décision finale ». Ce constat découle du fait que pour protéger les administrés, les procédures administratives sont de plus en plus rigoureuses. L’irrégularité procédurale est un vice de procédure qui touche à la légalité externe : même si parfois le juge les assimile,
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Commentaire sur la lettre à la jeunesse d'Emile Zola
Commentaire « lettre à la jeunesse » Emile Zola, est un écrivain français du XIXème siècle, c’est le fondateur de l’école naturaliste en littérature et écrit des ouvrages qui déterminent un tempérament héroique. Cette lettre apparut dans ‘j’accuse’ en 1897 s’adresse à la jeunesse française. A cette époque, Zola veut convaincre, sensibiliser des jeunes manipulés par la presse. On s’est donc demander comment Zola amène t-il à faire comprendre l’idée de liberté de manière persuasive
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat
Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, des sites et des monuments (article 511-1 du code de l’environnement) qui font l’objet d’une réglementation spécifique. La Société Alusuisse-Lonza-France exploita jusqu’en 1968
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<de Lesprit Des Lois Commentaire
Sur un plan juridique, le mot “interprétation” désigne l’activité du juge tendant, d’une part, à déterminer la portée d’un texte ambigu ou obscur ; d’autre part, à élaborer une solution lorsque le texte présente une lacune. Il s’agit finalement pour le juge de déterminer le sens d’un texte et de concrétiser la loi dans le cas donné. Mais l’interprétation s’opère même si le texte est clair. Car “interpréter” au sens large, signifie comprendre un texte,
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière. La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation ,
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Evolution du disque compact PCM 44,1 kHz / 16 bits
La forme ou le fond de cet article est à vérifier. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier. Si vous venez d’apposer le bandeau, merci d’indiquer ici les points à vérifier. Logo du format DSD. Direct Stream Digital (DSD) est un procédé de stockage de signaux audio sur un média sonore numérique Super Audio CD créé par Sony et Phillips à la fin des années 1990 et lancé en 1999. Il est en concurrence directe
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Coordination entre filiales de sociétés: pourquoi les firmes s'internationalisent-elles?
Coordination entre les filiales des entreprises : certaines sont mal coordonnées (doivent « se débrouiller » selon leur marché, leurs clients) et d’autres mieux coordonnées selon la SM. Exemple société générale : si elle veut emprunter à une filiale, elle doit respecter tout le processus. CHAPITRE 2 – POURQUOI LES FIRMES S’INTERNATIONALISENT-ELLES ? 1 – RAISONS STRATEGIQUES REPARTIR LES RISQUES - Se préserver d’une conjoncture économique difficile, variation monétaire. - Limiter le risque de dépendance
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Commentaire Sur Le dénouement De la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
I) La mort de Dom Juan 1) Une revanche pour ses victimes, un soulagement pour l’humanité La mort de Dom Juan est avant tout une revanche pour ses victimes, et même un soulagement pour l’humanité. Sganarelle le fait remarquer à travers une accumulation, ce qui souligne le grand nombre de victimes :« files séduites, familles déshonorés, parents outragés, femmes mises à mal, maris poussés à bout. » En effet, Dom Juan était un grand séducteur,
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Commentaire Article 515-1: le pacte civil de solidarité
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Ainsi, est rédigé l’article 515-1 du code civil. Le pacte civil de solidarité, ou plus communément appelé PACS, est un contrat donc qui n’a d’effet qu’entre les deux parties qui contractent. L’article 515-1 du code civil nous expose les conditions afin de pouvoir se pacser mais également
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Quel est le délit
Introduction : Marie-Christine Lamidel, jugée depuis mercredi par la cour d’assises de Seine-Maritime à Rouen, a été condamnée à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son mari, Patrick Gaujard. Partie 1 : Quel est le délit ?? Marie-Christine Gaujard est jugée depuis hier devant les assises de Rouen pour le meurtre de son mari, en novembre 2010. L’affaire s’était déroulée dans une petite maison, au 4 de la rue d’Étalondes, à Eu
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Rapport De Fin De Formation
Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Institut Spécialisé Dans Les Métiers du Cinéma Ouarzazate Rapport individuel de synthèse du projet de fin de formation Niveau: Technicien spécialisé Secteur: Cinéma Filière: Effets Spéciaux Projet : La Fuite Réalisatrice : Amanda Robles Stagiaire : Hamza Mahfoudi Année Scolaire : 2008/2009 Tables Des Matières Introduction................................................................................3 Préparation…………………………………………………….3 Le Tournage…………………………………………………...3 Le montage…………………………………………………….4 La capture Consolidate Pré montage Bout à bout Trucage et post production…………………………………...6 Le
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Commentaire De Texte sur le roman Belle Du Seigneur d'Albert Cohen
La rencontre amoureuse inscrit comme quelque chose de clé dans l’histoire présente toujours une atmosphère particulière, c’est la rencontre de deux être que le lecteur voit se rapprocher au fil du récit. Cela marque un passage clé pour ses deux personnages, on ne peut pas laisser le lecteur indifférent. Ce thème que le roman peut aborder est particulièrement apparu avec La Princesse de Clèves au XVIIème siècle de Mme de Lafayette où la rencontre amoureuse
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L'apologue
L’apologue est un récit court qui à pour fonction d'illustrer une leçon morale qui peut être formulée explicitement ou implicitement, il est donc à visé argumentative. L'apologue propose des personnages et des situations symboliques, représentatifs de la morale que l'auteur veut en dégager. On retrouve l’apologue dans : le conte, la parabole, l’utopie, le roman à thèse ou encore la fable, Jean de la Fontaine lui-même en faisait l’éloge « L'apologue est composé de deux
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Dissertation Sur Le Langage Humain: En quoi le langage est-il spécifiquement humain ?
En quoi le langage est-il spécifiquement humain ? Cette formulation du sujet présuppose que le langage EST spécifiquement humain. Il s’agirait simplement de dégager ce qui fait cette spécificité. Il ne faudra pas cependant tenir ce présupposé pour acquis. Problématique •Qu'est-ce qui distingue le langage humain des autres modes de communication? En quoi le langage humain est-il spécifique? La capacité de communiquer grâce à un code n’est pas propre à l’espèce humaine (Langage au sens
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Commentaire sur la Scène Finale de la pièce de théâtre Macbett d'Eugène Ionesco
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Commentaire Scène Finale De Macbett Commentaire Scène Finale De Macbett Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Sante et Culture Soumis par: Bruce 26 mai 2012 Mots: 2163 | Pages: 9 ... n évêque. Macol met un terme aux réjouissances du peuple par une menace. En effet, il lance à ses compagnons : « Si vous ne vous taisez pas
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Plaque Charge
Certains auteurs posent clairement une distinction entre économie de marché et capitalisme. Pour Fernand Braudel, les régimes de production/répartition des biens et services ont évolué selon 3 formes historiques successives [3] : 1.celle de la vie matérielle primitive où le processus d'auto-suffisance et d'auto-consommation se déroule de manière très locale, à l'échelle de l'individu, de la famille ou de petits groupes. 2.celle de l' économie de marché , telle qu'elle découle des échanges rendus nécessaires
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Pain de la tradition française
Le pain est fabriqué à partir d'un mélange de farine (de blé ou autres céréales), d'eau et de sel, fermenté au choix à l'aide de levure de panification ou de levain. Il existe une très grande variété de pains qui se différencient par leurs recettes de fabrication mais également leurs formes (baguette, boule, épi, fougasse ...). Le décret « pain » du 13 septembre 1993 décrit la composition du pain de tradition française et du
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La Moyenne
Le déisme, du latin deus (dieu), est une croyance ou une doctrine qui affirme l'existence d'un dieunote 1 et son influence dans la création de l'Univers, sans pour autant s'appuyer sur des textes sacrés ou dépendre d'une religion révélée. Pour la pensée déiste, certaines caractéristiques de Dieu peuvent être comprises par les facultés intellectuelles de l'homme. Le déisme prône une « religion naturelle » qui se vit par l'expérience individuelle et qui ne repose pas
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L'e-business
L’e-business, consiste à utiliser des systèmes informatiques, d’échanges de données, dans l’objectif de faire du commerce. On peut le diviser en différents types : • B2C (pour Business To Consumer) –> Commerce entre une entreprise et un client (internaute) • B2B (pour Business To Business ) –> Commerce entre entreprises • B2E (pour Business To Employee) –> Commerce entre une entreprise et ses Collaborateurs • B2G (pour Business To Government ou e-government) –> Commerce entre
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Application Chapitre 3 MANAGEMENT: la société BIC
1 : La société Bic se fonde sur ses valeurs, invente le futur & s’attache à mener ses activités de façon responsable .Elle fait en sorte que ses valeurs, l’éthique , la responsabilité , l’esprit d’équipe , la simplicité et l’ingéniosité mobilisent ses collaborateurs , leur sens de l’innovation et le service apporté à l’ensemble de ses partie prenantes 2 : en effet , la société BRIC mène à bien le projet de favoriser volontairement
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Commentaire Composé du conte Le Petit Poucet de Charles Perrault
Commentaire Composé sur Le Petit Poucet Charles Perrault(1628-1703), un grand écrivain français principalement connu pour avoir contribué à relancer le genre littéraire des contes de fées a publié en 1697 l'un de ses plus célèbres contes, intitulé Le Petit Poucet . Un bûcheron et sa femme qui n'ont plus de quoi nourrir leurs sept garçons décident de les abandonner dans la forêt . L'un des sept garçons Le Petit Poucet malgré sa taille réussit à
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